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Christine Arrighi
Question N° 2147 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 octobre 2022
Mme Christine Arrighi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'instauration de la prime Ségur/Laforcade pour l'ensemble des professionnels des établissements de santé. En effet, suite à la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé sa volonté de revaloriser les salaires des personnels travaillant auprès des personnes les plus fragiles et a ainsi instauré la prime Ségur/Laforcade d'un montant de 183 euros net (au prorata du temps de travail). Cette prime a fait l'objet de divers décrets, élargissant au fur et à mesure les secteurs et la liste des bénéficiaires. Le dernier décret, en date du 22 avril 2022, conditionné à la négociation de la Convention collective unique étendue (CCUE), pour la filière socio-éducative des établissements sociaux et médico-sociaux, laisse une fois de plus apparaître une liste n'intégrant pas la totalité des professionnels. Les filières administratives, logistiques et direction-adjointe sont toujours et encore exclues de la prime Ségur/Laforcade. Ces filières sont pourtant essentielles au bon fonctionnement des établissements. Ces filières sont présentes depuis le début de la crise sanitaire. Ces filières sont en bas des grilles salariales, hormis les directions-adjointes. Afin de reconnaître le travail et l'investissement de tout le personnel, elle appuie la demande d'obtention de la prime Ségur pour tous les professionnels, pour tous les secteurs, sans conditions et souhaite que le Gouvernement s'engage en ce sens.
Réponse émise le 20 décembre 2022
La question de la revalorisation des métiers du secteur médico-social est une des priorités du Gouvernement, pleinement mobilisé sur les enjeux d'attractivité du secteur. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il nous faut poursuivre nos actions à destination de l'ensemble des professionnels, dont chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations sont à pied d'œuvre pour ouvrir les négociations nécessaires à l'application de cette mesure, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, un travail est en cours pour arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M€ pour faire aboutir ces travaux. Il ne s'agit bien sûr pas que d'une question de moyens, mais aussi de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens. L'attractivité du secteur passe aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) a été engagée, et le développement de l'apprentissage est massivement soutenu. Les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, et les acteurs du service public de l'emploi mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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