Claudia Rouaux
Question N° 15531 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

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Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Près de 2 millions de personnes sont concernées par des travaux d'utilité collective (TUC) réalisés dans les années 80 ou par des stages d'insertion effectués entre les années 70 et 90. Suite aux nombreuses interpellations parlementaires, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a enfin permis de prendre en compte les trimestres travaillés sous statut TUC en modifiant l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Toutefois, il ressort de ces décrets que les trimestres TUC sont considérés comme des trimestres assimilés et non comme des trimestres cotisés, ce qui ne permet pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue, qui nécessite d'avoir validé la durée minimale d'assurance requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. Cette disposition pénalise grandement les bénéficiaires des TUC et n'a jamais été mentionnée auparavant par le Gouvernement comme une hypothèse envisagée pour la rédaction des décrets précités. Au contraire, le Parlement a manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet afin que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés. En conséquence, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de corriger le dispositif afin que ces trimestres soient réputés cotisés, à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisées, maladie, etc.). Il est important que la réparation de cette injustice n'ouvre pas d'autres injustices pour ces hommes et ces femmes ayant participé à ces dispositifs et qui sont aujourd'hui lourdement pénalisés. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)