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Christine Arrighi
Question N° 8020 au Ministère de la justice
Question soumise le 16 mai 2023
Mme Christine Arrighi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais inadmissibles de paiement des interprètes judiciaires, c'est-à-dire de ceux qui, nuit et jour, week-end compris, assistent au pied levé des agents publics assermentés - officiers de police judiciaire, juges d'instruction, procureurs, etc. - dans des missions d'interprétariats, souvent complexes et éreintantes. Ainsi, en 2022, les interprètes judiciaires n'ont plus été payés à partir du mois de juin tandis qu'en 2021, c'était à partir du mois d'août. Il leur a fallu attendre le mois de janvier 2023 pour qu'une partie du solde leur soit versé en plusieurs fois. En ce début du mois de mai 2023, l'on constate toujours d'importants retards dans le règlement des missions des interprètes judiciaires. Alors que l'exécutif est régulièrement interpelé au sujet des délais de paiement des interprètes judiciaires - sans toutefois obtenir de réponse -, alors que la presse se fait chaque année l'écho de ce grave dysfonctionnement, ces délais de paiements ne cessent de s'allonger, privant de leurs revenus des centaines d'hommes et de femmes qui travaillent avec engagement pour l'État. Il n'est pas admissible qu'en France, en 2023, des citoyens employés par le ministère de la justice se retrouvent en situation de découvert et de précarité parce que le ministère estime ne pas avoir de délai à respecter pour les payer. Comment M. le ministre peut-il expliquer cette situation ? Pourquoi l'application d'intérêts moratoires, précisément créés pour se prémunir contre ces problèmes de retards de paiements, n'est-elle pas mise en œuvre systématiquement ? Et surtout, M. le ministre peut-il garantir une fois pour toutes que ces paiements soient faits en temps et en heure ? Telles sont les questions qu'elle lui adresse afin qu'il précise les mesures qu'il entend prendre pour honorer le règlement des missions des interprètes judiciaires que le ministère de la justice emploie.
Réponse émise le 21 novembre 2023
La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des prestations réalisées par les collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les délais de traitement. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans les meilleurs délais, il convient de préciser que le processus est subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Toutefois, les services administratifs en cours d'appel mettent tout en oeuvre pour régler les mémoires déposés, dans les meilleurs délais possibles. Il faut ici souligner que les délais de paiement se sont sensiblement améliorés depuis une décennie et que cet effort de réduction des délais se poursuivra. Par ailleurs, le paiement d'intérêts moratoires est subordonné à l'obligation du respect d'un délai de paiement ce qui ne s'applique pas au cas d'espèce. La prestation d'expertise est réalisée dans des conditions particulières fixées par l'autorité commettante, qui se distinguent substantiellement des conditions normales d'exécution d'un marché public. La prescription d'un acte payé sur frais de justice trouve ainsi son origine dans un acte unilatéral pris par l'autorité judiciaire, qui ne revêt pas un caractère contractuel. Enfin, il convient d'indiquer que les crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires des frais déposés par les interprètes judiciaires. Le ministère de la Justice porte ainsi un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.
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