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Christine Arrighi
Question N° 5521 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 février 2023
Mme Christine Arrighi alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation très dégradée du Tribunal Judiciaire de Toulouse tant au plan des effectifs que des moyens. Depuis plus d'un an, les magistrats et les avocats de Toulouse n'ont de cesse de dénoncer le manque chronique de magistrats, greffiers et personnels de greffe et de moyens matériels au Tribunal Judiciaire de Toulouse. Malgré l'augmentation exponentielle de la population de l'agglomération toulousaine, les moyens dédiés aux juridictions locales n'ont jamais été augmentés en proportion. Ils sont ainsi sous-dimensionnés depuis de nombreuses années jusqu'à atteindre aujourd'hui une situation dramatique, tant pour les personnels que pour les justiciables. À l'occasion de l'audience solennelle du Tribunal Judiciaire de Toulouse à laquelle Mme la députée a participé, le Président du Tribunal a communiqué des chiffres éloquents sur les moyens du Tribunal Judiciaire, comparativement aux autres grandes villes de France : plus de deux fois moins de juges par habitant qu'à Marseille par exemple. Le Tribunal Judiciaire a ainsi indiqué qu'il était désormais conduit à prioriser les contentieux traités, les missions assurées et que certaines audiences seraient systématiquement reportées en raison d'un manque de magistrats. Face à cette réalité, le tribunal est désormais contraint de prioriser les contentieux, d'appliquer un traitement différencié entre justiciables (mineurs, notamment), d'abandonner certaines de ses missions et de reporter des audiences, faute de magistrats. La paralysie contrainte de certains services et les délais de traitement des dossiers confinent au déni de justice en tant qu'ils sont incompatibles avec les principes du droit au procès équitable et de l'accès au Juge, tels que définis par l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. En effet, les justiciables sont contraints d'attendre de nombreux mois avant d'obtenir une décision en matière familiale voire plusieurs années dans le cadre d'autres contentieux, tels que les appels correctionnels ou encore l'indemnisation des victimes. La justice est un pilier essentiel de la démocratie. C'est pourquoi comme beaucoup, Mme la députée s'inquiète des conséquences du fonctionnement dégradé du Tribunal Judiciaire sur la paix sociale, le quotidien des justiciables et le travail des magistrats, greffiers, personnels de greffe et avocats. Face à l'annonce de l'augmentation exceptionnelle du budget de la justice, on ne peut que regretter que la majeure partie de celui-ci soit dédiée à des investissements immobiliers et non aux règlements des problèmes structurels des juridictions telles que celle de Toulouse. Un plan de recrutement à cinq ans ne saurait être une réponse à l'urgence d'un sous-dimensionnement structurel des moyens de la justice à Toulouse. Aujourd'hui, il est urgent de créer des postes de magistrats, greffiers et personnels de greffe conformément aux besoins évalués à l'occasion de l'Assemblée Générale des magistrats du Tribunal Judiciaire de Toulouse, soit : - au tribunal pour enfants : création de trois cabinets - au juge aux affaires familiales : création de deux postes - au pôle civil (référés et contrôle des expertises, service civil général, procédures collectives civiles, JEX et contentieux des expropriations) : création de six postes - au pôle social : création d'un poste - au siège correctionnel (comprenant la CIVI et les intérêts civils) : création de quatre postes de magistrats - à l'instruction : création d'un poste - au service du JLD : création d'un poste Il est également nécessaire d'anticiper, en sus, l'affectation systématique de magistrats, greffiers et personnels de greffe pour pallier les absences et permettre ainsi un fonctionnement équilibré et continu. Par ailleurs, la création d'une Juridiction interrégionale spécialisée (J.I.R. S) et la mise en place d'un système efficace, fiable et sans limitation, de prise de dates d'audiences restent très attendues par les professionnels toulousains. C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre les mesures d'urgence qu'il entend prendre pour faire en sorte que le Tribunal Judiciaire de Toulouse retrouve des effectifs et moyens matériels conformes aux besoins inhérents à la démographie de ce territoire.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice a bénéficié en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Cet effort se poursuivra en 2024 avec un budget qui dépassera pour la première fois la barre symbolique des 10 milliards d'euros, en atteignant 10,1 milliards en loi de finances. Cela représente une hausse de près de 503 millions d'euros supplémentaires, soit près de 5,3 %. Dans la continuité des conclusions des États généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu. Nous poursuivrons également les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République, et le développement des projets numériques. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes œuvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l'armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats, de 1 800 postes de greffiers et de 1 100 attachés de justice. Concernant la Cour d'appel de Toulouse, cela représente pas moins de 117 postes supplémentaires dont 41 magistrats, 38 greffiers et 38 attachés de justice. S'il est difficile de rattraper en quelques mois des décennies d'insuffisance, les recrutements de magistrats ont connu une augmentation historique grâce à 470 postes offerts aux auditeurs de justice et 80 postes offerts au concours complémentaire pour l'année 2023. Les emplois de contractuels ont quant à eux été pérennisés. S'agissant des effectifs réels au tribunal judiciaire de Toulouse au 11 octobre 2023, le siège bénéficie de 83 magistrats pour une localisation théorique de 75, soit 8 surnombres, le parquet compte également un magistrat de plus que l'effectif théorique, soit 29 au lieu de 28. Par ailleurs, les services de la Chancellerie portent une attention particulière à la situation globale de la cour d'appel de Toulouse. Ainsi, Madame la première présidente de la cour d'appel de Toulouse et Monsieur le procureur général près ladite cour disposent chacun de 6 magistrats placés afin de renforcer les effectifs des tribunaux judiciaires du ressort, et notamment ceux de la juridiction Toulousaine. Au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions ont été soutenues dans leur capacité de jugement par le renforcement de l'équipe autour des magistrats. Au total, au 1er septembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse dispose de 14 juristes assistants (8 affectés au siège et 6 affectés au parquet). L'action de ces agents améliore au quotidien l'accès au service public de la justice au sein de l'arrondissement judiciaire. S'agissant des effectifs de greffe, dans le cadre de la circulaire de localisation des emplois au titre de l'année 2022 et au regard de l'évaluation de la charge de travail, l'effectif de fonctionnaires du tribunal judiciaire de Toulouse est fixé à 294 agents. Au 1er septembre 2023, deux postes de secrétaires administratifs, quatre postes d'adjoints administratifs, un poste d'adjoint technique et trois postes contractuels de catégorie B de justice de proximité sont vacants. Il est à noter le surnombre d'un directeur des services de greffe, de deux greffiers et de trois contractuels de droit commun. Dans le cadre de la campagne de mobilité des greffiers de juin 2023, un greffier prendra ses fonctions le 1er décembre 2023. En outre, un secrétaire administratif a pris ses fonctions le 1er octobre 2023. Dans le cadre du plan de soutien à la justice de proximité, le tribunal judiciaire de Toulouse a reçu le renfort de six contractuels de catégorie A dont trois transformés en juriste-assistant, de dix-sept contractuels de catégorie B et de dix contractuels de catégorie C. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines campagnes de mobilité et de recrutement. Enfin, les chefs de la cour d'appel de Toulouse ont la possibilité d'affecter des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important et peuvent également utiliser la dotation de crédits dédiés au recrutement de contractuels vacataires. Les effectifs de la cour d'appel de Toulouse et particulièrement ceux du tribunal judiciaire de Toulouse continueront de faire l'objet d'une attention particulière de la direction des services judiciaires. J'ajoute enfin que la cour d'appel de Toulouse se verra renforcée de 41 magistrats, de 38 greffiers et de 38 attachés de justice supplémentaires d'ici à 2027 grâce aux recrutements sans précédent prévus par la loi l'orientation et de programmation du ministère de la justice.
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