Edwige Diaz
Question N° 18185 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 28 mai 2024

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Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les multiples difficultés rencontrées par les accueillants familiaux et leurs légitimes revendications. Dans un contexte de vieillissement généralisé de la population (selon l'Insee, en 2070, les plus de 65 ans représenteront 28,7 % de la population contre 20,5 % au 1er janvier 2021) et au regard de la volonté manifestée par 85 % des Français de vieillir à domicile, l'accueil familial mériterait d'être pérennisé, promu et largement développé dans le pays. Pour rappel, ce mode d'hébergement permet à des particuliers d'accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap (63,3 % des personnes accueillies) à leur domicile, majoritairement 24 h/24 et 7 j/7 et ainsi de retarder largement la perte d'autonomie des personnes ainsi intégrées dans un cadre familial les stimulant au quotidien. Cette prise en charge altruiste et largement éloignée de la quête de profit et de rentabilité est accomplie contre une rémunération insuffisante (2,5 Smic horaire par jour et par personne accueillie), par la voie d'un contrat conclu de gré à gré. Ils sont dans l'obligation d'obtenir un agrément auprès de leur conseil départemental, qui a également la charge de les former, d'effectuer le suivi médico-social des personnes accueillies et du contrôle du respect de la réglementation. Si le cadre de la procédure d'agrément a été revu en 2015, les plus de 8 400 accueillants familiaux que compte le pays sont en attente d'une harmonisation de cette procédure au niveau national, notamment en ce qui regarde la rémunération et le régime indemnitaire, fréquemment décriés à juste titre. Ils sont également demandeurs d'une révision du contrat d'accueil de 2010, désormais inadapté à leurs réalités et source de conflits et d'interprétations juridiques. Pour toutes ces raisons et malgré une hausse significative des besoins exprimés, cette modalité de prise en charge est en diminution constante, avec un taux d'occupation stabilisé à 76 % depuis une dizaine d'années contre 91,53 % en 1996 et un nombre d'accueillants passé de 9 290 en 2019 à 8 428 en 2022, soit une baisse de près de 10 % en trois ans. La méconnaissance de cette alternative induite par un défaut de communication sur son existence comme l'évolution de la société et des profils des futurs accueillants peuvent, pour partie, expliquer cette désaffection. Pour autant, elle est principalement générée par un réel manque d'attractivité de l'activité, juridiquement mal encadrée et ne permettant pas d'offrir aux volontaires un statut social sécurisé et protecteur ainsi que des rémunérations et indemnisations décentes, tout comme de susciter des vocations chez les plus jeunes (80 % des accueillants ont plus de 50 ans) et de pourvoir aux offres de remplacement destinées à la prise de congés. En outre, ils ne bénéficient pas d'un accès à l'assurance chômage ni au compte personnel de formation et aucune orientation ne semble donnée dans le but d'augmenter substantiellement leurs seuils rémunératoires et indemnitaires ou encore en vue d'intégrer l'indemnité pour sujétion particulière dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés et de généraliser l'utilisation du chèque emploi service universel. Compte tenu de cette situation, elle lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de revaloriser le statut des accueillants familiaux et s'il est prévu de publier les décrets d'application liés à la loi de 2015.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)