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Christophe Bentz
Question N° 2979 au Ministère du travail
Question soumise le 8 novembre 2022
M. Christophe Bentz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur l'usage persistant de l'écriture inclusive sur le site internet de la DREETS Grand-Est, de la DREETS Bourgogne - Franche-Comté et d'un certain nombre d'autres administrations. En dépit de la « Lettre ouverte sur l'écriture inclusive » signée le 7 mai 2021 par Hélène Carrère d'Encausse, secrétaire perpétuelle de l'Académie française et Marc Lambron, directeur en exercice - laquelle confirmait la condamnation de principe incluse dans la « Déclaration de l'Académie française sur l'écriture dite "inclusive" » adoptée à l'unanimité de ses membres lors de la séance du jeudi 26 octobre 2017 -, certaines administrations (par exemple ministère du Travail, Ville de Paris) font encore usage de cette « multiplication des marques orthographiques et syntaxiques [qui] aboutit à une langue désunie, disparate dans son expression, créant une confusion qui confine à l'illisibilité ». Il lui demande donc quelle est l'ampleur exacte de l'usage de ce type d'écriture dans les services publics et quelles raisons sont notamment avancées par le ministère du travail pour l'employer au mépris de la circulaire Philippe du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française.
Réponse émise le 12 décembre 2023
La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française fixe le cadre applicable par l'administration concernant l'emploi de la langue française dans l'ensemble des publications. Eu égard au développement de l'usage de l'écriture dite « inclusive », la circulaire du Premier Ministre du 21 novembre 2017 rappelle la position du Gouvernement concernant les principes devant guider la rédaction des publications officielles ainsi que des textes réglementaires. La circulaire enjoint donc à l'administration de recourir aux règles d'usage notamment typographiques et exclut le recours au point médian ou tout autre séparateur graphique indiquant l'existence d'une forme féminine en complément de la forme masculine. Le masculin est retenu comme forme neutre. Si l'écriture inclusive est proscrite, eu égard aux atteintes à la grammaire et la syntaxe de la langue française, le Gouvernement en revanche, recommande la promotion de la féminisation des noms de métier ou de fonction exercés par une femme. Il est possible également de recourir à des mots épicènes. L'usage tant à l'oral qu'à l'écrit, de la féminisation des noms et des diverses recommandations indiquées permet d'accorder aux femmes une visibilité égale à celle des hommes et contribue également à l'emploi correct de la langue française, permettant son accessibilité au plus grand nombre. Il appartient à toutes les administrations de l'Etat de se conformer aux exigences de cette circulaire pour garantir la clarté et l'intelligibilité des textes, et un rappel a été fait en ce sens aux administrations citées.
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