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Question Écrite N° 3201 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/01/23)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la variation territoriale du taux de renoncement des Français aux soins. M. le député demande en particulier au Gouvernement le taux de renoncement aux soins qui frappe le département de la Haute-Marne (52). Il y a trois ans, une enquête BVA pour France Assos santé enseignait que six Français sur dix avaient déjà renoncé à des soins ou les avaient reportés, soit en raison de délais d'attente trop longs, soit en prévision d'un reste à charge trop important. Or cette proportion recouvre vraisemblablement une disparité par région et département. Il lui demande donc aussi si les disparités ...
Question Écrite N° 3162 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 31/01/23)
M. Christophe Bentz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les diplômés en médecine qui ne dispensent pas de soins. M. le député souhaite en connaître le nombre exact ainsi que la répartition par spécialité et par université d'origine. Il lui demande également quelles activités professionnelles exercent ces médecins qui ne pratiquent pas ou plus la médecine. Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé / Ministère auprès du ministre de la santé et ...
Question Écrite N° 2448 du 25/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/01/23)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son interprétation de l'article 13, alinéa 3 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. Il souhaite avoir confirmation que les suppléants des parlementaires (avec qui ils ont été élus) comptent parmi « les autorités qui exercent des fonctions à titre intérimaire ou dans le cadre d'une suppléance statutaire » et qui en conséquence « ont droit au rang de préséance normalement occupé par le titulaire desdites fonctions » (soit le parlementaire lui-même) lors des cérémonies officielles dont ce dernier est absent. ...
Question Écrite N° 3270 du 22/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/02/23)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre les effets du dérèglement climatique, dite « loi Climat et résilience », qui modifie l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans le but d'interdire la destruction des moulins à eau dans le cadre des obligations de continuité écologique. Dans sa rédaction antérieure, l'article L. 214-17 du code de l'environnement prévoyait déjà que tout ouvrage de ce type devait être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité ...
Question Écrite N° 3450 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/02/23)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'étude de développement de nouvelles lignes de Trains d'équilibre du Territoire (TET), rédigée par la direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) en mai 2021. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoyait que l'État étudierait le développement de nouvelles lignes de TET en veillant à son articulation avec le programme de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire et en précisant, en particulier, les conditions d'une amélioration ...
Question Écrite N° 3820 du 06/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/03/23)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet des activités consulaires non déclarées sur le territoire français. Il souhaite connaître le nombre de commissariats, voire de tribunaux clandestins de la République populaire de Chine en France. M. le député demande également à M. le ministre si d'autres puissances étrangères ont installé en France ces facilités pour leurs concitoyens et quelle aide réelle elles leur apportent concurremment aux réseaux consulaires. Il lui demande enfin si ces officines fournissent à leur État de tutelle du renseignement portant sur la dissidence éventuelle de leurs ressortissants expatriés. Ministère ...
Question Écrite N° 6217 du 14/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/04/23)
M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Le secteur du bâtiment générant 46 millions de tonnes de déchets par an, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« loi AGEC ») a prévu ce dispositif afin de développer la collecte et la valorisation de ces déchets et d'éliminer les dépôts sauvages. La REP est fidèle au principe du pollueur-payeur - le payeur étant le fabricant ou le ...
Question Écrite N° 3738 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/04/23)
M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les nouveau-nés et nourrissons qui souffrent de dépression du fait de leur placement prolongé à l'hôpital, en pouponnière ou en famille d'accueil. Certains des nouveau-nés dont la situation familiale et en premier lieu les insuffisances parentales ou les comportements familiaux à risque a justifié un placement présentent en effet des signes de dépression et en tout état de cause des carences affectives. Le phénomène s'observe tant à l'hôpital que dans des pouponnières surchargées ou encore des familles accueillant trop d'enfants, voire les accueillant dans des conditions ...
Question Écrite N° 3121 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 25/04/23)
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'avenir des structures hospitalières dans le sud de la Haute-Marne. En 2008, le rachat de la clinique de Langres par le groupe ELSAN semblait promettre le maintien d'une offre d'intervention chirurgicale dans le territoire de santé du sud de la Haute-Marne. Or la dissolution du groupement de coopération sanitaire (GCS) de cancérologie de Chaumont en 2011, la fermeture de la maternité de Langres (18 lits) en 2016 et l'impossibilité actée en 2019 de mener à bien le contrat de performance 2018-2023 ...
Question Écrite N° 6220 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/05/23)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences de la crise énergétique sur la stabilité des finances locales et sur leur encadrement. Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5 %, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement des collectivités territoriales de plus de 5 milliards d'euros (d'après l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité [AMF]). Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux pèsent sur les ...
Question Écrite N° 6213 du 14/03/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/05/23)
M. Christophe Bentz attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la guerre commerciale entre les groupes TF1 et Canal + , lesquelles se sont traduites par la coupure du signal des chaînes du premier groupe sur le réseau TNT Sat. De septembre à début novembre 2022, la guerre commerciale entre TF1 et Canal + a pénalisé de nombreux habitants des territoires ruraux. Dans les zones blanches, le satellite est pourtant le seul moyen pour les foyers de recevoir la télévision. Or les téléspectateurs ont dû continuer de payer leur abonnement. Pire, les propriétaires de gîtes, de chambres d'hôtes et de résidences secondaires ont même été obligés de ...
Question Écrite N° 6530 du 21/03/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux) (Réponse le 30/05/23)
M. Christophe Bentz interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux sur la situation de quatre États (dont trois souverains) qui ne sont ni membres de plein droit, ni membres associés, ni observateurs de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). Ces États sont l'Amapá (un État fédéré du Brésil), la Grenade, la République de Trinité-et-Tobago et la République bolivarienne du Vénézuéla. Le français n'est langue officielle, nationale ou régionale dans aucun de ces territoires. Cependant, des créoles à base lexicale française y ...
Question Écrite N° 6210 du 14/03/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 06/06/23)
M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les délais de paiement de l'IRCANTEC. Il s'agit du régime obligatoire de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique et de certains organismes assurant une mission de service public ainsi que des élus locaux. Quand une personne décédée a travaillé quelques années dans la fonction publique, son conjoint survivant a notamment droit à un versement complémentaire au titre de la pension de réversion. Or ce complément est parfois versé seulement sept mois après le dépôt de la demande. La mission conjointe (rapport Blondel-Le ...
Question Écrite N° 3752 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 13/06/23)
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'avenir de la filière gériatrique dans les hôpitaux de la Haute-Marne. En août 2020, l'administration provisoire des établissements (hospitaliers) du Sud Haute-Marne fixait à 168 047,39 euros le coût additionné de la filière gériatrique dans les hôpitaux de Chaumont, Langres et Bourbonne-les-Bains. Dans l'hypothèse n° 3 - qui mettait fin à ces soins -, la filière disparaissait du territoire de santé et permettait ainsi une économie d'autant. Cependant, si cette filière était ...
Question Écrite N° 3753 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 13/06/23)
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la restructuration de l'offre hospitalière dans le sud de la Haute-Marne. La maternité (18 lits) de Langres a été fermée en 2016 et remplacée par un centre périnatal de proximité. Cette perte devait trouver une compensation dans la création de lits destinés aux soins de suite et de réadaptation (SSR). Or les Haut-Marnais attendent toujours ces lits. Il lui demande donc si la création de lits destinés aux SSR est imminente dans l'un ou l'autre des trois centres hospitaliers du territoire ...
Question Écrite N° 3845 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur une dégradation éventuelle de la santé mentale des Français durant ces deux dernières années. Une enquête réalisée et publiée en mai 2022 par l'IFOP pour la fondation Jean Jaurès et la Fondation européenne d'études progressistes (FEPS) révélait que 40 % des Français se sentaient « plus déprimé » depuis l'arrivée de la covid-19. « Oui, tout à fait », répondaient même 15 % des Français de 35 à 49 ans, 15 % des dirigeants d'entreprise et 17 % des personnes dont le revenu mensuel était inférieur à 900 euros. Selon le rapport de l'UNICEF « La situation des enfants dans le monde 2021 ...
Question Écrite N° 6374 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des mesures salariales issues du Ségur de la santé des services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) ainsi que des personnels des supports technique et administratif du secteur médico-social. La Conférence des métiers du 18 février 2022 avait annoncé une revalorisation des salaires prenant la forme d'une prime mensuelle de 183 euros. Or cette dernière exclut les personnels cités précédemment au prétexte qu’ils ne sont pas directement au contact du public - ou alors à moins de 50 % de leur temps de travail. Pourtant, durant la crise sanitaire, ces ...
Question Écrite N° 5665 du 21/02/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 27/06/23)
M. Christophe Bentz interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'accès des enfants de harkis aux emplois publics réservés. La loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 contenaient des mesures permettant aux enfants de harkis remplissant les conditions d'accès aux emplois réservés d'accéder aux trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière. Il souhaite savoir si ces mesures ont été réellement appliquées et obtenir un bilan quantitatif des candidatures et des recrutements effectués à ce jour selon ce régime. Secrétariat ...
Question Écrite N° 6207 du 14/03/23 (Ministère des armées) (Réponse le 11/07/23)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre des armées sur les conséquences patrimoniales de l'opération « Armodrome » programmée du 25 novembre au 2 décembre 2022 par le ministère de l'intérieur et pilotée par le service central des armes et explosifs (SCAE). Dans le seul dépôt temporaire de Langres (52), cette opération d'abandon simplifié d'armes à l'État a conduit au prélèvement de 106 armes longues, 22 armes de poing et 6 483 munitions. Or ces armes détenues par les Français avaient pour la plupart été acquises par héritage et s'avèrent souvent anciennes : un fusil antichar Tankgewehr M1918 centenaire a ainsi été déposé à l'armodrome de Langres. Didier ...
Question Écrite N° 6270 du 14/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Christophe Bentz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de nouvelle carte scolaire qui supprime 15 postes d'enseignants du premier degré dans le département à la rentrée 2023. Dans la première circonscription, cela se traduirait par la fermeture de 12 classes, fermeture qui pourrait à terme entraîner celle de six écoles du Sud du département : Bannes, Cusey, Heuilley-le-Grand, Jorquenay, Marac et Pressigny. Même si les maires desdites communes doivent donner leur accord, il est clair que c'est un signal d'abandon de la ruralité par l'État. Parents et élus se mobilisent déjà comme à Semoutiers-Montsaon et à ...
Question Écrite N° 8148 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/09/23)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages sur la sylviculture dans le Grand-Est et particulièrement en Haute-Marne. Le manque de clarté des articles L. 411-1 et suivants du code de l'environnement fait obstacle à l'extraction de bois dans les forêts et met en péril toute une filière forêt-bois déjà touchée par l'augmentation des prix de la matière première à la suite de la crise covid-19 et par la raréfaction de la ressource en raison de l'épidémie de scolyte. En 2021, le solde extérieur ...
Question Écrite N° 9577 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 03/10/23)
M. Christophe Bentz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le rapport de la Cour des comptes du 22 mai 2023 qui préconise la baisse des aides allouées à l'élevage dans un but écologique. Les élus agricoles des chambres d'agriculture de l'Aube et de la Haute-Marne ont récemment fait part de leurs inquiétudes face aux principales conclusions du rapport, qui ne reflètent en rien les enjeux de l'élevage. Si, effectivement, la Cour des comptes doit s'interroger sur la bonne utilisation des fonds publics destinés à l'élevage, ces élus s'interrogent sur l'imputation aux éleveurs d'une éventuelle mauvaise utilisation. Ses ...
Question Écrite N° 9518 du 04/07/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 17/10/23)
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre de la culture sur une subvention de 6 000 euros accordée par la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes à une compagnie artistique basée à Lyon (69). La dite compagnie a reçu cette somme dans le cadre d'un programme destiné à aider les jeunes artistes. Selon le Petit Bulletin Lyon, dans un article du 17 juin 2023, la possibilité de la délivrance d'une autre subvention de la DRAC est en cours d'étude pour le volet arts plastiques. De plus, l'extrême-gauche lyonnaise proposera en conseil municipal, jeudi 29 juin 2023, le vote d'une subvention à hauteur de 1 500 euros en faveur de cette même compagnie. Dans un communiqué du 14 juin 2023, Pierre ...
Question Écrite N° 6283 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 31/10/23)
M. Christophe Bentz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problèmes liés au nouveau guichet unique des entreprises. Entièrement dématérialisées, les formalités de ces dernières s'effectuent désormais sur le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/. Issu de la loi du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) du 22 mai 2019 et géré par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), ce site remplace depuis le 1er janvier 2023 les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés par les chambres de commerce et ...
Question Écrite N° 10494 du 25/07/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 31/10/23)
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le recrutement de 15 000 agents de sécurité privée en prévision des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris (JOP 2024). Il semble que le niveau de français requis des candidats ne soit fixé qu'au niveau B1 qui ne correspond, selon le cadre européen commun de référence des langues (CECRL), qu'à une compétence opérationnelle limitée. De même, le taux de succès attendu au terme de la formation de nouveaux agents de sécurité privée s'élèverait à 75 %, ce qui semble ambitieux. Dans ces conditions, eu égard aux enjeux majeurs de sécurité intérieure et de rayonnement ...
Question Écrite N° 9498 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/11/23)
M. Christophe Bentz alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés de transmission des exploitations agricoles. En 2020, d'après la Chambre d'agriculture du Grand-Est, 51 500 chefs et co-exploitants sont à la tête des exploitations agricoles de ladite région. Ils sont moins nombreux et plus âgés qu'en 2010. Une exploitation sur deux est dirigée par un ou plusieurs exploitants de 55 ans ou plus en 2020. Dans une exploitation sur quatre, un exploitant au moins a dépassé 60 ans, ce qui pose la question de l'avenir de l'entreprise. Si plus d'un tiers de ces agriculteurs déclarent poursuivre leurs activités dans l'immédiat, la ...
Question Écrite N° 2864 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 14/11/23)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la suppression de l'arrêt du TGV Metz-Nice à Culmont- Chalindrey (52) et à Neufchâteau (88). La desserte de ces deux gares était suspendue depuis 2019 pour cause de travaux à Lyon-Part-Dieu et ce pour cinq ans. M. le député souhaite donc savoir à quelle date la décision de ne pas rétablir ces arrêts en 2024 a été prise. Il demande en outre à M. le ministre la raison pour laquelle le seuil de rentabilité défini par la SNCF a varié de 30 à 60 grands voyageurs par jour, soit une hausse de 100 %. Il lui ...
Question Écrite N° 2979 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 12/12/23)
M. Christophe Bentz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur l'usage persistant de l'écriture inclusive sur le site internet de la DREETS Grand-Est, de la DREETS Bourgogne - Franche-Comté et d'un certain nombre d'autres administrations. En dépit de la « Lettre ouverte sur l'écriture inclusive » signée le 7 mai 2021 par Hélène Carrère d'Encausse, secrétaire perpétuelle de l'Académie française et Marc Lambron, directeur en exercice - laquelle confirmait la condamnation de principe ...
Question Écrite N° 3726 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les effets nocifs de la consommation de cannabis sur le système pulmonaire tels qu’ils ont été révélés par l'étude « Chest CT Findings in Marijuana Smokers« (Luke Murtha, Paul Sathiadoss, Jean-Paul Salameh, Matthew D. F. Mcinnes et Giselle Revah) publiée par la Société nord-américaine de radiologie dans la revue « Radiology« en octobre 2022. La France compte 900 000 usagers quotidiens de cannabis (11-75 ans) et près de la moitié des adultes l'a déjà expérimenté. Pour la population générale, la France se situe ainsi toujours en tête du classement européen ...
Question Écrite N° 12502 du 31/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le rang et la préséance des maires siégeant au conseil régional. À l'exception des collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ne place pas dans l'ordre protocolaire les maires des communes - même voisines - où ne se déroule pas la cérémonie publique. Par conséquent, M. le député souhaite avoir confirmation que les membres du conseil régional, de l'assemblée de Corse, de l'assemblée de Guyane, de l'assemblée de Martinique, du conseil ...
Question Écrite N° 12535 du 31/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des enseignants aux techniques d'autodéfense. Depuis une décennie, de très nombreux enseignants ont été assassinés par des terroristes islamistes en France - notamment Jonathan Sandler le 19 mars 2012 à Toulouse, Romain Dunet, Matthieu Giroud, Pierre-Yves Guyomard, David Perchirin, Estelle Rouat, Madeleine Sadin, Fabian Stech le 13 novembre 2015 à Paris, Mathias Billiez, Odile Caléo, Françoise Hattermann, Michaël Pellegrini le 14 juillet 2016 à Nice, Samuel Paty le 16 octobre 2020 à Éragny-sur-Oise et Dominique Bernard le 13 octobre 2023 à Arras. Certains d'entre eux ...
Question Écrite N° 14202 du 02/01/24 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 12/03/24)
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la baisse globale de 5 % du niveau de prise en charge par l'État des contrats d'apprentissage dans l'artisanat. Cette baisse a été proposée le 17 juillet 2023 par le conseil d'administration de l'opérateur France Compétences. Depuis 2018, la mise en œuvre de l'apprentissage est un succès grâce aux 137 centres de formation des apprentis (CFA), au réseau des Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et aux entreprises artisanales. En ...
Question Écrite N° 8227 du 23/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/03/24)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'ouverture d'un bureau de vote illégal à Décines-Charpieu (69) dans le cadre des élections générales de la République de Turquie. Du 27 avril au 9 mai 2023, environ 70 000 Turcs d'Auvergne-Rhône-Alpes ont voté à Décines-Charpieu (69) dans les locaux de l'Union des affaires culturelles turco-islamiques (DITIB-Lyon), locaux substitués au consulat de Lyon pour ce scrutin et qui abritent une mosquée. De toute évidence, l'installation d'un bureau de vote dans une mosquée et plus généralement dans les locaux d'une organisation liée à l'AKP - le parti du président sortant Erdogan -, contrevient ...
Question Écrite N° 14206 du 02/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les qualifications de base effectivement acquises par les réservistes opérationnels de la Gendarmerie nationale. Il souhaite notamment savoir quelle proportion des signataires d'un engagement (en cours) à servir dans la réserve est qualifiée en tir à l'arme de poing, voire à l'arme longue (IST-C, CATi 1, CATi 2, etc.). Il lui demande également quelle proportion des réservistes opérationnels de la Gendarmerie nationale est formée au combat rapproché (TIOR ou C4) et détentrice d'un certificat prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). Ministère de l’intérieur et des outre-mer / ...
Question Écrite N° 13806 du 19/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/04/24)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'établissement des rangs protocolaires pour les élus exerçant plusieurs mandats locaux et ce pour les cérémonies qui ont lieu en dehors de Paris. M. le député demande à M. le ministre si un conseiller régional également maire d'une autre commune que celle où a lieu la cérémonie doit être obligatoirement placé avec les maires au lieu d'être placé avec les conseillers régionaux. Il lui demande en outre s'il y a une prééminence du mandat de conseiller régional sur le mandat de maire, ou si la puissance invitante peut placer un maire autre que celui de la commune invitante à un rang et une ...
Question Écrite N° 14205 du 02/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/04/24)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'avancement en grade des réservistes de la Gendarmerie nationale. Il lui demande si leur avancement dans les groupes généraux des officiers et des sous-officiers ne se fait qu'à l'ancienneté - et avec une ancienneté toujours plus grande que pour les gendarmes permanents -, ou si l'avancement de grade est également fonction de la valeur professionnelle des réservistes. Auquel cas, M. le député demanderait à M. le ministre quels sont les critères de cet avancement au choix. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer Conformément à l'alinéa 1 ...
Question Écrite N° 10317 du 25/07/23 (Ministère des armées) (Réponse le 16/04/24)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre des armées sur le délai moyen de versement de leur solde aux réservistes opérationnels de la Garde nationale. Il lui demande aussi si ce délai connaît des variations selon l'institution, l'armée, l'arme, l'unité, l'organisme administratif, le corps ou le grade des réservistes. Ministère des armées / Ministère des armées Créée en 2016, la Garde nationale est assurée par la réserve opérationnelle de 1er niveau des armées et de la gendarmerie nationale, ainsi que de la réserve civile de la police nationale. Le versement des soldes des réservistes de la gendarmerie nationale et de la police nationale relève de la compétence ...
Question Écrite N° 10395 du 25/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le premier bilan du volontariat territorial en administration (VTA). Il lui demande combien de jeunes ont signé un tel contrat dans les services administratifs de la Haute-Marne en 2021 et en 2022 ainsi que les administrations cocontractantes. M. le député souhaite aussi connaître les missions confiées aux jeunes volontaires. M. le député demande également à Mme la ministre si les employeurs sont satisfaits du dispositif VTA et ...
Question Écrite N° 10268 du 25/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/05/24)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'obligation pour les agriculteurs de se doter d'un conseil stratégique phytosanitaire (CSP) à compter du 1er janvier 2024, obligation issue de la loi dite « EGalim 1 » du 1er novembre 2018. Les professionnels sont confrontés à un véritable désert de conseillers. Le réseau des chambres d'agriculture ne peut constituer qu'un faible nombre de CSP. Les entreprises indépendantes sont quant à elles trop peu nombreuses pour former ces conseils. Il semble que les moyens en place ne laissent espérer la formation que de 40 000 CSP par an. Seuls 1 506 étaient recensés en février 2023. ...
Question Écrite N° 15267 du 20/02/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/05/24)
M. Christophe Bentz interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les chèques-services remis aux anciens combattants et à leurs veuves. Les commissions départementales Mémoire et solidarité disposent d'un budget permettant l'attribution de chèques-services aux anciens combattants et à leurs veuves les plus nécessiteux. Ces chèques sont dits échangeables dans un certain nombre de commerces contre des produits de première nécessité. Or il s'avère que cet échange est de plus en plus souvent rejeté par les grandes enseignes, par méconnaissance du dispositif ou par mauvaise volonté. Ainsi, en ...
Question Écrite N° 15507 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 11/06/24)
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur des analyses révélant une pollution par des substances per-et-polyfluoroalkylées (PFAS) dites « pollutions éternelles ». À la suite de l'enquête collaborative internationale Forever Pollution Project, le journal Le Monde a dévoilé une carte des pollutions éternelles en Europe le 23 février 2023. Cette enquête, relayée par la suite dans la presse locale, révèle une contamination de la rivière le Julien dans la zone industrielle (ZI) Les Franchises de Langres (52). L'association SOS Pays de Langres, créée récemment à l'initiative de riverains, s'est emparée du dossier. Cette ...
Question Écrite N° 14212 du 02/01/24 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les incohérences du diagnostic de performance énergétique (DPE). Des diagnostiqueurs énergétiques jugent en effet que le DPE n'est pas toujours fiable et qu'il avantage surtout les grandes surfaces. Il subirait des incohérences dans les modalités de calcul établies par l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique. Réalisée avec le logiciel de diagnostic WINDPE (validé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie [ADEME]), une simulation a permis de dévoiler ces incohérences pour trois habitations qui font ...
Question Écrite N° 14217 du 02/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le non-remplacement du médecin de l'équipe mobile de soins palliatifs (EMSP) à Chaumont. L'EMSP est une équipe pluri-professionnelle et multidisciplinaire rattachée à un établissement de santé. À la demande des professionnels de ce dernier, elle intervient dans une institution médico-sociale, voire à domicile (dans le cadre ou non d'un réseau) : au chevet du malade et auprès des soignants. L'équipe mobile diffuse donc la démarche palliative en facilitant la prise en charge des patients en fin de vie et l'accompagnement de leurs proches. Elle appuie les professionnels qui effectuent ces prises ...
Question Écrite N° 3767 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022. Le Conseil constitutionnel a donné raison au Centre hospitalier de Valenciennes contre les directives anticipées de monsieur M. et contre sa famille qui souhaitait poursuivre les soins prodigués au premier, plongé dans le coma. M. le député souhaite savoir la valeur réelle de directives anticipées sur lesquelles la justice constitutionnelle peut faire primer une décision (fût-elle collégiale) prise par des professionnels. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement continue d'appeler les Français à rédiger des ...
Question Écrite N° 8866 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Retirée)
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les lits d'hôpital installés dans le garage de l'hôpital de Langres (52). Depuis le mois de janvier 2023, des patients se présentant au service des urgences sont régulièrement placés dans un garage en attendant leur transfert et une prise en charge approfondie. Dans certains cas, ce délai d'attente peut aller jusqu'à trois jours. Après avoir passé une première nuit en observation dans le service des urgences du centre hospitalier de Langres, un septuagénaire admis le dimanche 28 mai 2023 pour ...
Question Écrite N° 5440 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les nouvelles modalités de délégation de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) aux préfets de département. Créée en 2016, la DSIL est gérée par les préfets de région pour financer les investissements des collectivités territoriales en complément de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) gérée par les préfets de département. La DSIL visait à renforcer le soutien à l'investissement local ...
Question Écrite N° 14207 du 02/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pratique du télétravail dans la réserve de la Gendarmerie nationale. Il lui demande combien de personnels de la Gendarmerie nationale effectuent des périodes de télétravail et quelle proportion de leurs convocations elles représentent. Il lui demande également si le contrat et les convocations correspondantes font mention de ce télétravail. Il lui demande en outre si ces périodes de télétravail font l'objet d'une rémunération au même titre et dans les mêmes conditions (montant, délai) que les périodes effectuées dans les unités. Il lui demande enfin si les réservistes ...
Question Écrite N° 6204 du 14/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Christophe Bentz appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les attaques de troupeaux de moutons par le loup en Haute-Marne. Le loup bénéficie d'une protection au titre de la Convention de Berne. Cependant, depuis au moins trois ans, le département de la Haute-Marne subit davantage d'attaques. Durant la seule année 2022, il en a connu une trentaine - et une quarantaine de bêtes tuées. De fait, les filets de protection et les tirs d'effarouchement s'avèrent insuffisants pour protéger les troupeaux d'ovins. Par ailleurs, la population de loups augmente de 20 % tous les ans en France et seulement 8 % sont prélevés. ...
Question Écrite N° 15415 du 20/02/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Retirée)
M. Christophe Bentz interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités d'attribution du forfait mobilité durable (FMD). Ce dernier est destiné aux agents qui se rendent au travail à vélo par le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022, lequel a modifié le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 (pour la fonction publique d'État) et le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 (pour la fonction publique hospitalière). Les aides-soignants dépendant du centre hospitalier de Chaumont constatent qu'ils ne perçoivent que 200 euros au lieu des 300 euros prévus par ledit décret. Cela concerne les trois établissements qui en dépendent : Chaumont, ...
Question Écrite N° 3698 du 06/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Christophe Bentz attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dispositif permettant à une entreprise d'être « reconnu[e] garant[e] de l'environnement » (RGE). Ce label est accordé aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou d'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables et répondant à des critères de qualification. Il ouvre à leurs clients le droit à des aides de l'État pour financer leurs travaux. Les organismes professionnels de l'artisanat et du bâtiment s'inquiètent régulièrement des lourdeurs et des coûts que cette labellisation engendre ...
