Claudia Rouaux
Question N° 5961 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 28 février 2023
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Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de mettre en place une transmission automatique et obligatoire à l'administration fiscale des revenus issus de réseaux sociaux à abonnement destinés à partager notamment des contenus photographiques ou vidéographiques, tels que Justforfans, Onlyfans ou encore Mym. Ces réseaux sociaux dédiés aux créateurs de contenus proposent aux utilisateurs des contenus exclusifs avec un service d'abonnement payant pour les fans. Le profil des créateurs est diversifié en comprenant par exemple des artistes, des sportifs, des coachs, des influenceurs qui produisent et diffusent sur internet des contenus variés, parfois sensibles d'ailleurs. Ces types de réseaux sociaux sont réputés pour générer des revenus de façon rapide et significative. Les revenus de ces créateurs de contenus doivent être dûment déclarés et imposés au nom de la justice fiscale et de la lutte contre la fraude fiscale. Or de très nombreux créateurs ne procèdent pas aux déclarations obligatoires. Dans le cadre de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, des plateformes de vente en ligne de biens ou de services ont désormais l'obligation de transmettre à l'administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs. C'est notamment le cas d'Airbnb, Vinted, Ebay, Blablacar ou Le Bon Coin, sous conditions d'un seuil de recettes et de nombre de transactions. Mais le champ d'application de cette loi n'intègre pas des réseaux sociaux à système d'abonnement. C'est pourquoi elle souhaite connaître les engagements que compte prendre le Gouvernement pour rendre automatique et obligatoire la transmission à l'administration fiscale, par ces plateformes, des revenus des créateurs de contenus sur des réseaux sociaux avec système d'abonnement, ainsi que pour renforcer les contrôles fiscaux liés à ce type d'activité. Il suffirait d'ailleurs, pour ce faire, que ces plateformes aient l'obligation de transmettre à l'administration fiscale la liste des personnes de nationalité française inscrites en tant que créateurs, mais également la liste des créateurs ayant indiqué résider en France. Ceci permettrait à l'administration fiscale de contrôler leur qualité de résident fiscal français et vérifier que les montants déclarés correspondent bien aux montants perçus par eux via ces plateformes. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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