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Christine Arrighi
Question N° 2587 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Christine Arrighi alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation injuste des médecins territoriaux exerçant en PMI et en santé sexuelle concernant la conversion de la prime « Ségur » en complément de traitement indiciaire (CTI). Fin avril 2022 ont été publiés des décrets étendant les mesures du « Ségur » de la santé notamment à tous les personnels soignants des services de PMI et de santé sexuelle, suite aux annonces de M. Jean Castex, alors Premier ministre, lors de la conférence des métiers du social et du médico-social. À cette occasion, le précédent gouvernement avait affirmé par un communiqué du 29 avril 2022, y compris s'agissant des médecins concernés, que « ces primes ont vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022 ». Or l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a bien acté la conversion de la prime « Ségur » en complément de traitement indiciaire (CTI) pour l'ensemble des personnels soignants de PMI et de santé sexuelle, mais à l'exclusion des médecins. Dans cette situation, l'attractivité de la médecine de PMI (concernant au plan national 1 700 médecins en équivalents temps-plein) va continuer à se détériorer en pâtissant d'une rémunération bien inférieure à celle d'autres cadres d'exercice de la médecine salariée. Ceci au moment-même où plusieurs rapports (Peyron 2019, Cour des comptes 2021) ont souligné le préjudice pour les bébés, les femmes, les jeunes et les familles bénéficiaires des services de PMI et de santé sexuelle, de la désertification médicale en leur sein : diminution rapide des effectifs de médecins de PMI (- 5 % par an entre 2016 et 2019 et - 24 % entre 2010 et 2019) mise en évidence par une récente étude de la DREES. Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'elle intervient dans un contexte documenté d'aggravation de l'état de santé des enfants, pour lesquels la prévention et le repérage médical précoce par la PMI peuvent être essentiels : augmentation de la mortalité infantile, aggravation des maltraitances chez les nourrissons (comme le montre le doublement des hématomes sous-duraux en 2021 en post-covid en Île-de-France), augmentation de la prévalence des troubles du spectre autistique, inégalités sociales précoces de santé croissantes touchant les enfants, etc. De plus, la situation actuelle est génératrice d'une double iniquité concernant les médecins de PMI et de santé sexuelle : iniquité entre médecins territoriaux de PMI liée au caractère aléatoire d'octroi de la prime « Ségur » selon la décision de chaque exécutif départemental, iniquité vis-à-vis des autres personnels soignants de la PMI qui bénéficieront de la conversion de la prime en CTI. C'est pourquoi elle lui demande d'adopter une disposition visant à convertir la prime « Ségur » en CTI pour l'ensemble des médecins concernés, dont ceux de PMI et de santé sexuelle, acteurs majeurs de prévention dans leur domaine et concourant, par leur participation au service public de santé, à l'accès aux soins pour tous en proximité et à la promotion de la santé.
Réponse émise le 31 janvier 2023
L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été modifié par l'article 44 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, visant à transformer la prime de revalorisation dite "prime Ségur" en complément de traitement indiciaire, correspondant à 49 points d'indice majoré, pour les personnels socio-éducatifs et paramédicaux du secteur public visés par les décrets du 28 avril 2022 (soit 183 € nets au 1er avril 2022 et 189 € depuis le 1er juillet 2022). Les médecins de protection maternelle et infantile (PMI), à l'instar des médecins exerçant en établissements et services sociaux et médico sociaux, ne sont pas concernés par cette mesure car ils bénéficient depuis le 1er avril 2022 d'un dispositif particulier de revalorisation correspondant à un montant mensuel brut de 517 euros, calculé sur la revalorisation moyenne des praticiens hospitaliers (augmentation de l'indemnité exclusive de service public). Ces médecins sont, dans les faits, rarement fonctionnaires titulaires. En tant que contractuels, ils ne pouvaient bénéficier d'un complément de traitement indiciaire. L'option d'un traitement par prime était donc la plus favorable à la profession. Initialement, le versement de la prime de revalorisation des médecins était régi par les décrets du 28 avril 2022. Dans la mesure où ces décrets ont été abrogés, la prime de revalorisation de 517 € brut est désormais prévue pour l'ensemble des médecins visés par le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022. Il est à relever que certains départements ont fait le choix de mettre en place d'autres dispositifs de revalorisation pour les médecins de PMI et ne sont pas favorables à ce qu'un tel dispositif puisse être rendu obligatoire. Afin de soutenir financièrement les départements dans le déploiement des revalorisations salariales, l'Etat compense à hauteur de 30 % ces dépenses nouvelles.
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