Christine Arrighi
Question N° 15336 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 20 février 2024

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Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le calcul des redevances dues pour la navigation sur le canal du Midi et canal des deux mers. Les usagers professionnels des voies d'eau canal du Midi et canal des deux mers (bateaux de commerce ou établissements flottants recevant du public) et de ses dépendances (maisons éclusières requalifiées pour une activité commerciale) contribuent légitimement à travers une redevance à l'entretien des voies d'eau. Il apparaît qu'un certain nombre de montants de redevances représentent un pourcentage non négligeable des recettes annuelles pour certains contributeurs. Une harmonisation paraît donc souhaitable. C'est pourquoi Mme la députée demande au ministre d'adapter ces redevances aux revenus ou chiffre d'affaires des établissements demandeurs. Le système plus équitable donnera la possibilité aux petits investisseurs sur le domaine public qui ne veulent pas ou ne peuvent pas recourir à la constitution de droits réels de démarrer une activité qui ne sera pas immédiatement bénéficiaire. Et leur laissera le temps de consolider leur activité pour qu'elle devienne économiquement viable. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)