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Edwige Diaz
Question N° 14559 au Ministère des ministère des armées
Question soumise le 30 janvier 2024
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des blessés de guerre en service commandé qui ne peuvent par ce fait-même prétendre au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) dans la mesure où ils n'ont pas effectué au moins 90 jours consécutifs ou non en opérations extérieures. Dans l'état actuel du droit, les militaires d'active ou non qui se retrouvent blessés en service commandé au sens de l'article L. 132-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, connus, reconnus et pensionnés peuvent être officiellement blessés de guerre et, à ce titre, porter la médaille afférente. Néanmoins, cette circonstance empêche l'obtention du TRN ainsi que de la carte de combattant et, par voie de conséquence, n'autorise pas le recouvrement du cercueil du défunt par le drapeau tricolore au moment des funérailles, ce qui constitue pourtant une reconnaissance symbolique fondamentale de l'engagement et du dévouement du militaire décédé et salué pour avoir servi la France durant sa carrière jusqu'à la blessure. Cette solennité touche la famille du défunt et ces honneurs sont mérités. Au vu de l'ensemble de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin d'inclure dans le périmètre des personnes autorisées à recevoir le TRN et la carte de combattant les blessés de guerre en service commandé, connus, reconnus et pensionnés, et également de leur permettre d'avoir droit aux emplois réservés.
Réponse émise le 14 mai 2024
La carte du combattant et le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) sont deux dispositifs de reconnaissance liés à la participation à une opération de guerre ou à une opération extérieure. Au cours de ces opérations, sans que ne puisse leur être opposée une condition de durée de séjour, les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service alors qu'ils appartenaient à une unité combattante ou qui ont reçu une blessure de guerre sont reconnus comme combattants. À ce titre, ils peuvent prétendre à la carte du combattant et au TRN et ainsi bénéficier du privilège d'avoir leur cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de leurs obsèques. Par ailleurs, la qualité de blessé de guerre peut être, à titre très exceptionnel et motivé, reconnue à des blessés au cours d'opérations non qualifiées de guerre ou d'opération extérieure. Pour autant, cette seule reconnaissance ne leur ouvre pas l'attribution de la carte du combattant ou du TRN qui restent intrinsèquement liés aux opérations de guerre ou extérieures. Si la notion de service commandé reste particulièrement large car elle intègre notamment les phases d'entraînement, le statut de combattant et le TRN sont eux, attribués en prenant en compte le caractère particulier des opérations auxquelles les bénéficiaires de ces dispositifs participent. Ainsi, attentif à la cohérence des dispositifs portés par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le Gouvernement n'entend pas aujourd'hui étendre le bénéfice de la carte du combattant ou du TRN à des militaires blessés en dehors des opérations spécifiquement qualifiées de guerre ou d'opérations extérieures. La prise en charge des blessés, qu'ils soient de guerre ou en service, demeure une priorité gouvernementale et le nouveau plan Blessés lancé en mai 2023 prévoit de nombreuses mesures pour améliorer encore leur prise en charge et leur accompagnement.
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