Christine Arrighi
Question N° 6721 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 28 mars 2023
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur des aberrations dans le système des mutations des professeurs certifiés. Chaque année, des professeurs qui formulent leur demande de mutation se voient opposer un refus, le plus souvent sans qu'on leur en explique les raisons. Ce phénomène s'amplifie chaque année. Au niveau du collège et du lycée, le recrutement est national et les lauréats des concours sont affectés sur le territoire national, en fonction des besoins dans leur discipline. En 2021, 43 % des 26 000 professeurs demandant à changer d'académie ont obtenu satisfaction, contre un peu plus de 45 % en 2019 et 55 % en 2015, selon les bilans sociaux du ministère. Dans un contexte où l'on voit augmenter le recours aux contractuels dans l'éducation nationale, ces refus de mutation sont d'autant plus incompréhensibles. Lorsqu'un professeur se voit refuser sa mutation dans le département qu'il demande alors que ce département-là recrute des professeurs contractuels, c'est d'une violence inouïe. Et même lorsqu'il n'y a pas assez d'enseignants, contractuels comme fonctionnaires, les mutations sont refusées. C'est le cas par exemple de ce professeur certifié dans le second degré en physique-chimie qui exerce depuis 4 ans en Guyane, région qu'il souhaitait quitter à la fin de cette année scolaire à cause de son éloignement avec ses proches afin d'intégrer l'académie de Toulouse. Il demandait tous les ans depuis 4 ans cette académie. Il avait 211 points pour celle-ci pour le mouvement de mutation 2023. L'an dernier, la barre d'entrée dans l'académie de Toulouse était de 364,2 points, cette année elle est à 436 points. Il n'a donc pas obtenu sa mutation dans l'académie de Toulouse pour la rentrée 2023, mais en Bourgogne, ce qui ne le satisfait pas, après 4 ans en Guyane à plus de 6 000 km de ses proches. Pourtant, le rectorat de Toulouse organise depuis deux années scolaires des job dating afin de recruter des professeurs contractuels de physique-chimie, preuve de la pénurie de professeurs de physique-chimie dans l'académie. Comment expliquer que l'éducation nationale préfère laisser une classe sans enseignants plutôt que de permettre à un agent de voir ses vœux de mutation réalisés ? La gestion des mutations a changé avec la perte de compétences en ce domaine des commissions administratives paritaires (CAP) dans lesquelles siégeaient les syndicats, qui intervenaient dans le processus de mutation. Cette suppression de prérogatives des CAP (au profit de lignes directrices de gestion, soit un système individualisé) a été actée par la loi de la transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Alors que la solution la plus logique serait le recrutement d'enseignants supplémentaires, notamment afin de fluidifier le mouvement, cette gestion des mutations bloque les aspirations des futurs enseignants. Elle constitue de plus en plus un frein au recrutement, selon la médiatrice de l'éducation nationale, Catherine Becchetti-Bizot, dans son rapport de 2021. Certains étudiants en master Meef (métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation) choisissent le privé pour éviter cette assignation territoriale. D'autres choisissent, sans passer le concours, de devenir contractuels pour être recrutés dans le département de leur choix. Enfin, on constate que de plus en plus de professeurs choisissent de se mettre en disponibilité : en 2021, plus de 22 000 enseignants étaient en disponibilité, dont 8 800 pour rapprochement de conjoint. Certains avaient demandé une mutation. Tout cela conduit à ce que l'institution organise, consciemment ou non, sa propre dégradation. Ainsi, ce système de mutation qui empêche la mobilité des professeurs montre son injustice (par le recrutement de contractuels plutôt que des professeurs titulaires effectuant une demande de mutation) et son inefficacité (par le refus de mutations malgré le manque de professeurs). C'est pourquoi elle l'interpelle sur cette situation et lui demande comment il entend remettre à plat le système d'affectation et de mutation, pour faciliter la mobilité des professeurs et répondre aux besoins de professeurs titulaires dans les académies telles que celle de Toulouse.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) favorise la mobilité géographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d'action ministériel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations. Les lignes directrices de gestion du ministère définissent les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité. Les différents processus de mobilité s'articulent autour de principes communs : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l'adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats. La politique de mobilité du MENJ a pour objectif de favoriser la meilleure adéquation possible entre la construction de parcours professionnels tout en répondant aux besoins en enseignement des académies afin de ne pas créer des déserts éducatifs. Le ministère attribue les capacités d'accueil à l'ensemble des académies en fonction des moyens qui lui sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels entre les académies et les départements. Le système d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus complète des besoins d'enseignement de toutes les académies et de tous les départements. Ainsi, le ministère porte une attention particulière sur les zones ou territoires connaissant des difficultés particulières de recrutement (éducation prioritaire, postes difficiles et peu attractifs, rural isolé, montagne…). Ces opérations ont, in fine, pour ambition de permettre à chaque académie d'assurer un enseignement de qualité à chaque élève. En contrepartie, cette répartition équilibrée des capacités d'accueil ne permet pas de couvrir tous les besoins des académies, même ceux des académies les plus attractives. Le recours à des contractuels permet donc de couvrir, après les opérations du mouvement, ces postes restés vacants à la rentrée scolaire ou qui le deviennent en cours d'année. Si chaque poste vacant devait correspondre à une capacité d'accueil, l'impact sur le mouvement serait très important. Le taux de mutation des titulaires chuterait progressivement car les académies attractives combleraient rapidement tous leurs besoins.
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