Claudia Rouaux
Question N° 8550 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 6 juin 2023

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Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 pour les salariés en situation de retraite progressive. Depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret susmentionné a fixé cette limite à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse. En effet, en cas d'arrêt de travail pour maladie, les personnes qui sont en cumul emploi-retraite ont droit à des indemnités journalières qu'ils cumulent avec leur pension, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ouverture des droits aux indemnités. Toutefois, aux termes de cet article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le nombre d'indemnités journalières de sécurité sociale pouvant être perçues ne peut excéder une certaine limite. Celle-ci est fixée par le décret du 12 avril 2021 à 60 jours pour l'ensemble de la période de perception de la pension de vieillesse débutant à compter de l'âge légal de la retraite (CSS art. R323-2 modifié). Cette limite place de nombreuses personnes âgées dans des situations de grande précarité en cas d'arrêt de travail. Les personnes en situation de retraite progressive sont également touchées et ainsi, un salarié à 20 % et arrêté sur une longue période pour cause de maladie ne percevra plus ni son salaire, ni la moindre indemnité journalière dès son 4e mois d'arrêt, mais uniquement ses 20 % d'indemnités retraite. Cette situation est d'autant plus problématique que la personne cotise - au même titre que les autres actifs - au régime de la sécurité sociale. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de modifier la limite du nombre d'indemnités journalières fixée par décret pour les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive et les salariés en cumul emploi-retraite.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)