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Claudia Rouaux
Question N° 12288 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 24 octobre 2023
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'insuffisance des moyens financiers pour la mise en œuvre des mesures agro-environnementales et climatiques (dites MAEC) de seconde génération dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Les MAEC sont un contrat d'engagement sur cinq ans visant à promouvoir des pratiques conciliant performance environnementale et économique à l'échelle des territoires, afin de répondre aux enjeux de préservation de la qualité de l'eau, des sols et de la biodiversité, dans un contexte de lutte contre le réchauffement climatique. Elles se concrétisent par l'augmentation de la surface des prairies, la rotation des cultures, la diminution des pesticides et des engrais, le développement de l'autonomie protéique, etc. Ces contrats pluriannuels rémunèrent les agriculteurs pour des pratiques vertueuses à hauteur de 10 000 euros en moyenne par an, soit 50 000 euros sur cinq ans. La première génération de MAEC de 2015 à 2022 a connu un franc succès, si bien que la dynamique est aujourd'hui confrontée à un engouement qui ne peut pas être satisfait avec les crédits prévus pour la seconde génération. Selon une estimation de Régions de France, il manque entre 250 et 300 millions d'euros à l'échelle nationale. En Bretagne, à titre d'exemple, la demande s'élève à 146,2 millions d'euros, avec une enveloppe de 95,2 millions d'euros dont le financement repose à 75 % sur des crédits de la PAC et à 25 % sur des contreparties nationales apportées par l'État, l'Agence de l'eau et la région. Il manque donc plus de 50 millions d'euros. Après avoir été décentralisées, les aides de seconde génération relèvent désormais de la responsabilité de l'État, qui doit en assumer le financement. La recentralisation de ce dispositif ne doit pas tirer vers le bas la transition agro-écologique de l'agriculture. Pour combler ce déficit de financement, des solutions existent comme le déblocage d'un montant supérieur du second pilier de la PAC en avant de phase, la bascule de crédits PAC du 1er pilier vers le second pilier, l'abondement de l'enveloppe des contreparties nationales par l'État et l'Agence de l'eau, ou encore la mobilisation d'aides à l'agriculture biologique non consommées à condition que ces crédits soient fléchés vers les agriculteurs bio qui demandent des MAEC. Elle souhaite donc connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement pour abonder le budget des MAEC.
Réponse émise le 9 janvier 2024
La politique agricole commune (PAC) 2023-2027 a fait l'objet d'une concertation sans précédent des parties prenantes et d'un accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) régionalisé pour 2023-2027. Le ministère chargé de l'agriculture a rendu les grands arbitrages du plan stratégique national dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021. Il a été arbitré que le dispositif des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) serait doté d'un budget annuel de 260 millions d'euros (M€), soit 5 M€ de plus que dans la programmation précédente, dont 205 M€ de FEADER, au niveau national sur la programmation 2023-2027. Une partie de cette enveloppe a été fléchée vers les conseils régionaux pour la mise en œuvre des MAEC non surfaciques : les MAEC forfaitaires (22 M€ de FEADER) et les MAEC relatives à la préservation du potentiel pollinisateur des abeilles et à la préservation des races menacées pour 10 M€ de FEADER. Il s'avère au vu des retours dans les différents territoires, que la demande de souscription de MAEC a été plus importante que prévue, ce qui traduit la volonté de nombre d'agriculteurs de s'inscrire dans une trajectoire agro-écologique. L'État entend répondre à ces demandes sur les MAEC comme chaque année quand elles sont éligibles et dans le respect du travail de priorisation et de plafonnement effectué dans chaque région. Une enveloppe complémentaire de 150 M€ sera ainsi déployée sur les MAEC et sur le soutien à la conversion en agriculture biologique pour la campagne 2023, grâce au concours des agences de l'eau et d'un apport du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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