Christine Arrighi
Question N° 15910 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 5 mars 2024

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Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conséquences pour le secteur des transports des annulations de crédits massives décidées par le Gouvernement. Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits prévoit l'annulation de 341 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le programme 203 Infrastructures et services de transports de la mission Écologie, développement et mobilité durables et de 20 millions d'euros sur l'ensemble du budget annexe Contrôle et exploitation aériens. Ces annulations préoccupent Mme la députée, rapporteure spéciale du domaine Infrastructures et services de transports pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire. Comme elle l'avait exposé dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2024 (n° 1745 annexe n° 15, 14 octobre 2023, page 13), alors que « le dérèglement climatique est sans conteste le défi le plus pressant auquel l'humanité est confrontée », « le secteur des transports représente un enjeu majeur » car « il est ['] à l'origine de près d'un tiers de l'ensemble des émissions nationales (32,3 % en 2022) et ses émissions augmentent (+ 2,3 % en 2022 par rapport à 2021) ». Par conséquent, il est indispensable de réaliser des investissements massifs dans le domaine des transports pour limiter leur impact environnemental. Or Mme la députée avait déjà regretté que les crédits annoncés dans le projet de loi de finances ne répondissent pas à l'urgence climatique. Elle est donc préoccupée que ceux-ci soient encore diminués. Elle déplore également la méthode choisie par le Gouvernement, qui consiste à diminuer massivement les crédits considérés comme adoptés (sans qu'ils aient été votés) par le Parlement, sans passer par un projet de loi de finances rectificative. Elle considère cette méthode regrettable dans la mesure où elle limite encore davantage le rôle des représentants du peuple dans la détermination du budget de la Nation, ceci alors même que les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables n'avaient même pas été discutés par l'Assemblée nationale en séance. Il est indispensable que le Gouvernement expose précisément à la rapporteure spéciale le détail des crédits qui seront annulés. Par conséquent, elle lui demande de lui fournir, en réponse à la présente question écrite, le détail des autorisations d'engagement et des crédits de paiement qui seront annulés, action par action, sur le programme 203 Infrastructures et services de transports et sur chacun des trois programmes du budget annexe Contrôle et exploitation aériens.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)