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Claudia Rouaux
Question N° 9529 au Ministère de la santé
Question soumise le 4 juillet 2023
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse du remboursement des frais dentaires. La sécurité sociale a annoncé la baisse de la prise en charge des soins dentaires, qui va passer de 70 à 60 % dès le 1er octobre 2023, via une hausse du ticket modérateur. Cette décision va peser sur les plus précaires des concitoyens et renforcer les inégalités d'accès aux soins dentaires. En effet, le surcoût que cette décision va entraîner, estimé à 500 millions d'euros, devra être assumé par les assurances complémentaires, qui pour un grand nombre d'entre elles devront le répercuter sur les cotisations payées par les patients et les professionnels de santé. Aujourd'hui, une part significative de la population renonce aux soins non vitaux en raison du coût des soins. Face au mécontentement des patients et des assureurs, elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'éviter une répercussion sur la tarification des mutuelles, qui pénaliseraient les concitoyens.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Tout d'abord, il convient de rappeler que l'impact de cette mesure sur la diminution de la prise en charge par l'Assurance maladie obligatoire des honoraires de chirurgiens-dentistes et actes relevant des soins dentaires, à compter du 1er octobre 2023, est neutre pour 96 % de la population qui bénéficie d'une assurance santé complémentaire, individuelle ou collective, pour financer les dépenses non couvertes par l'Assurance maladie obligatoire. Par ailleurs, il est important de souligner que cette mesure vise en premier lieu à rééquilibrer la part des dépenses de l'Assurance maladie obligatoire et celle des complémentaires santé dans la prise en charge des frais de santé des assurés. En effet, on observe, depuis 2010, une augmentation de la part des dépenses de l'Assurance maladie obligatoire au détriment de celle des complémentaires santé dans la consommation de soins et de biens médicaux. Cela s'explique notamment par la prise en charge, par l'Assurance maladie obligatoire, du ticket modérateur pour les personnes en affection longue durée (ALD), charge qui n'est donc pas supportée par les complémentaires santé, alors même que la part des personnes en ALD augmente. Enfin, cette mesure vise également à permettre à l'Assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires de prendre toute leur place dans l'ensemble de la chaîne des soins dentaires, de la prévention à la réparation. Plus globalement, la problématique du renoncement aux soins est une priorité pour le Gouvernement. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'offre 100 % santé a été développée, depuis le 1er janvier 2021, pour lutter contre ce renoncement et proposer un ensemble de prestations de soins identifiées répondant aux besoins de santé nécessaires des patients, avec une garantie de qualité et sans reste à charge. Ce dispositif comporte notamment un panier dédié aux soins prothétiques dentaires. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement souhaite aller plus loin et a mis la prévention en santé au cœur de ses priorités en travaillant à repenser le parcours de soins bucco-dentaires des patients en intégrant et en prenant mieux en charge la prévention, dès le plus jeune âge et en allant notamment vers une politique 100 % santé-prévention dans le domaine des soins bucco-dentaires. Ces travaux ont été récemment menés dans le cadre de la négociation de la convention dentaire entre l'Assurance maladie, les représentants des organismes complémentaires et les représentants des dentistes. L'objectif étant, pour l'ensemble de ces acteurs et pour le Gouvernement, de développer une approche préventive des soins dentaires et de diminuer à long terme le recours de la population aux actes prothétiques et implantaires.
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