Claudia Rouaux
Question N° 5933 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 28 février 2023

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Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la prise en charge financière des soins des enfants à travers le dispositif innovant de repérage précoce des difficultés d'apprentissage et de comportement dénommé « PEPITO » (Petite enfance prioritaire interventions transversales organisées). Ce dispositif lancé en 2016 par l'association Avenir santé Villejean Beauregard à Rennes offre une prise en charge rapide des troubles d'apprentissage et de comportement des enfants de 3 à 9 ans avec l'objectif d'accompagner les parents dans leurs démarches. Il joue un rôle primordial dans la prévention contre l'installation de troubles lourds et durables. La procédure d'accueil mise en place permet d'engager un travail d'accompagnement parental et d'asseoir la relation thérapeutique à un stade précoce. L'orientation vers des soins adaptés est effectuée en interdisciplinarité et a permis d'obtenir des résultats probants. Pendant cinq années, une dotation globale fut versée par l'agence régionale de santé Bretagne. Au cours de cette période, elle a permis de financer les bilans et les soins chez des psychologues, psychomotriciens ou ergothérapeutes pour les familles dont les revenus ne permettaient pas d'y subvenir par leurs propres moyens, car ces soins ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Pour l'année 2022, la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine s'était engagée à assurer ce financement, ce qui a entraîné l'annulation de la dotation de l'ARS Bretagne. Mais la CPAM 35 est finalement revenue sur cet engagement en renvoyant la prise en charge sur la procédure d'aide extralégale. Des dossiers individuels doivent désormais être constitués par les familles. Après plusieurs mois d'expérimentation de ce mode de financement, les professionnels de santé constatent que ce format fragilise voire bloque l'accès aux soins et l'accompagnement parental pour les enfants les plus précaires. C'est pourquoi elle souhaite connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement pour garantir un financement adapté et durable via une dotation globale, condition essentielle pour permettre une bonne prise en charge des enfants ayant des troubles d'apprentissage ou du comportement via un dispositif innovant.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)