Christophe Bentz
Question N° 5440 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 14 février 2023

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M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les nouvelles modalités de délégation de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) aux préfets de département. Créée en 2016, la DSIL est gérée par les préfets de région pour financer les investissements des collectivités territoriales en complément de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) gérée par les préfets de département. La DSIL visait à renforcer le soutien à l'investissement local au moment où la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités était soumise à la contribution au redressement des finances publiques et où l'apport des sections de fonctionnement aux sections d'investissement demeurait limité. La loi de finances pour l'exercice 2018 a ensuite pérennisé la DSIL en la codifiant dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Plus récemment, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a permis la délégation de la gestion de la DSIL par les préfets de région aux préfets de département. Il souhaite connaître les modalités réglementaires d'organisation de cette délégation : notamment les réelles marges de manœuvre du préfet de département en matière d'attribution et de gestion des autorisations d'engagement, mais aussi des crédits de paiement.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)