Claudia Rouaux
Question N° 14244 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 2 janvier 2024
Mme Claudia Rouaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la loi n°2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Afin que cette loi entre pleinement en vigueur, les décrets d'application doivent être publiés. Le secrétariat général du Gouvernement a récemment indiqué que le Conseil d'État ne sera saisi du projet du décret d'application fixant la durée du temps de repos que début janvier 2024. Le second décret, relatif aux conditions de contrôle doit également être publié. Le Gouvernement avait pris l'engagement que cette loi soit pleinement applicable à compter du 1er janvier 2024. Aussi, elle lui demande d'indiquer le calendrier de publication de ces deux décrets pour que les marins et l'ensemble de la profession puissent bénéficier des droits nouveaux qu'apportent la présente loi.
Réponse émise le 4 juin 2024
La loi n°2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime impose un salaire minimum horaire au moins égal à celui applicable aux salariés français ainsi qu'une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée d'embarquement. Pour sa mise en œuvre deux décrets sont nécessaires : un décret en Conseil d'Etat et un décret simple. Le décret en Conseil d'État prévoit que le dispositif transmanche s'applique aux navires à passagers assurant des lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles Anglo-Normandes et réalisant au moins 120 touchées d'un port français au cours d'une période de douze mois glissants. Ce décret fixe également la durée maximale d'embarquement à 14 jours pour les salariés employés sur les navires relevant des dispositions, porté à 21 jours pour les élèves et personnels en formation. Le décret simple liste les documents obligatoires à tenir à disposition des agents de contrôle et des salariés entrant dans le champ d'application du dispositif transmanche. Ces décrets ont été publiés le 31 mars 2024. Ils entreront en vigueur trois mois après leur publication, soit le 30 juin 2024. L'application du dispositif est différée à douze mois après la publication des décrets pour les navires sous marché public. Les touchées étant décomptés sur une période de douze mois glissants, le dispositif s'appliquera aux navires ayant réalisé 120 touchées au cours des douze mois précédent l'entrée en vigueur du texte. Ainsi, le dispositif transmanche sera effectif fin juin 2024, soit moins d'un an après le vote de la loi. Le contrôle du dispositif transmanche relève de la double compétence des agents de contrôle de l'administration du travail et des affaires maritimes. C'est pourquoi afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre le dumping social, une stratégie de contrôle est en cours d'élaboration avec le ministère du Travail. Cette stratégie sera finalisée pour que les premiers contrôles du dispositif transmanche puissent être réalisés à partir de l'entrée en vigueur du dispositif transmanche.
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