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Question Écrite N° 15483 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ils sont des lieux d'accès au travail essentiels pour les plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux ...
Question Écrite N° 15208 du 13/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/04/24)
Mme Claudia Rouaux interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en compte des périodes d'allocataires dans la constitution des droits à pension des professeurs. La prise en compte des périodes d'allocation d'enseignement est possible depuis la parution du décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023. Néanmoins de nombreuses difficultés apparaissent. Les allocataires qui ont suivi une carrière dans l'enseignement privé ou l'enseignement public, n'ont accès à aucune information leur permettant d´être guidés dans une procédure de demande. De nombreux enseignants ont manifesté leur désarroi devant la non prise en compte de leur année ...
Question Écrite N° 15518 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 26/03/24)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux du réseau des mutuelles sociales agricoles (MSA) des accords du Ségur de la santé. Ce manque de reconnaissance est d'autant plus surprenant que l'ensemble de ces travailleurs sociaux s'est pleinement mobilisé durant la crise sanitaire liée à la covid-19. En effet, ces agents de la MSA ont maintenu leur investissement pour conserver les liens avec les adhérents et le travail de terrain, notamment l'accompagnement individuel ou de groupes de populations vulnérables. Ces acteurs, au travail reconnu par leurs adhérents et leurs partenaires, dont ...
Question Écrite N° 13535 du 05/12/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 19/03/24)
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant la circulaire interministérielle qui exclut du champ des bénéficiaires des chèques-vacances les agents retraités de l'État dès le 1er octobre 2023. Cette décision gouvernementale intervient dans un contexte inflationniste durable qui fragilise le pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique de l'État, notamment pour les plus modestes d'entre eux. Ces derniers ne comprennent pas cette mesure qui non seulement nuit à leur qualité de vie, mais remet également en cause un acquis social. Cette mesure suscite de grandes inquiétudes légitimes pour les ...
Question Écrite N° 16297 du 19/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants suite au décret du 7 août 2023. Aujourd'hui, plus de 40 % des candidats reçus à des concours ont déjà eu une carrière professionnelle ouvrant droit à un reclassement. Ce décret, applicable depuis la rentrée 2023, a permis aux lauréats des concours de l'éducation nationale de bénéficier d'une meilleure prise en compte de leurs services antérieurs. Pourtant, ce nouveau mode de calcul du reclassement pour les personnels ayant eu précédemment une carrière dans le privé entraîne un effet de seuil injuste pour celles et ceux ayant obtenu le ...
Question Écrite N° 14224 du 02/01/24 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/24)
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les injustices persistantes liées au non-bénéfice de la prime Ségur pour certains salariés associatifs du secteur social et médico-social. Si, à l'origine, cette mesure était applaudie, les multiples extensions de cette prime contribuent à aggraver un sentiment d'injustice envers ceux qui sont « oubliés ». L'application partielle du Ségur dans le secteur associatif d'accompagnement de personnes vulnérables est vécue comme une véritable injustice sociale, d'autant que la majorité des « exclus », agents ...
Question Écrite N° 13993 du 26/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/03/24)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les différentes difficultés rencontrées par la filière apicole bretonne. Tout d'abord, les apiculteurs bretons sont inquiets de la prolifération du frelon asiatique qui décime des colonies d'abeilles. La réglementation en vigueur est devenue obsolète face à l'évolution de la prolifération du frelon asiatique et le domaine scientifique peine à trouver des solutions pour freiner la croissance de ce prédateur. Ensuite, les tempêtes Ciaran et Domingos qui ont récemment frappé la Bretagne ont impacté plusieurs exploitations apicoles. Enfin, la situation du marché du ...
Question Écrite N° 16060 du 12/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la distribution du livret intitulé « au cœur des jeux » aux écoliers. À l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024, près de 4 millions d'écoliers des classes du CP au CM2 vont recevoir un livret d'information sur les JOP, accompagné d'une pièce d'un montant de 2 euros. La tour Eiffel et le logo des JOP Paris 2024 sont représentés sur l'un des faces de la pièce de monnaie. Le coût de cette opération s'élève à 16 millions d'euros. Dans le même temps, le Gouvernement a publié au Journal officiel un décret du 22 février annulant 138 288 231 euros de crédits pour le ...
Question Écrite N° 16101 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le dépistage du cancer de la prostate. Cancer le plus fréquent chez les hommes de plus de 50 ans, provoquant plus de 8 000 décès chaque année. Ce cancer, « silencieux » et « insidieux », est trop souvent diagnostiqué à un stade avancé, nécessitant ainsi des traitements lourds pour les patients et par conséquent des coûts importants à la charge de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Pourtant, les actions de prévention et le dépistage précoce, grâce notamment au dosage du taux PSA et via des actions d'information et de sensibilisation, sont des leviers qui ...
Question Écrite N° 13489 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée. Elle touche 1,5 million de Français et pourtant, la France ne la reconnaît toujours pas comme telle. En outre, elle est plus fréquente chez les femmes, qui représentent 80 % des cas. Le syndrome fibromyalgique peut en réalité impliquer des troubles extrêmement importants pour celles et ceux qui en souffrent, allant jusqu'à une incapacité d'assurer les activités de la vie quotidienne ou professionnelles, du fait de trop grandes douleurs. De plus, le cercle vicieux entre douleurs, manque de sommeil et ...
Question Écrite N° 15531 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Près de 2 millions de personnes sont concernées par des travaux d'utilité collective (TUC) réalisés dans les années 80 ou par des stages d'insertion effectués entre les années 70 et 90. Suite aux nombreuses interpellations parlementaires, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a enfin permis de prendre en compte les trimestres travaillés sous statut TUC en modifiant l'article L. 351-3 du ...
Question Écrite N° 15510 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en cours avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (« Rist 2 »). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux ...
Question Écrite N° 15440 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les conditions de travail des agents des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Les professionnels de ce service expriment leur inquiétude face au manque de moyens qui entrave leurs efforts pour dispenser des soins dans des conditions optimales. Les services de pédopsychiatrie rencontrent des difficultés pour obtenir les financements nécessaires, afin que les soins puissent être accessibles à tous. Un nombre adéquat de professionnels de la santé est indispensable pour garantir une offre de soins de ...
Question Écrite N° 15147 du 13/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en charge de la maladie dégénérative à corps de Lewy (MCL). Cette maladie est une pathologie neurocognitive complexe, neuroévolutive, aux symptômes variés, affectant différentes zones du cerveau. À ce jour, aucun traitement curatif n'existe. Environ 200 000 individus sont touchés en France, souffrant de pathologies diverses tant cognitives que motrices et psychiques. Pour assurer une meilleure prise en charge, il est nécessaire d'envisager plusieurs mesures. Il faut faire cesser la confusion ...
Question Écrite N° 12288 du 24/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'insuffisance des moyens financiers pour la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques (dites MAEC) de seconde génération dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Les MAEC sont un contrat d'engagement sur cinq ans visant à promouvoir des pratiques conciliant performance environnementale et économique à l'échelle des territoires, afin de répondre aux enjeux de préservation de la qualité de l'eau, des sols et de la biodiversité, dans un contexte de lutte contre le réchauffement climatique. Elles se ...
Question Écrite N° 14244 du 02/01/24 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la loi n°2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Afin que cette loi entre pleinement en vigueur, les décrets d'application doivent être publiés. Le secrétariat général du Gouvernement a récemment indiqué que le Conseil d'État ne sera saisi du projet du décret d'application fixant la durée du temps de repos que début janvier 2024. Le second décret, relatif aux conditions de contrôle doit également être publié. Le Gouvernement avait pris l'engagement ...
Question Écrite N° 14214 du 02/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la recherche et la prise en charge du cancer chez l'enfant. Cette recherche a longtemps été concentrée sur des essais cliniques très peu financés par les industriels du médicament. Les progrès sont faibles pour les cancers spécifiques à l'enfant, ce qui est le cas d'un certain nombre de tumeurs solides, notamment cérébrales. Ainsi, le taux de survie des enfants atteints de tumeurs du tronc cérébral n'a pas évolué en 60 ans ! Les cancers sont la première cause de mortalité des enfants par maladie et tuent 500 d'entre eux par an. Aussi, elle lui demande d'indiquer les moyens que le ...
Question Écrite N° 13960 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inégalités existantes entre les sportifs de haut niveau d'avant et d'après 2012. En effet, pour les sportifs inscrits sur la liste de sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 2012, l'État offre gracieusement des trimestres dans la limite de seize en tout. En outre, les sportifs de haut niveau d'après 2023 pourront même bénéficier de trente-deux trimestres de retraite rachetés gratuitement par l'État. Fondé en avril 2023, le Collectif des championnes et des champions de France (CCCF) porte les revendications des sportifs de haut niveau d'avant 2012 qui sont ...
Question Écrite N° 13949 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mise en œuvre du droit à des trimestres supplémentaires au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service, dans le cadre de la réforme des retraites suite à l'adoption de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En vertu de cette disposition figurant à l'article 24 de la loi précitée, « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la ...
Question Écrite N° 13427 du 05/12/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la filière du chauffage au bois. Lors de la conclusion du Conseil de planification écologique en septembre 2023, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux de réduction de la dépendance du pays aux énergies fossiles, qui sont la première cause des changements climatiques et dont le coût pour les finances publiques est estimé à 120 milliards d'euros par an. Pour mener à bien cette transition énergétique, il est ainsi nécessaire d'accompagner fortement le développement du bois énergie. En effet, le bois est la première source d'énergie et de chaleur renouvelable en ...
Question Écrite N° 13457 du 05/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation critique de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). En effet, l'AFPA, premier organisme de formation professionnelle qualifiante au statut particulier d'établissement public à caractère industriel et commercial, est traversé par une crise financière d'importance suscitant l'inquiétude légitime des salariés et de leurs représentants. Avec 91 000 stagiaires formés par an, 116 centres dans 13 régions et plus de 7 000 salariés, le rôle de l'AFPA n'est plus à démontrer. Pourtant, l'organisme connaît une baisse de ses effectifs et ...
Question Écrite N° 13537 du 05/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Alors que les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, les trimestres TUC étant comptés comme assimilés et non cotisés ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Elle est ...
Question Écrite N° 13552 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état de la pédopsychiatrie en France. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent sur l'état de santé mentale de la population française qui se dégrade sévèrement, notamment chez les enfants et les jeunes. En pédopsychiatrie, les délais de prise en charge peuvent excéder deux ans et les services d'hospitalisation sont surchargés. Directement liée à une pénurie de spécialistes encore plus prononcée comparée à l'ensemble des métiers de la santé mentale, la dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents appelle une réponse rapide et forte. À ...
Question Écrite N° 13550 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte et l'accompagnement des individus qui souffrent d'éco-anxiété, dans un contexte marqué par la dégradation de l'état de santé mentale de la population française, certes accentuée depuis la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, mais surtout dans ce cas précis en raison de phénomènes liés au changement climatique. Selon une étude publiée dans la revue scientifique The Lancet Planetary Health en septembre 2021 sur la base d'une enquête auprès de plus de 10 000 jeunes adultes âgés de 16 à 25 ans dans 10 pays pour comprendre la manière dont le ...
Question Écrite N° 13324 du 28/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'organisation de la psychiatrie et des acteurs de la santé mentale, ainsi que sur les besoins de repenser le financement de ce domaine essentiel. Selon les chercheurs de l'Organisation mondiale de la santé, les coûts directs et indirects des troubles psychiques pour la société française étaient estimés à 168 milliards d'euros en 2018. Les dépenses de l'assurance maladie relatives à la santé mentale représentent 23 milliards d'euros. Les professionnels de la santé mentale sont unanimes sur deux points : d'une part, il est nécessaire d'investir davantage dans le champ de la santé ...
Question Écrite N° 13325 du 28/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'utilisation de pratiques de contention et d'isolement en psychiatrie. Depuis de nombreuses années, les associations de patients et de leurs familles ainsi que les associations de défense des droits de l'homme dénoncent le recours généralisé à la contention et à l'isolement en psychiatrie. Ces soins sous contrainte devraient être l'exception. Malheureusement, les nombreuses auditions des professionnels de la psychiatrie et des représentants des patients et des familles dépeignent une réalité différente. En effet, il apparaît que dans de nombreux établissements, faute de moyens humains et ...
Question Écrite N° 8591 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 21/11/23)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur le projet de règlement européen sur les émissions de CO2 des véhicules lourds. Force est de constater qu'aujourd'hui, d'importantes difficultés ou menaces pèsent sur l'avenir du BioGNV en raison du projet de règlement européen sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds rendu public le 14 février 2023 par la Commission européenne. Ce projet de règlement européen risque d'entraîner un arrêt rapide de tout investissement dans le BioGNV et de repousser l'abandon du ...
Question Écrite N° 9529 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse du remboursement des frais dentaires. La sécurité sociale a annoncé la baisse de la prise en charge des soins dentaires, qui va passer de 70 à 60 % dès le 1er octobre 2023, via une hausse du ticket modérateur. Cette décision va peser sur les plus précaires des concitoyens et renforcer les inégalités d'accès aux soins dentaires. En effet, le surcoût que cette décision va entraîner, estimé à 500 millions d'euros, devra être assumé par les assurances complémentaires, qui pour un grand nombre d'entre elles devront le répercuter sur les cotisations payées par les patients ...
Question Écrite N° 8609 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/10/23)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les recrutements en EPS pour la rentrée scolaire 2023. Depuis 2017, il y a eu au moins 967 suppressions de postes dans le second degré public alors qu'il y avait dans le même temps 22 600 élèves de plus. Cela a entraîné des remplacements non assurés, parfois même des postes non pourvus dès la rentrée, des disparitions d'options, ou bien encore des restrictions d'accès au sport scolaire. Le manque de recrutements est la principale cause des suppressions de postes et ce manque s'est accentué depuis 2018 avec une baisse massive des postes au CAPEPS externe, passant de 800 postes ...
Question Écrite N° 11652 du 26/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés liées à l'utilisation de la plateforme « RdvPermis » de réservation de place d'examen. Cette plateforme devait permettre de simplifier l'organisation des rendez-vous de passage de permis de conduire. Or actuellement, ce site rencontre des problèmes de fonctionnement importants ne permettant pas d'organiser les séances correctement pour les élèves comme pour les moniteurs et les examinateurs. Il y a un sérieux manque de visibilité sur le calendrier pour les auto-écoles. La plateforme impose directement les dates et les horaires de passage d'examen aux candidats, sans ...
Question Écrite N° 11620 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tensions d'approvisionnement et la pénurie actuelle de bétahistine. Depuis plusieurs mois, les patients atteints de la maladie de Ménière ne peuvent plus se procurer le seul médicament capable d'améliorer leur état, la bétahistine, molécule peu coûteuse produite par de nombreux laboratoires. Cette pénurie est lourde de conséquences puisque cette pathologie diminue fortement la qualité de vie de ceux qui en souffrent, entraînant des vertiges rotatoires violents pouvant durer jusqu'à 12 heures, accompagnés notamment de vomissements, d'hyperacousie, de surdité partielle voire ...
Question Écrite N° 9421 du 27/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 05/09/23)
Mme Claudia Rouaux alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation très préoccupante de la prise en charge médico-éducative en Ille-et-Vilaine pour l'accueil des enfants en situation de handicap. Ce département, dynamique sur le plan démographique, connaît depuis plusieurs années une progression continue des besoins de prise en charge en milieu médico-éducatif, mieux adapté pour des enfants en situation de handicap que l'accompagnement en milieu scolaire ordinaire. Le département d'Ille-et-Vilaine est pénalisé par un déficit historique et structurel du nombre de places en structures spécialisées de type institut ...
Question Écrite N° 9014 du 20/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de protéger la spécificité des cidres français dans le cadre de la mise en place de normes de commercialisation à l'échelle européenne. Les cidres de France, boissons traditionnelles issues des terroirs, se distinguent par leur fabrication strictement réglementée permettant la production d'un produit de qualité supérieure. Cette dernière se traduit par un niveau élevé d'exigence : teneur en fruits de 100 % et interdiction de l'ajout de sucres exogènes, tous les sucres provenant de la pomme. En termes d'exigences réglementaires, il n'existe pas ...
Question Écrite N° 9517 du 04/07/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/08/23)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'importance d'augmenter le financement plancher relatif au label « Scène de musique actuelle » (SMAC). Dans le cadre de l'article 5 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le label SMAC fut précisé par le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques. Avec pour mission de diffuser les musiques actuelles dans toute leur diversité, les 92 structures labélisées SMAC réparties sur le territoire national proposent près de 6 000 ...
Question Écrite N° 9767 du 04/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les revenus pris en compte pour l'attribution de la prime d'activité. Les caisses d'allocations familiales (CAF) prennent en compte les revenus d'activité professionnelle des enfants à charge des assurés sociaux. Les revenus liés au travail pendant les vacances scolaires, lors des études et même la gratification liée à un stage ou une formation sont pris en compte. Cette disposition est en effet de nature à pénaliser les parents modestes lorsque l'un des enfants à charge décide de travailler. Elle n'incite pas les jeunes à travailler, puisqu'une telle ...
Question Écrite N° 9417 du 27/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les nouveaux bénéficiaires d'une pension d'invalidité à partir de 2019. Cette pension d'invalidité n'est plus considérée comme un revenu professionnel. De ce fait, lors du calcul de la prime d'activité, celle-ci est réduite de l'intégralité du montant de la pension d'invalidité ; ce qui amène à un montant de prime d'activité, dans la majorité des cas, égal à zéro. Pour les assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité attribuée avant 2019 et qui bénéficient de la prime d'activité au titre que leur pension d'invalidité est pour eux prise en ...
Question Écrite N° 8814 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une demande de rapport établissant le bilan de l'abattement temporaire de 100 000 euros sur les donations prévues par l'article 790 A bis du code général des impôts. Ce dispositif issu de la troisième loi de finances rectificative en 2020 visait à inciter les ménages à investir le surplus d'épargne accumulé, dans un contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de la covid-19. Il prévoyait que les dons de sommes d'argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant, ou, à défaut d'une descendance en ligne directe, à ...
Question Écrite N° 8988 du 13/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'importance de prolonger durablement les aides exceptionnelles en faveur des étudiants pour faire face aux conséquences de la crise de la covid-19, en particulier en matière de santé mentale. Le 21 janvier 2021, le Gouvernement annonçait la mise en place de différentes mesures d'urgence à destination des étudiants comme le « chèque psy » et le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. La mise en œuvre du « chèque psy » fait l'objet de retours d'expérience positifs en répondant à un véritable besoin en matière d'accompagnement psychologique. À titre ...
Question Écrite N° 8833 du 13/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de renforcer les contrôles des unités de méthanisation, en particulier en Bretagne. Cela s'inscrit dans un contexte marqué par l'essor de la filière, par l'existence d'accidents cristallisés, par la pollution de l'Aulne dans le Finistère, suite à un dysfonctionnement du système de sécurité de l'unité de méthanisation de Châteaulin en août 2020 ayant privé d'eau potable environ 180 000 personnes, ainsi que par la multiplication de collectifs opposés à des projets locaux. Selon les derniers chiffres de l'Association d'initiatives locales ...
Question Écrite N° 6301 du 14/03/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/06/23)
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-éligibilité de près de 13 000 enseignants du secondaire détachés dans le supérieur à la prime du régime indemnitaire pour les personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Entré en vigueur par décret le 1er janvier 2022 et issu des crédits engagés par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR), ce régime vise à revaloriser la rémunération et l'attractivité du métier d'enseignant-chercheur tout en visant à effectuer une convergence et une harmonisation entre les anciens régimes ...
Question Écrite N° 6726 du 28/03/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/06/23)
Mme Claudia Rouaux interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-éligibilité de près de 13 000 enseignants du secondaire détachés dans le supérieur à la prime du régime indemnitaire pour les personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Entré en vigueur par décret le 1er janvier 2022 et issu des crédits engagés par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR), ce régime vise à revaloriser la rémunération et l'attractivité du métier d'enseignant-chercheur tout en visant à effectuer une convergence et une harmonisation entre les anciens régimes d'indemnités et de ...
Question Écrite N° 8550 du 06/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 pour les salariés en situation de retraite progressive. Depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret susmentionné a fixé cette limite à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. En effet, en cas d'arrêt de travail pour maladie, les personnes qui ...
Question Écrite N° 7645 du 02/05/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 16/05/23)
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les limites d'une éventuelle interdiction des chaudières à gaz dans le secteur du logement ancien dans le cadre du plan d'action « France nation verte » pour accélérer la transition écologique et atteindre l'objectif de la neutralité carbone à l'horizon 2050. Concernant le chauffage et l'eau chaude sanitaire, la réglementation environnementale RE 2020 interdit les chaudières à gaz dans les bâtiments neufs depuis le 1er janvier 2022, dans les logements collectifs et maisons individuelles à partir de 2025. Mais l'hypothèse d'un élargissement d'une interdiction progressive dans le ...
Question Écrite N° 4769 du 17/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/05/23)
Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le personnel des maisons d'accueil spécialisée pour personnes handicapées, lesquels sont exclus de la prime Ségur. De nombreux professionnels de santé qui sont exclus de la prime Ségur. Des professions qui subissent alors une triple peine : une non reconnaissance de l'engagement des professionnels sociaux et médico-sociaux qui ont assuré la continuité des interventions et des soins durant toute la crise de la covid-19, la non revalorisation de leur traitement alors que l'inflation a été de 5,2 % de mai 2021 à mai 2022 et, enfin, une perte d'attractivité dans ces ...
Question Écrite N° 4673 du 17/01/23 (Ministère des armées) (Réponse le 25/04/23)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des préjudices personnels subis « par ricochet » par les ayants droit des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit la réparation des préjudices de toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'État. L'article 1er de cette même loi dispose également que si la personne est décédée, la demande de ...
Question Écrite N° 5441 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/04/23)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les impacts de la réforme du FCTVA. L'article 251 de la loi de finances initiale pour 2021 a réformé la gestion du FCTVA pour automatiser son attribution. Cette réforme avait pour objectif de simplifier et d'harmoniser les règles de gestion du FCTVA, d'alléger la procédure de déclaration pour les collectivités, d'optimiser les contrôles par les préfectures et surtout de réduire les délais de versement du FCTVA. Pour ce faire, la réforme a remplacé la logique d'éligibilité sous condition de respect de critères juridiques par une logique ...
Question Écrite N° 5498 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annonce de la suppression à la prochaine rentrée scolaire de l'enseignement de la technologie en classe de 6e. Cette décision a été faite de façon soudaine et sans concertation préalable. En effet, si l'enjeu de consolider le niveau, actuellement trop faible, des élèves de 6e en français et en mathématiques est tout à fait louable et s'il est impératif d'y répondre, il paraît étonnant de retirer en contrepartie l'enseignement de la technologie, totalement, des emplois du temps de 6e. Cette matière, aujourd'hui enseignée au sein d'un pôle de « sciences et technologie ...
Question Écrite N° 5933 du 28/02/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la prise en charge financière des soins des enfants à travers le dispositif innovant de repérage précoce des difficultés d'apprentissage et de comportement dénommé « PEPITO » (Petite enfance prioritaire interventions transversales organisées). Ce dispositif lancé en 2016 par l'association Avenir santé Villejean Beauregard à Rennes offre une prise en charge rapide des troubles d'apprentissage et de comportement des enfants de 3 à 9 ans avec l'objectif d'accompagner les parents dans leurs démarches. Il joue un rôle primordial dans la prévention ...
Question Écrite N° 5961 du 28/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de mettre en place une transmission automatique et obligatoire à l'administration fiscale des revenus issus de réseaux sociaux à abonnement destinés à partager notamment des contenus photographiques ou vidéographiques, tels que Justforfans, Onlyfans ou encore Mym. Ces réseaux sociaux dédiés aux créateurs de contenus proposent aux utilisateurs des contenus exclusifs avec un service d'abonnement payant pour les fans. Le profil des créateurs est diversifié en comprenant par exemple des artistes, des sportifs, des coachs, des ...
Question Écrite N° 4585 du 10/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 14/02/23)
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la compensation financière des comptes épargne-temps. Lorsqu'une collectivité territoriale recrute un agent provenant d'une autre collectivité et si l'agent possède un compte épargne-temps (CET), une convention de participation financière du CET est conclue entre les deux collectivités, lors de la mutation de cet agent. De nombreuses collectivités pratiquent ce principe de compensation financière des CET, que cela soit pour un départ ou un recrutement d'agents. Ce principe est non règlementaire, il peut donc arriver que l'une des collectivités concernées par la mutation ...
