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Christophe Bentz
Question N° 14202 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 2 janvier 2024
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la baisse globale de 5 % du niveau de prise en charge par l'État des contrats d'apprentissage dans l'artisanat. Cette baisse a été proposée le 17 juillet 2023 par le conseil d'administration de l'opérateur France Compétences. Depuis 2018, la mise en œuvre de l'apprentissage est un succès grâce aux 137 centres de formation des apprentis (CFA), au réseau des Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) et aux entreprises artisanales. En effet, les CFA et les CMA constituent le premier formateur par l'apprentissage en France. Le cap du million d'apprentis formés chaque année pourrait être franchi avant 2027. Pourtant, la nouvelle méthode de calcul des niveaux de prise en charge des contrats fait peser une menace réelle sur la viabilité des CFA du secteur de l'artisanat et sur la qualité des formations dispensées. Plusieurs centres situés en Haute-Marne pourraient fermer à court ou moyen terme - ainsi que des sections de formation. Les artisans ne seront plus formés à certains métiers et certaines entreprises artisanales ne seront pas reprises. Ce mauvais coup porté à l'artisanat français est inacceptable à l'heure où des métiers sont sous tension. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si l'État compte renoncer à la baisse de la prise en charge des contrats d'apprentissage dans l'artisanat.
Réponse émise le 12 mars 2024
L'apprentissage constitue une réponse efficace et concrète aux tensions de recrutement que rencontrent de nombreuses entreprises partout sur le territoire, y compris dans le secteur de l'artisanat, historiquement porté sur cette voie d'entrée dans les métiers. Depuis 2018, le Gouvernement a considérablement favorisé son développement, en lui consacrant des moyens exceptionnels. D'abord pour les jeunes bien sûr, à travers la garantie d'une formation gratuite et de qualité, mais également pour toutes les entreprises, notamment les très petites entreprises - petites et moyennes entreprises, à travers la création d'une aide à l'embauche d'alternants, qui permet de maintenir une dynamique d'entrée en apprentissage importante dans notre pays. Conformément à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'Etat, grâce à son opérateur France compétences, est chargé d'assurer un travail de régulation des niveaux de financement de l'apprentissage, afin d'en assurer la pérennité et de garantir un usage efficient des fonds mutualisés des entreprises. Ce travail de régulation repose sur l'analyse annuelle des données de la comptabilité analytique des Centres de formation d'apprentis (CFA), qui permet de déterminer les coûts réels de formation, afin d'en adapter le niveau de financement. A ce titre, il est de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment de la mission de régulation de France compétences, de garantir un juste niveau de financement au regard des coûts réels constatés. La baisse des niveaux de prise en charge ne s'inscrit donc pas dans une logique stricte d'économie mais bien dans une démarche de fixation du juste prix, en responsabilité vis-à-vis de nos finances publiques. Par ailleurs, la méthode de régulation mise en place lors de cet exercice est particulièrement respectueuse du besoin des CFA de dégager les moyens nécessaires à leur fonctionnement, puisqu'afin de fixer sa valeur maximale recommandée, France compétences a appliqué à l'ensemble des coûts moyens de formation constatés dans les CFA et par certification, une marge de 10 % en dessous de laquelle aucune baisse ne pouvait intervenir. A cette première garantie quant à la préservation des équilibres économiques des CFA est venue s'ajouter une seconde garantie, puisqu'il a été acté que, pour les niveaux de prise en charge définis par les branches, l'Etat n'imposerait aucune baisse au-delà de 10 % pour une formation donnée, et ce même si pour certaines formations, les écarts constatés excédaient largement ce taux. Dans le respect de ces principes, le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et le référentiel de France compétences prévoient une diminution de 5% en moyenne des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage conclus à compter du 8 septembre 2023. De surcroît, le Gouvernement est conscient que la complexité que revêt le système de régulation budgétaire de l'apprentissage ne favorise pas une prévisibilité et une stabilité optimales pour le développement de l'appareil de formation en apprentissage. C'est en ce sens que celui-ci est ouvert au dialogue avec les acteurs de l'apprentissage dont les réseaux représentants des CFA et notamment les chambres des métiers et d'artisanat, afin d'envisager les pistes d'amélioration de ce processus.
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