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Christophe Bentz
Question N° 10494 au Ministère des sports
Question soumise le 25 juillet 2023
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le recrutement de 15 000 agents de sécurité privée en prévision des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris (JOP 2024). Il semble que le niveau de français requis des candidats ne soit fixé qu'au niveau B1 qui ne correspond, selon le cadre européen commun de référence des langues (CECRL), qu'à une compétence opérationnelle limitée. De même, le taux de succès attendu au terme de la formation de nouveaux agents de sécurité privée s'élèverait à 75 %, ce qui semble ambitieux. Dans ces conditions, eu égard aux enjeux majeurs de sécurité intérieure et de rayonnement international que revêt l'évènement pour la France, il lui demande quelles garanties elle a reçu et accepte relativement au recrutement massif d'agents novices de sécurité privée en perspective des JOP 2024.
Réponse émise le 31 octobre 2023
Le recrutement et la formation de 15 000 agents de sécurité constituent un enjeu majeur pour la bonne organisation et la bonne sécurisation de l'ensemble des sites concernés par les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a renforcé les conditions d'accès aux métiers de la sécurité privée, en introduisant de nouvelles dispositions relatives à la liste des infractions incompatibles avec l'exercice d'une activité de sécurité privée, et en ajoutant des conditions pour la délivrance d'une carte professionnelle ou d'une autorisation d'accès à la formation professionnelle. L'article 23 de cette même loi a ainsi introduit, d'une part, l'obligation pour un ressortissant étranger d'être titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour et, d'autre part, pour les ressortissants de pays européens ou de pays tiers, la justification d'une connaissance de la langue française suffisante précisée par un décret du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue requis et un arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maitrise de la langue. La justification du niveau est réalisée par une autorité indépendante des organismes de formation à la sécurité privée. Il peut s'agir du diplôme national du brevet, de tout diplôme attestant un niveau de connaissance au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR), de tout diplôme sanctionnant un niveau égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ou d'une attestation de réussite au test de connaissance du français (TCF) de France éducation international ou au test d'évaluation du français (TEF) de la Chambre de commerce et d'industrie, délivrée depuis moins de 2 ans. Cette justification est obligatoire pour obtenir l'autorisation préalable d'entrée en formation. Elle permet d'optimiser les enseignements délivrés durant le cursus, notamment les enseignements aux gestes professionnels réalisés sur des plateaux techniques agréés par les certificateurs et de limiter les risques d'échec à l'examen final, qu'il s'agisse du parcours d'agent de sécurité classique ou du certificat de qualification professionnelles (CQP) « participer à la sécurisation des grands événements ».
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