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Christine Arrighi
Question N° 7423 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 avril 2023
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) intervient auprès de personnes placées sous mesure de protection juridique par un juge des tutelles dans le cas où aucun membre de la famille ne peut être désigné. Le mandataire judiciaire peut exercer ses fonctions en tant que salarié d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, préposé d'un établissement hospitalier ou encore à titre individuel. En Haute-Garonne, près de 50 % des mesures sont confiées aux MJPM individuels. La profession est financée par un système de prix/mois/mesure. Jusqu'en 2014, ce forfait mensuel était à la fois indexé sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) et le SMIC horaire. Cette indexation a alors été supprimée et un nouvel indice, appelé coût de référence, fixé à 142,95 euros mensuels par mesure de protection, a été créé. Or cet indice est gelé depuis 2014. Pour un professionnel exerçant en individuel, ce prix de 142,95 euros doit couvrir les frais de déplacements, les frais de location d'un local ou de fonctionnement à domicile et ses charges, les salaires et cotisations salariales mais également les frais de rédaction des documents juridiques etc. Dans un contexte général d'inflation, ce système fragilise énormément les MJPM. Depuis 2012, la profession attend et réclame une réforme du mode de financement. La renégociation n'est aujourd'hui pas à l'ordre du jour avec la DGCS. Les salaires sont tous relativement bas, notamment pour les MJPM individuels. Par ailleurs, les MJPM prennent de plein fouet le détricotage du service public de la santé psychiatrique et des services sociaux qui sont en sous-effectif et manques de moyens criants. Ils se sentent sous pression globale de la société. Le nombre croissant de leurs responsabilités face aux personnes sous protection devrait également être valorisé financièrement. C'est pourquoi elle lui demande de permettre que la DGCS accepte de revenir autour de la table pour parler rémunération et hausse du barème du coût de référence des MJPM et d'œuvrer pour une revalorisation de ce coût de référence qui aujourd'hui devrait être à plus de 160 euros s'il avait suivi l'évolution du SMIC.
Réponse émise le 9 mai 2023
La protection juridique des majeurs est une politique publique transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité contribue à lutter efficacement contre l'isolement social et à accompagner les personnes en situation de vulnérabilité. L'État consacrera en 2023, 801 M€ (montant inscrit en loi de finances pour 2023) à la protection juridique des majeurs, soit une hausse de + 9,3 % par rapport à 2022. La profession est divisée en deux statuts, avec pour chacun des règles spécifiques relatives aux rémunérations. Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont ainsi rémunérés de manière fixe, selon une grille de rémunération qui ne dépend pas du service rendu au majeur protégé mais de conventions d'objectif et de gestion. La part des actes payés par les majeurs protégés est relativement faible (15 %) et est directement redistribuée dans les recettes des services. Le reste du coût engendré est pris en charge par l'Etat. Les professionnels indépendants exercent quant à eux une profession libérale réglementée, en qualité d'auxiliaires de justice pour remplir une mission de service public. Ils sont rémunérés à l'acte, sur la base d'une grille tarifaire alignée sur un tarif de base. La participation des personnes protégées intervient en complément de rémunération. La part de la participation dans la rémunération atteint 40% environ. Différents biais à ce système double ont été observés ces dernières années. Un dialogue nourri existe donc entre l'Etat et les représentants de cette profession. Les discussions ayant eu cours quant à une éventuelle réforme du financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d'exercice, n'ont pour l'heure pas abouti. Les réflexions s'appuient notamment sur la note méthodologique de l'Inspection générale des affaires sociales d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. Les fédérations représentant les professionnels sont étroitement associées à ces travaux qui se poursuivront dans les prochains mois.
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