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Question Écrite N° 643 du 09/08/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 15/11/22)
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'obligation de tri à la source des déchets organiques prévue pour le 31 décembre 2023. D'après l'Ademe, plus du tiers des ordures ménagères résiduelles sont des déchets putrescibles qui pourraient faire l'objet d'une valorisation organique. Ce sont ainsi 6 millions de tonnes de déchets qui sont brûlés ou enfouis tous les ans et participent aux pollutions environnementales et sanitaires dues à ces modes de traitement. C'est autant de matière organique qui échappe au cycle vertueux du retour à ...
Question Écrite N° 1783 du 04/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/11/22)
Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'AESH dans l'éducation nationale afin d'assurer l'éducation de tous les enfants de la République. En effet, les AESH accompagnent les élèves en situation de handicap durant le temps scolaire. Théoriquement, le recrutement se fait généralement par le rectorat ou via un système de PIAL sous forme de pool qui peut être mis en place, dans lequel les écoles (rectorat/ministère de l'éducation nationale), les collèges (département) et les lycées (région) peuvent mutualiser les AESH en fonction des différents besoins des établissements. Ensuite, le directeur ou la directrice ...
Question Écrite N° 1493 du 27/09/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 15/11/22)
Mme Christine Arrighi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la pollution liée à l'incinérateur de Toulouse. Construit en 1969, il est l'un des plus anciens de France encore en activité et aussi l'un des plus polluants en matière d'émissions d'oxydes d'azote. En 2020, il en a émis 322 tonnes, soit deux fois plus que le deuxième et autant que les trois plus gros incinérateurs français réunis. Ce gaz irritant, qui participe à la formation d'ozone dans les basses couches de l'atmosphère et contribuent à la formation des retombées acides et des particules ...
Question Écrite N° 2148 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des infirmiers puériculteurs, infirmières puéricultrices, auxiliaires de puériculture et aides-soignants du bénéfice de la prime d'exercice en soins critiques. Le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 est venu acter la création d'une prime en soins critiques pour les infirmiers et les cadres de santé, visant à reconnaître la spécificité du travail infirmier dans les services de soins critiques (technicité et pénibilité). Les publics concernés sont : les infirmiers en soins généraux, titulaires et stagiaires, du corps des infirmiers en soins généraux et ...
Question Écrite N° 2470 du 25/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/12/22)
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la labellisation des programmes d'actions et de prévention des inondations selon différents niveaux d'avancement. Sur plusieurs territoires en France (Dordogne lotoise, Furan à Saint-Étienne, La Rochelle, Var), les programmes d'actions de prévention des inondations, PAPI de travaux, ont prévu des opérations à des stades d'avancement différents : études préalables, faisabilité, avant-projet, projet. Sur la vallée de la Lèze, le syndicat compétent en matière de GEMAPI, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, se trouve dans cette ...
Question Écrite N° 2147 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'instauration de la prime Ségur/Laforcade pour l'ensemble des professionnels des établissements de santé. En effet, suite à la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé sa volonté de revaloriser les salaires des personnels travaillant auprès des personnes les plus fragiles et a ainsi instauré la prime Ségur/Laforcade d'un montant de 183 euros net (au prorata du temps de travail). Cette prime a fait l'objet de divers décrets, élargissant au fur et à mesure les secteurs et la liste des bénéficiaires. Le dernier décret, en date du 22 avril 2022, conditionné à la négociation de ...
Question Écrite N° 670 du 09/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/01/23)
Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs des écoles « lauréats » mais non recrutés en tant que professeurs stagiaires. En effet, des candidats « lauréats » du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) sur liste complémentaire, soit 1 028 professeurs des écoles potentiels, ne sont pas recrutés en tant que professeurs stagiaires. Aujourd'hui, les contractuels semblent être privilégiés par le ministère de l'éducation nationale, au détriment des candidats qui disposent d'une formation avec le master MEEF 1er degré qui permet d'avoir les connaissances pédagogiques et didactiques ...
Question Écrite N° 2587 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/01/23)
Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation injuste des médecins territoriaux exerçant en PMI et en santé sexuelle concernant la conversion de la prime « Ségur » en complément de traitement indiciaire (CTI). Fin avril 2022 ont été publiés des décrets étendant les mesures du « Ségur » de la santé notamment à tous les personnels soignants des services de PMI et de santé sexuelle, suite aux annonces de M. Jean Castex, alors Premier ministre, lors de la conférence des métiers du social et du médico-social. À cette occasion, le précédent gouvernement avait affirmé par un communiqué du 29 avril 2022, y compris s'agissant ...
Question Écrite N° 3232 du 22/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/02/23)
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique du non-respect de la règlementation d'autorisation des OGM par le Gouvernement français. En effet, des OGM sont toujours cultivés en France et leurs produits sont consommés : huile de colza et tournesol. Ces OGM ne sont pas des OGM obtenus par transgenèse mais par d'autres manipulations génétiques. Ils sont toujours liés aux pesticides puisque rendu tolérants à un herbicide : quand on passe celui-ci sur la culture, toutes les plantes meurent sauf la plante cultivée. Depuis plus de 10 ans, de nombreux acteurs alertent sur cette opacité et sur les ...
Question Écrite N° 4333 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état des services publics de soins psychiatriques. À titre d'illustration dans la 9e circonscription de Haute-Garonne, le centre hospitalier Gérard Marchant est l'un des hôpitaux psychiatriques de secteur. En théorie, chaque secteur répond à un ratio de 1 pour 75 000 habitants. Dans la réalité de la Haute-Garonne, à moyens constants depuis les années 1990, chaque secteur répond au besoin de 180 000 habitants soit 140 % de plus que la cible sur laquelle le financement est maquetté, ce qui a pour conséquence de forcer les professionnels de terrain à travailler dans des conditions fortement ...
Question Écrite N° 4414 du 27/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/03/23)
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de l'instruction en famille (IEF) sur le territoire national depuis la loi « séparatisme » d'août 2021 dont l'application crée des situations injustes. En effet, depuis la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne peut être dérogé à l'obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des ...
Question Écrite N° 2739 du 01/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/03/23)
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la défense du lycée professionnel face à une importante réforme. En effet, le lycée professionnel s'apprête à subir l'une des réformes les plus importantes de ces dernières décennies, avec la singularité de faire l'unanimité contre elle, chez les enseignants et dans leurs représentations syndicales. La diminution drastique (près de 30 %) du nombre d'heures consacrées aux enseignements généraux (français, histoire-géographie, mathématiques, etc.) réalisée en 2019 était déjà l'expression d'un mépris pour ce segment du système. Le ton de cette réforme a été ...
Question Écrite N° 4790 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 28/03/23)
Mme Christine Arrighi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation injuste que rencontrent les foyers ruraux de France aujourd'hui dans le soutien des jeunes à la pratique sportive. Acteurs engagés dans l'accompagnement de la vie quotidienne et sociale des habitants des territoires ruraux, les foyers ruraux conçoivent et proposent notamment des activités sportives qui s'adressent à des publics de tous horizons et de tout âge, résidants dans les communes rurales de France ...
Question Écrite N° 3535 du 29/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/03/23)
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation induite par les difficultés de remplacement des enseignants absents dans de nombreuses écoles. Plus de deux mois après cette rentrée scolaire, la situation de plusieurs écoles est difficile. À titre d'exemple, la commune de Portet-sur-Garonne voit plusieurs de ses écoles, dont l'école élémentaire Pierre et Marie Curie de Portet-sur-Garonne, connaître des remplacements à géométrie variable (congé de paternité avec remplacement sauf le vendredi, un congé maladie avec remplacement en discontinu, une absence d'enseignant non remplacé). À l'école maternelle ...
Question Écrite N° 3793 du 06/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/04/23)
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode actuel de calcul du taux d'usure est inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des demandes de crédits de ménages pourtant solvables, car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. Pourtant, la soustraction des frais d'assurance des emprunteurs de ce calcul apparaît comme une ...
Question Écrite N° 4440 du 27/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/04/23)
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des demandeurs d'asile ukrainiens déjà présents sur le territoire français avant la guerre débutée le 24 février 2022. Selon des informations obtenues par Mediapart, les demandeurs d'asile ukrainiens déjà présents sur le territoire français avant la guerre débutée le 24 février 2022 pâtiraient de l'accueil réservé à leurs compatriotes arrivés après cette date. C'est en tout cas ce que révèle un courriel interne à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), que le média en ligne a pu consulter. Selon ce document, la présidence de la CNDA aurait « recommandé ...
Question Écrite N° 7423 du 18/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/05/23)
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) intervient auprès de personnes placées sous mesure de protection juridique par un juge des tutelles dans le cas où aucun membre de la famille ne peut être désigné. Le mandataire judiciaire peut exercer ses fonctions en tant que salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'un établissement hospitalier ou encore à titre individuel. En Haute-Garonne, près de 50 % des ...
Question Écrite N° 5405 du 07/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique car le 22 novembre 2022, lors d'une question au Gouvernement adressée à la Première ministre, Mme la députée suggérait de mettre fin à la privatisation des autoroutes et en attendant, négocier la baisse des tarifs aux péages, tarifs excessivement élevés qui pèsent sur les pouvoirs d'achat et de vivre des Françaises et des Français. Cette interpellation allait dans le sens du rapport de l'Inspection générale des Finances reçu en février 2021 par M. le ministre. Ledit rapport, transmis par l'Inspection générale des finances (IGF) et le service ...
Question Écrite N° 5900 du 28/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur des essais de terrain réalisés pour des pesticides ARNi épandus en France sur des cultures de pommes de terre. Ces pesticides nouvelle génération sont conçus pour interférer avec l'expression génique d'insectes ravageurs des cultures et rendre « silencieuse » l'expression de certains gènes essentiels à leur survie. Plusieurs études scientifiques montrent que leur utilisation pourrait avoir de graves impacts sur la biodiversité, notamment en provoquant des transferts de gènes involontaires entre les organismes vivants ou des bouleversements au sein des structures et fonctions ...
Question Écrite N° 9755 du 04/07/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 12/09/23)
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les pouvoirs du maire en matière de mutualisation d'implantation des antennes-relais. L'implantation d'antennes-relais pour assurer la couverture en téléphonie de l'ensemble du territoire est un enjeu majeur de développement. Cependant, cette implantation doit être réalisée dans un cadre contrôlé et aménagée en fonction des situations locales. La mutualisation des antennes-relais, du fait de la capacité d'aménagement du territoire et du partage de réseaux mobiles qu'elle permet, est évidemment souhaitable. Il faut noter les efforts allant dans le sens de la mutualisation qui sont ...
Question Écrite N° 8247 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente parution de l'arrêté interministériel du 17 avril 2023, publié au Journal officiel en date du 26 avril 2023 et relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Cet arrêté d'application fait suite au décret n° 2017-1244 du 7 août 2017. Elle souligne ainsi qu'une période de 5 années aura été nécessaire pour rendre applicable ledit décret et définir les modalités de mise en œuvre. Aussi, elle s'interroge sur l'applicabilité sans délai, alors même que la période des animations et festivals 2023 a déjà débuté dans de très ...
Question Écrite N° 11033 du 05/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'usage de méthodes létales pour limiter les populations de pigeons. À l'occasion d'une enquête récente, l'association Paris Animaux Zoopolis (PAZ) a montré que de nombreuses villes françaises gèrent leurs populations de pigeons au moyen de méthodes létales. Cela pose de nombreux problèmes, éthiques et pratiques. Tout d'abord, au regard du fait que les pigeons sont des êtres sensibles, l'usage de méthodes létales doit être questionné. Ces pratiques sont de plus en plus remises en question par les Françaises et les Français. C'est d'ailleurs pour cela que des ...
Question Écrite N° 4755 du 17/01/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 26/09/23)
Mme Christine Arrighi interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la pollution des incinérateurs et le renforcement de la protection des populations à cet égard. En effet, malgré des améliorations récentes dans le traitement des rejets des incinérateurs, l'incinération des déchets reste une activité polluante et génératrice de nuisances. Le processus d'incinération des déchets génère notamment l'émission de CO2, des résidus solides résultant du processus de combustion appelés mâchefers ainsi que des résidus toxiques issus du processus de nettoyage des fumées, les ...
Question Écrite N° 6721 du 28/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur des aberrations dans le système des mutations des professeurs certifiés. Chaque année, des professeurs qui formulent leur demande de mutation se voient opposer un refus, le plus souvent sans qu'on leur en explique les raisons. Ce phénomène s'amplifie chaque année. Au niveau du collège et du lycée, le recrutement est national et les lauréats des concours sont affectés sur le territoire national, en fonction des besoins dans leur discipline. En 2021, 43 % des 26 000 professeurs demandant à changer d'académie ont obtenu satisfaction, contre un peu plus de 45 % en 2019 et 55 % ...
Question Écrite N° 8020 du 16/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais inadmissibles de paiement des interprètes judiciaires, c'est-à-dire de ceux qui, nuit et jour, week-end compris, assistent au pied levé des agents publics assermentés - officiers de police judiciaire, juges d'instruction, procureurs, etc. - dans des missions d'interprétariats, souvent complexes et éreintantes. Ainsi, en 2022, les interprètes judiciaires n'ont plus été payés à partir du mois de juin tandis qu'en 2021, c'était à partir du mois d'août. Il leur a fallu attendre le mois de janvier 2023 pour qu'une partie du solde leur soit versé en plusieurs fois. En ce ...
Question Écrite N° 5521 du 14/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
Mme Christine Arrighi alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation très dégradée du Tribunal Judiciaire de Toulouse tant au plan des effectifs que des moyens. Depuis plus d'un an, les magistrats et les avocats de Toulouse n'ont de cesse de dénoncer le manque chronique de magistrats, greffiers et personnels de greffe et de moyens matériels au Tribunal Judiciaire de Toulouse. Malgré l'augmentation exponentielle de la population de l'agglomération toulousaine, les moyens dédiés aux juridictions locales n'ont jamais été augmentés en proportion. Ils sont ainsi sous-dimensionnés depuis de nombreuses années jusqu'à atteindre aujourd'hui une situation ...
Question Écrite N° 13193 du 21/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'exigence de certificat médical pour qu'un salarié ait droit à un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident de son enfant. L'article L. 1225-61 du code du travail dispose qu'un salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident de son enfant, « constatés par certificat médical ». Supprimer cette exigence de certificat médical permettrait de libérer, chaque semaine, une à deux consultations pour chacun des 50 000 médecins généralistes que compte le pays. Cela favoriserait également l'éducation à la santé, en évitant les ...
Question Écrite N° 7520 du 25/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/01/24)
Mme Christine Arrighi rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse que la situation induite par le non-remplacement d'enseignants absents dans de nombreuses écoles, pour laquelle elle l'a déjà interpellé par une question orale sans débat le 6 décembre 2022, n'a toujours pas évolué positivement, plus de 7 mois après la rentrée scolaire. À titre d'exemple, Mme la députée lui avait exposé la situation de la commune de Portet-sur-Garonne, qui voit plusieurs de ses écoles connaître des remplacements à géométrie variable (congé de paternité avec remplacement sauf le vendredi, un congé maladie avec remplacement en discontinu, une absence d'enseignant ...
Question Écrite N° 11037 du 05/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/01/24)
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pêche au vif. Le consensus scientifique actuel indique que les poissons ressentent la douleur et sont capables d'éprouver des émotions négatives comme le stress et la peur. Dans ces conditions, la technique de la pêche au vif, qui implique de prendre un poisson parfaitement conscient, de le transpercer avec un hameçon puis de le livrer à l'attaque de son prédateur sans possibilité de fuite, apparaît particulièrement cruelle. Cette pratique est déjà interdite dans plusieurs pays européens sur tout ou partie de leur territoire : Allemagne, Autriche, Irlande, ...
Question Écrite N° 14679 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
Mme Christine Arrighi alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de fragilité que traversent les centres sociaux au plan national comme au sein de sa circonscription. Cette situation met en péril leur capacité à continuer à agir auprès et avec les familles et habitants de tous âges, dans de bonnes conditions, dans un contexte social qui, pourtant, se dégrade. Les centres sociaux et socioculturels font vivre depuis plus de 100 ans la cohésion et le lien social partout en France, avec les habitants et en coopération avec les pouvoirs publics. Ils agissent contre les inégalités et contribuent à bâtir une société désirable pour toutes ...
Question Écrite N° 9603 du 04/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnes présentes sur liste complémentaire au Concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) face au recrutement massif d'enseignants contractuels. Chaque année, plusieurs candidats au CRPE sont placés sur une liste complémentaire afin de pourvoir des postes d'enseignants. Cette liste complémentaire peut être utilisée pour remplacer un candidat sur liste principale en cas de démission jusqu'au 1er octobre de l'année en cours ou pour pourvoir des postes vacants tout au long de l'année. Or cette liste complémentaire n'est en réalité utilisée que pour pallier ...
Question Écrite N° 11030 du 05/09/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/03/24)
Mme Christine Arrighi interroge Mme la ministre de la culture sur l'exploitation d'animaux sauvages pour la création artistique (cinéma, publicité, clips vidéo, etc.). Considérant que les besoins des animaux sauvages sont incompatibles avec l'itinérance, la loi du 30 novembre 2021 prévoit l'interdiction d'exploiter des animaux non-domestiques dans le cadre de spectacles itinérants en 2028. Si cette loi est une avancée historique, elle fait l'impasse sur un autre domaine où des animaux sauvages sont aussi soumis à des transports éprouvants pour répondre aux exigences des tournages cinématographiques ou publicitaires. De plus, tout comme pour un numéro de cirque, un tournage ...
Question Écrite N° 4497 du 27/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 30/04/24)
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les effets nocifs, pour l'environnement, de l'application par les sociétés d'aéroport du principe de modulation des redevances aéroportuaires au profit des compagnies aériennes et des exploitants d'aéronefs. La loi impose à toute compagnie aérienne, à tout exploitant d'aéronefs le paiement de plusieurs redevances aéroportuaires à la société d'aéroport, afin de bénéficier de ses prestations et services. L'alinéa 3 de l'article L 6325-1 du code des transports dispose que le montant de ces ...
Question Écrite N° 8754 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 30/04/24)
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité de donner les moyens à SNCF Réseau de réaliser des travaux sur une voie de la ligne POLT. Les trains de nuit, comme les trains fret, souffrent des nombreux travaux en cours et à venir sur le réseau ferré. De nombreux acteurs demandent que certains chantiers soient réalisés sur une voie, pour permettre la circulation sur la voie adjacente, comme cela était courant par le passé. Aujourd'hui, le cadre a changé et 80 % du volume des chantiers sont sous-traités. Les entreprises ...
Question Écrite N° 12454 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le financement des services express régionaux métropolitains (SERM). Après la communication d'un plan à 100 milliards d'euros pour le ferroviaire, l'État annonçait le 6 juin 2023, plus de 8 milliards d'euros pour aider les régions à financer leurs infrastructures. 765 millions ont été fléchés pour le développement des premiers SERM, dans le cadre des contrats de plans État-Région conclus sur la période 2023-2027. Or au moins dix SERM, voire davantage, devraient être mis en place dans un délai de dix ans ...
Question Écrite N° 12398 du 24/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur des problèmes dans le fonctionnement des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique, notamment la pose des systèmes de pompes à chaleur par les entreprises RGE/ labellisées Qualibat. Dès la mise en place de ces financements, de nombreux artisans se sont formés au Qualibat pour être labellisés RGE et ainsi répondre aux attentes du Gouvernement concernant les aides mises en place à travers l'Anah. La mise en œuvre de ce soutien financier soulève plusieurs problèmes. D'abord, notamment en raison de contrôles renforcés sur un certain nombre ...
Question Écrite N° 17038 du 09/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la directive européenne des méga-camions et son impact négatif pour le fret ferroviaire et fluvial. Le Parlement européen a adopté le mardi 12 mars 2024 la directive de la Commission européenne qui facilite la circulation dans l'Union de camions géants à deux ou trois remorques. L'augmentation du poids maximum des camions est pensée pour compenser le fait que les camions électriques sont plus lourds que les camions diesel, en raison du poids supplémentaire de la batterie électrique. Le texte propose donc ...
Question Écrite N° 17037 du 09/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les subventions publiques au dérèglement climatique qui découlent de l'article L. 6325-1 du code des transports. Alors que le Gouvernement cherche à réaliser des économies budgétaires et refuse d'allouer au secteur des transports les moyens dont il a besoin pour réussir sa transition écologique, cet article octroie la possibilité aux aéroports de moduler les redevances aéroportuaires pour « favoriser la création de nouvelles liaisons ». L'article R. 6325-15 du code des transports dispose quant ...
Question Écrite N° 15910 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences pour le secteur des transports des annulations de crédits massives décidées par le Gouvernement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits prévoit l'annulation de 341 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables et de 20 millions d'euros sur l'ensemble du budget annexe Contrôle et exploitation aériens. ...
Question Écrite N° 15311 du 20/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté de mise en œuvre de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à Toulouse sur certains bassins versants comme celui de l'Hers-Mort. La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. Elle a été confiée aux intercommunalités, qui l'exercent obligatoirement depuis le 1er janvier 2018. Les intercommunalités ...
Question Écrite N° 16407 du 19/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'abandon du projet de contournement ouest de Montpellier de Vinci Autoroutes (COM) et plus largement sur la promesse de l'annonce d'abandon de plusieurs projets autoroutiers. Le projet de COM est une liaison à caractère autoroutier entre l'A750 et l'A709 traversant du nord au sud l'ouest de Montpellier et Saint-Jean-de-Védas. L'emprise au sol prévue par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour ce projet irait jusqu'à 8 voies plus 2 bandes d'arrêt d'urgence. Ce projet ...
Question Écrite N° 12179 du 17/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en œuvre du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur contribuent incontestablement à la pollution atmosphérique et aux nuisances sonores et impactent donc la santé de la population. Plusieurs publications (de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar) et du Conseil international sur le transport propre (ICCT)) ont ...
Question Écrite N° 12531 du 31/10/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
Mme Christine Arrighi attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le prix de rachat du surplus des installations de panneaux photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc. En effet, les particuliers qui ont installé des panneaux photovoltaïques sur leurs maisons revendent à EDF Obligation d'achat (EDF OA) le surplus de leur production. Aujourd'hui, cette revente se fait au tarif de 0,10 euro non soumis à TVA. Or, depuis la mise en service en septembre 2022, cas de référence, ce prix de rachat n'a pas changé alors que le prix de vente EDF, pour le consommateur, est passé de 0,14497 euro (hors TVA de 20 %) à 0,188190 euro (hors TVA de 20 ...
Question Écrite N° 10538 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique de remboursement des prothèses capillaires prescrites pour une alopécie consécutive à une pathologie ou à sa prise en charge. Depuis le 3 avril 2019, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article ...
Question Écrite N° 13587 du 12/12/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Christine Arrighi interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la modification des règles de calcul de la pension d'invalidité qui a des effets négatifs notamment pour les travailleurs handicapés. Le 28 février dernier, Mme la députée interpelait la prédécesseure de Mme la ministre lors de la séance des questions orales sans débat sur les effets négatifs de la modification des règles de calcul de la pension d'invalidité, notamment pour les travailleurs handicapés, impactés négativement par le décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres ...
Question Écrite N° 15336 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le calcul des redevances dues pour la navigation sur le canal du Midi et canal des deux mers. Les usagers professionnels des voies d'eau canal du Midi et canal des deux mers (bateaux de commerce ou établissements flottants recevant du public) et de ses dépendances (maisons éclusières requalifiées pour une activité commerciale) contribuent légitimement à travers une redevance à l'entretien des voies d'eau. Il apparaît qu'un certain nombre de montants de redevances représentent un pourcentage non ...
Question Écrite N° 6869 du 04/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise à l'écart de l'artisanat après le lancement de QualiRépar. La loi AGEC promulguée en 2020 vise l'allongement de la durée d'usage des produits. Pour cela, elle fixe des obligations aux producteurs en matière de réparation, par leur contribution notamment au fonds réparation, géré par le ou les éco-organismes auxquels ils adhèrent. La loi prévoit que les réparateurs souhaitant faire bénéficier leurs clients du bonus réparation doivent être labellisés. Le décret du 27 novembre 2020 précise les critères de labellisation, notamment dans son ...
Question Écrite N° 13020 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la clarification du cadre administratif des merlons et des digues privées. La foire aux questions GEMAPI, co-éditée par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires, indique dans sa version du 27 mai 2019 qu'« une réflexion sera engagée par l'administration, notamment avec le Comité national de l'eau, dans la perspective de permettre, dans le cadre de la nomenclature de la loi sur l'eau, le maintien ou la réalisation d'ouvrages de réduction de la vulnérabilité au risque d'inondation ne rentrant pas dans la ...
Question Écrite N° 13056 du 21/11/23 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Christine Arrighi alerte Mme la ministre de la culture sur la rémunération des enseignants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA). Les ENSA connaissent une situation grave. La capacité d'accueil limitée d'étudiants conduit la France à être le pays d'Europe où le nombre d'architectes par habitant est le plus bas. Les conditions d'enseignement sont si dégradées qu'elles empêchent les enseignants de mener à bien leurs projets pédagogiques et de fournir à leurs élèves le matériel pourtant indispensable à l'apprentissage des arts plastiques. Si on peut saluer l'annonce de la ministre d'aligner le traitement des enseignants-chercheurs des ENSA ...
Question Écrite N° 6021 du 28/02/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 18/04/23)
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation injuste des doctorants ayant bénéficié de bourse de thèse sous forme de libéralités avant 2006 quant au calcul de leurs retraites. En effet, jusqu'en 2006, les financements sous forme de libéralités étaient très courants ; ils permettaient aux laboratoires publics et aux associations caritatives de financer des recherches pointues et coûteuses par des jeunes chercheurs, à moindre frais, car aucune charge patronale sociale n'était liée à ces libéralités. Ces libéralités ont également été versées pour des stages « post-doctoraux » qui se ...
