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Christophe Bentz
Question N° 6213 au Ministère de la culture
Question soumise le 14 mars 2023
M. Christophe Bentz attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la guerre commerciale entre les groupes TF1 et Canal + , lesquelles se sont traduites par la coupure du signal des chaînes du premier groupe sur le réseau TNT Sat. De septembre à début novembre 2022, la guerre commerciale entre TF1 et Canal + a pénalisé de nombreux habitants des territoires ruraux. Dans les zones blanches, le satellite est pourtant le seul moyen pour les foyers de recevoir la télévision. Or les téléspectateurs ont dû continuer de payer leur abonnement. Pire, les propriétaires de gîtes, de chambres d'hôtes et de résidences secondaires ont même été obligés de verser des droits de diffusion à la SACEM. La cour d'appel de Paris a donné raison au groupe Canal + en confirmant le jugement rendu en premier instance, jugement selon lequel le groupe n'était pas tenu de rétablir la diffusion de TF1 et de ses autres chaînes. D'après la décision de ladite cour, la loi, en effet, n'obligeait pas Canal + à le faire. Ce conflit a révélé l'impuissance des autorités - tant du Gouvernement que de l'ARCOM - face aux intérêts privés, alors que la télédiffusion reste une mission d'intérêt général. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si une compensation est prévue pour l'ensemble des téléspectateurs et propriétaires lésés. Par ailleurs, il voudrait également connaître les mesures conservatoires envisagées par le Gouvernement. Il souhaite enfin savoir comment ce dernier compte accompagner les grands groupes dans les mutations du paysage audiovisuel français afin de prévenir tout nouveau conflit de cette nature et de garantir la continuité de la télédiffusion sur l'ensemble du territoire lorsque l'initiative privée s'avérera défaillante.
Réponse émise le 16 mai 2023
Dans le cadre d un différend commercial intervenu au moment du renouvellement du contrat de distribution des chaînes du groupe TF1, le groupe Canal+ a en effet cessé de distribuer ces chaînes en France métropolitaine du 2 septembre au 7 novembre 2022. Cette situation, qui a perturbé l accès de nombreux foyers aux chaînes du groupe TF1 et que le ministère de la culture a eu l occasion de déplorer, résultait d un différend commercial entre deux acteurs privés. Comme l a souligné le président de l Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), la loi n offrait « pas au régulateur de levier juridique pour contraindre les opérateurs à remédier à cette situation dommageable ». La ministre de la culture a néanmoins tenu à adresser un courrier au président du groupe Canal+ pour en appeler à son sens des responsabilités et de l intérêt général sur le sujet des foyers qui reçoivent la TNT par l offre satellite TNT Sat, proposée par Canal+ dans les zones non couvertes par la TNT. Cette affaire ayant pris un tour judiciaire, la cour d appel de Paris a confirmé fin octobre que la loi n obligeait pas Canal+ à rétablir les chaînes de TF1 sur cette offre satellite. TF1 et Canal+ ont annoncé, le 4 novembre 2022, avoir enfin signé un nouvel accord de distribution qui renouvelle « sur le long terme » la distribution de toutes les chaînes de groupe ainsi que leurs services de rattrapage auprès des abonnés du groupe Canal+. À l avenir, la ministre de la culture n exclut pas de proposer des modifications de la loi pour éviter que ces situations ne se renouvellent.
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