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Claudia Rouaux
Question N° 15440 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 20 février 2024
Mme Claudia Rouaux alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les conditions de travail des agents des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Les professionnels de ce service expriment leur inquiétude face au manque de moyens qui entrave leurs efforts pour dispenser des soins dans des conditions optimales. Les services de pédopsychiatrie rencontrent des difficultés pour obtenir les financements nécessaires, afin que les soins puissent être accessibles à tous. Un nombre adéquat de professionnels de la santé est indispensable pour garantir une offre de soins de qualité, assurer un accès précoce aux soins et mener des actions de prévention efficaces dans le domaine de la protection de l'enfance. Pour assurer un meilleur service, il convient de reconnaître et relavoriser les personnels de catégorie C et les contractuels et assurer un meilleur accompagnement par l'institution des victimes de violences sexuelles et sexistes. Dans cette optique, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour assurer améliorer les conditions de travail des agents des services de protection judicaire de la jeunesse.
Réponse émise le 21 mai 2024
Il est nécessaire de rappeler ce qui a été fait ces dernières années pour revaloriser la situation des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, tous corps confondus et reconnaître ainsi leur engagement. En avril 2022, une revalorisation est intervenue dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-sociaux de 49 points d'indice au bénéfice des éducateurs de la PJJ (+183€/nets mensuels), des cadres éducatifs, des professeurs techniques et des adjoints techniques exerçant dans les établissements de la PJJ, En janvier 2023, la revalorisation des personnels contractuels en établissement a permis une augmentation de 125€/nets mensuels. Le référentiel de rémunération des contractuels de la PJJ a également été mis à jour au regard de la revalorisation du point d'indice au 1er juillet 2023 et de l'augmentation des grilles de rémunérations de l'ensemble de la Fonction Publique de 5 points d'indice majoré, En décembre 2023, la revalorisation de l'IFSE des adjoints et secrétaires administratifs exerçant en établissement de la PJJ a permis une augmentation de 125€/ nets mensuels, Enfin l'ensemble de ces agents a bénéficié en 2022 et 2023 du versement d'une prime exceptionnelle de 650€ bruts. S'agissant des effectifs, ils ont progressé de plus de 300 ETP depuis 2021, année de la mise en place du CJPM, notamment pour accompagner cette réforme d'envergure ainsi que les plans placement et insertions portés par la PJJ. Un plan de formation très soutenu a également été mis en place pour accompagner les professionnels et des groupes de travail viennent d'être installés, notamment concernant les impacts du CJPM sur l'organisation des services de milieu ouvert. S'agissant de l'accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles au sein de la PJJ, une très grande attention est portée à cette question, au sein de cette direction comme dans l ‘ensemble des réseaux du ministère. Un dispositif de signalement et de traitement des violences sexistes ou sexuelles ou de tout acte de discrimination a été mis en place, « Allodiscrim » ainsi qu'un numéro d'écoute psychologique. Une vigilance particulière est portée afin que ces dispositifs soient connus et clairement identifiés par l'ensemble des professionnels. La protection judiciaire de la jeunesse s'est également engagée dans une politique très volontariste de développement d'actions de prévention et de formation. Ainsi, la lutte contre les violences sexistes ou sexuelles est l'un des axes stratégiques de la feuille de route nationale de cette direction. Le public visé par ces formations est, en priorité, l'encadrement puis l'ensemble des agents dans le cadre d'un déploiement progressif. Enfin, la protection judiciaire de la jeunesse a engagé un travail afin de construire une procédure dédiée de signalement, d'enquête et de traitement de ces situations.
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