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Question Écrite N° 6126 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/03/23)
Mme Catherine Couturier interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la dégradation des traitements des demandes MaPrimeRénov'. Mme la députée a été interpellée récemment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de la Creuse suite aux nombreux signalements, sans retour, adressés à M. Thierry Repentin, président de l'ANAH. Bien qu'une majorité des dossiers soient traités dans des brefs délais, la gestion des erreurs techniques et humaines dans la chaîne d'instruction est fortement fragilisée. Les causes de cette ...
Question Écrite N° 7093 du 11/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/06/23)
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la nouvelle carte scolaire en Creuse, qui ne permettra pas de répondre aux besoins identifiés dans les écoles. Cette interpellation fait suite à la lettre adressée par Mme la députée à M. le ministre à la date du 1er mars 2023. Dans cette lettre, Mme la députée explique que les fermetures de classe participent à la dégradation des services publics scolaires et creusent le déficit d'attractivité de la Creuse. En effet, la Creuse souffre d'un manque de commerces de proximité, de médecins permanents et de services publics accessibles à toutes et tous. Cette ...
Question Écrite N° 7247 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au ...
Question Écrite N° 9238 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisé conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ...
Question Écrite N° 837 du 16/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/09/23)
Mme Catherine Couturier interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention sur le danger que représentent les implantations croissantes de fermes d'élevage industriel et intensif sur l'ensemble du territoire au regard de la logique de santé globale. Mme la députée a été interpellée récemment par un citoyen du sud de l'Indre, non loin de sa circonscription, quant à un projet d'extension de la porcherie de Feusines-Pérassay augmentant le bétail de 3 900 à 9 225 porcs. Une enquête publique a été réalisée et aucun avis favorable n'a été rendu par les habitants. Malgré cela, le projet semble, à ce jour, être en voie d'autorisation par M. le préfet de l'Indre. Le ...
Question Écrite N° 8420 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 26/09/23)
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur la situation des salariés de GM et S à La Souterraine. L'entreprise GM et S, renommée LSI (La Souterraine Industrie), est en très large perte d'activité en dépit des contrats qui ont été signés avec PSA et Renault devant l'État. La situation des salariés de GM et S fait suite à la procédure de redressement judiciaire enclenchée en 2017 contre GM et S qui a entraîné la suppression de nombreux emplois dans l'entreprise. L'entreprise a finalement été reprise en septembre 2017 par ...
Question Écrite N° 7733 du 02/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation des prix des billets de train SNCF. En effet, selon l'UFC Que Choisir, les prix des billets de train ont augmenté de 5 % en moyenne sur l'ensemble du réseau ferroviaire (avec des pointes à 8 % sur certains trajets). Cette augmentation est liée au « yield management » qui fait dépendre le prix de la place du jour de son achat, de l'horaire et de la date du voyage, du taux de remplissage des rames et de la concurrence avec d'autres transports. À titre comparatif, le prix au kilomètre du train varie ...
Question Écrite N° 6860 du 04/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 17/10/23)
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance de la tornade du 9 mars 2023 comme catastrophe naturelle. En effet, la législation actuelle ne reconnaît pas la tornade comme catastrophe naturelle, ce qui ne permet pas aux citoyens creusois d'être indemnisés au regard de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Pourtant, la situation dans les communes touchées par la tornade creusoise est désastreuse. De nombreux citoyens font l'état d'une destruction de leurs habitations et de leurs bâtiments agricoles. À Pontarion (23 155), un exploitant agricole se ...
Question Écrite N° 9137 du 20/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/11/23)
Mme Catherine Couturier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de prononcé du jugement du tribunal judiciaire de Guéret du 23 mai 2023 dans le cadre de la procédure judiciaire qui opposait les ex-salariés de GM et S à Renault et Peugeot. En effet, les donneurs d'ordres (Renault et Peugeot) avaient un rôle prépondérant dans le devenir de l'entreprise. Les donneurs d'ordres se sont même immiscés dans la gestion de celle-ci. Sans dédouaner les actionnaires et les directions successives de leurs responsabilités, GM et S était pleinement dépendant des donneurs d'ordres. Cette dépendance était visible dans l'organisation, la structuration et la ...
Question Écrite N° 12420 du 24/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/01/24)
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le soutien public au projet de création d'une cinquième école vétérinaire nationale et publique à Limoges. Alors que la France s'enfonce de plus en plus dans une désertification médicale, le déficit de vétérinaire se fait de plus en plus ressentir dans les territoires ruraux. Entre 2016 et 2020, le nombre de vétérinaires déclarant une activité animale de production a baissé de 18 %. Dans le département de la Creuse, sur les 50 professionnels installés, un quart ont plus de 55 ans et partiront en retraite prochainement. La Creuse pourrait donc avoir un ...
Question Écrite N° 9134 du 20/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/01/24)
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la stagnation de la procédure judiciaire opposant BPI France et le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles. En effet, la société GM et S à La Souterraine en Creuse, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en 2017. Préalablement, cette société faisait partie du groupe ALTIA qui avait lui-même été placé en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris le 28 avril 2014. À la suite du signalement du représentant des salariés et du comité d'entreprise, une enquête préliminaire était ouverte et le 6 août 2014, BPI France ...
Question Écrite N° 13599 du 12/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 30/01/24)
Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le régime de reconnaissance des catastrophes naturelles. Dans un entretien sur France 2, le 16 novembre 2023, M. le ministre a affirmé vouloir « revoir la grille des catastrophes naturelles, la manière dont on les prend en charge ». En effet, la législation actuelle ne reconnaît pas la tornade comme catastrophe naturelle ce qui ne permet pas aux citoyens creusois d'être indemnisés au regard de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Dans une précédente question écrite, Mme la députée appelait ...
Question Écrite N° 11556 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/02/24)
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fonctionnement algorithmique de ParcourSup et de Mon Master. Le mois de juin 2023 a signé, pour des milliers de jeunes, la fin d'une étape, celle de l'orientation. En effet, les lycéens, comme les étudiants en dernière année de licence, ont vu leurs vœux ParcourSup et Mon Master être : acceptés, acceptés sous condition, refusés ou en attente. Là est le centre du problème, des milliers de jeunes sont encore dans l'attente d'une réponse, ou pire se sont vus refuser leurs vœux au titre d'un dossier trié par un algorithme dont le fonctionnement reste vague voire inconnu car non ...
Question Écrite N° 14431 du 23/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre des nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréats professionnels dans l'enseignement agricole. Cette demande, souhaitée par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), entraîne dans les faits une modification dans le décompte hebdomadaire des heures de pluridisciplinarité, en violation de la réglementation actuelle, c'est-à-dire la circulaire « MAYAJUR » de 2004. Le Pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOA) prévoient pourtant, sur le papier, une politique éducative ambitieuse pour ...
Question Écrite N° 14552 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/03/24)
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole française. La filière apicole souffre de la prédation croissante du frelon asiatique ainsi que des aléas climatiques de plus en plus fréquents qui aboutissent à des miellées très hétérogènes. En plus de ces difficultés chroniques, les apiculteurs sont confrontés depuis quelques mois à une situation inédite de mévente des miels. Les négociants français se tournent massivement vers les miels d'importation à un prix défiant toute concurrence. En conséquence les apiculteurs français constatent une absence des promesses de rachat de miel, ...
Question Écrite N° 14373 du 23/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/03/24)
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière apicole française et plus particulièrement dans le Limousin. Face à l'explosion incontrôlé de l'inflation, la consommation des ménages a baissé considérablement. Sur l'année 2023, le miel français enregistre une chute de cinq points de consommation. Dans le même temps, la filière apicole limousine a plus de 170 tonnes de miel non distribué. La baisse de la consommation concerne principalement le miel en filière longue, à savoir le miel vendu aux conditionneurs. Ces conditionneurs, organisés sous forme d'oligopole, appliquent une ...
Question Écrite N° 15633 du 27/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de 650 postes de professeurs des écoles. Sur la circonscription de Mme la députée, ce sont 9 postes qui ne seront pas renouvelés pour 11 classes menacées de fermeture. Cela intervient alors que M. le Premier ministre, le 9 janvier 2024, a présenté l'école comme « étant la mère des batailles, celle qui doit être au cœur des priorités et à qui je donnerai, comme Premier ministre, tous les moyens d'action nécessaires pour sa réussite ». Pour fonctionner et se développer, tout service public a besoin de moyens et de plans sérieux. Régulièrement ...
Question Écrite N° 15632 du 27/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Catherine Couturier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens et de soutien de l'école primaire Jacques Prévert à Guéret et de manière générale, sur la situation de l'ensemble des écoles dites « orphelines ». Bien que cette école soit la seule du département se situant en quartier prioritaire de la ville (QPV), elle ne bénéficie pas des moyens nécessaires à son plein exercice et ne peut assurer le suivi nécessaire au suivi des élèves déjà en difficulté. Aujourd'hui, l'équipe éducative de cet établissement bénéficie d'un poste supplémentaire octroyé en 2023, qui permet de fournir un meilleur ...
Question Écrite N° 14554 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/04/24)
Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de règlement concernant les nouvelles techniques cénomiques (NTG), en cours de négociation dans les institutions européennes. Ce projet propose de faciliter la commercialisation des OGM nouvelle génération, en affaiblissant considérablement la législation actuelle encadrant les OGM. En effet, la majorité des OGM obtenus via les NTG sera exemptée d'évaluation des risques, ainsi que de traçabilité et d'étiquetage. Au nom du principe de précaution inscrit dans la Constitution, il est impensable et irresponsable d'exempter ces plantes et produits de toute ...
Question Écrite N° 15607 du 27/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/05/24)
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'urgence de mettre à l'ordre du jour un texte de loi sur l'adaptation de la politique forestière au changement climatique. Le 14 février 2024, le cabinet de stratégie climat, Carbone 4, émettait une étude sur les projections de carbone susceptible d'être stocké dans les forêts sur la période 2020-2050 sous l'impulsion de 3 organisations professionnelles (France Bois Forêt, Codifab et Copacel). Contrairement aux projections de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) qui table sur 35 millions de tonnes de capacité de stockage carbone, le cabinet table sur une ...
Question Écrite N° 14397 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/05/24)
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le coût excessif de traitement des déchets du bois dans le cadre de la mise en application de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Avec le nouveau barème de l'éco-contribution induit par la mise en œuvre de la REP, le coût de traitement des déchets du bâtiment sera beaucoup plus élevé pour le bois que pour le béton ; celui-ci est de 23 euros pour une tonne de bois et de 3,5 euros seulement pour une tonne de béton. Ce coût se répercute nécessairement sur les ...
Question Écrite N° 16442 du 26/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/05/24)
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques du projet BioTJet dans les Pyrénées-Atlantiques. Alors que la France s'est engagée à « prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre [...] notamment les forêts » lors de l'Accord de Paris en 2015, le puit de carbone français des forêts a été divisé par 2 en l'espace de 10 ans. La baisse du puit carbone risque de s'accélérer dans les années à venir au regard des prévisions du cabinet Carbone 4 qui table sur 12 millions de tonnes de capacité de stockage carbone à l'horizon 2050, ...
Question Écrite N° 15610 du 27/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/06/24)
Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le maintien de la pêche à vif. Interdite en Allemagne, en Suisse et d'autres pays européens, cette technique fait peser de nombreux risques environnementaux et sanitaires sur les cours d'eau. Les poissons utilisés à vifs venant d'écosystèmes différents de ceux dans lesquels ils sont utilisés, cela implique un risque non négligeable d'introduire de nouvelles espèces, maladies et parasites. D'autant plus que les vifs commercialisables sont stockés dans des eaux peu ou pas oxygénées. Ces conditions de commercialisation éprouvantes affectent le système ...
Question Écrite N° 9254 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
Mme Catherine Couturier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le retour rapide des trains de nuit sur la ligne POLT. En effet, les territoires d'Occitanie, depuis les Pyrénées jusqu'au Massif Central ont besoin de trains de nuit. Malheureusement la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) est en travaux la nuit et cela pour de nombreuses années. L'horizon s'obscurcit encore puisque l'itinéraire de substitution via Bordeaux sera indisponible durant des années. Le comité de ligne des trains de nuit du 24 mai 2023 a conclu que « à ce stade, SNCF Réseau n'a pas de pistes ...
Question Écrite N° 16447 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Réponse le 11/06/24)
Mme Catherine Couturier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA remplissent un rôle de service public en étant l'office de déclaration des artisans, mais aussi en les accompagnant et en proposant des formations adaptées. Véritable poumon économique et de formations, les CMA forment 112 000 personnes par an et accompagnent 1,8 million d'entreprises au quotidien dans leurs démarches. Or depuis 10 ans, la situation se dégrade pour les salariés ...
Question Écrite N° 15620 du 27/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la création d'une usine de traitement de déchets non dangereux et dangereux à Givet (08600). Elle attire l'attention sur les récents appels des riverains rassemblés en collectifs et professionnels de santé du canton de Givet qui montrent que le développement de cette usine amènera des émissions atmosphériques chargées de particules fines. Ils alertent notamment sur la production d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), de cadmium, de mercure, de plomb, de dioxyde de soufre (SO2), de monoxyde de carbone (CO) et d'oxyde d'azote (NOx). Récemment, ...
Question Écrite N° 11696 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les refus inexpliqués de subventions à l'égard de nombreuses associations du plateau de Millevaches et sur le rôle qu'y joue le contrat d'engagement républicain (CER) instauré par la loi confortant le respect des principes de la République (CRPR) du 24 août 2021. Dans cette région qui s'étend sur les départements de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne, un certain nombre d'associations engagées localement (Quartier Rouge, Les Michelines, La Pommerie) et soutenues depuis plusieurs années par le ministère de la culture se sont récemment vu refuser les subventions de la ...
Question Écrite N° 17727 du 14/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'injuste barème « d'écocontribution » auquel est sujet le bois de construction dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP). Alors que le bois est un matériel biosourcé qui devrait être valorisé pour la rénovation des bâtiments et les constructions neuves, le barème d'écocontribution en vigueur favorise très largement l'utilisation du béton, au détriment du bois. Dans une question posée à la date du 23 janvier 2024, restée sans réponse, Mme la députée interpellait déjà M. le ministre sur les risques du montant de ...
Question Écrite N° 14685 du 30/01/24 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Catherine Couturier alerte M. le Premier ministre sur le non-renouvellement de l'agrément de l'association anti-corruption Anticor. Elle s'inquiète d'un pouvoir trop important de l'exécutif sur les contre-pouvoirs et le système judiciaire. Au vu de la procédure d'agrément, l'association aurait logiquement dû être reconduite par l'ancienne ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Mme Catherine Colonna, à la fin de l'année 2023. Cette association est présente depuis 2002, a mené 161 actions en justice, regroupe 7 800 adhérents pour 85 groupes locaux, son financement est à 100 % basé sur les dons. La non-reconduction de l'agrément repose sur un cheminement ...
Question Écrite N° 13570 du 12/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Catherine Couturier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'herbicide prosulfocarbe. Ce désherbant est autorisé jusqu'en 2027, pourtant il est dévastateur et s'infiltre partout. Il a déjà été détecté dans nombre de cultures alimentaires, notamment celles qui se récoltent en automne. Les cultivateurs de sarrasin biologique semblent particulièrement touchés par cette problématique. En effet, cet herbicide est pulvérisé sur les champs destinés aux céréales d'hiver en même temps que les récoltes d'octobre et novembre. Celles-ci sont donc contaminées par les épandages des cultures voisines. Les agriculteurs doivent donc ...
Question Écrite N° 16632 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation désastreuse de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Depuis de nombreuses années, la ligne POLT est sujet à des problèmes de vieillissement des rames et de la voie ferrée. Suite aux nombreuses interpellations des citoyens et des élus, le Gouvernement a finalement décidé d'investir, à raison, pour la rénovation de la ligne POLT. À l'occasion du salon des maires et des collectivités territoriales, l'État et SNCF Réseau ont signé trois nouvelles conventions de financement à hauteur de ...
Question Écrite N° 18276 du 04/06/24 (Ministère des armées) (Retirée)
Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre des armées sur les révélations établies par Médiapart sur la présence « d'authentiques néonazis » sur le camp militaire de La Courtine en Creuse. Le 22 mai 2024, le journal d'investigation révèle que l'armée française a accueilli et formé la 3e brigade d'assaut ukrainienne, « héritière du régiment Azov, mouvement nationaliste radical aux composantes néonazies ». Bien que l'ensemble des soldats de cette brigade ne soient pas tous affiliés à l'idéologie nazie, nombre des soldats de cette brigade le sont ouvertement sur les réseaux sociaux. En particulier, un soldat, qui est largement connu pour porter ...
Question Écrite N° 15960 du 12/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la révision des missions et de l'organe de tutelle de l'Office français de la biodiversité (OFB). Suite aux manifestations agricoles légitimes sur l'ensemble du territoire, l'Office français de la biodiversité et ses personnels sont devenus les boucs émissaires de la crise des agriculteurs. Entre 2020 et 2023, l'OFB comptabilise 136 incidents, dont 70 % pour des agressions, menaces verbales ou outrages. À Carcassonne, les locaux de l'OFB ont été la cible de dépôt de fumier et de palettes déversés. Dans le Finistère, les agents ont été invités à suspendre leurs ...
Question Écrite N° 16554 du 26/03/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité) (Retirée)
Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la nécessité de prendre des mesures fortes et d'urgence pour limiter le réchauffement des océans. Dans un communiqué publié le jeudi 7 mars 2024, l'observatoire Copernicus constate que la température moyenne de surface des eaux, au mois de février, s'est élevée à 21,06 °C. Un niveau supérieur au précédent record mensuel (20,98 °C), établi en août 2023. Depuis mars 2023, on est en dehors de toute norme jamais établie. Alors que M. le secrétaire d'État s'est vu confier le ...
Question Écrite N° 14768 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Catherine Couturier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur ses intentions au sujet du financement des syndicats agricoles et de la prise en compte du pluralisme dans les institutions agricoles. Les élections professionnelles en chambre d'agriculture sont des élections à un tour avec scrutin proportionnel à prime majoritaire. En conséquence, lorsqu'une liste obtient une majorité de voix, même modeste et relative, elle remporte automatiquement une majorité importante de sièges. Or la clef de répartition du financement des syndicats agricoles dépend à 75 % du nombre de voix et à 25 % du nombre de sièges, créant ainsi une inégalité ...
Question Écrite N° 16294 du 19/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions de travail des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), ces dernières ayant de lourdes conséquences sur les agents eux-mêmes, qui se répercutent sur les demandeurs d'asile. Les agents de cet établissement public administratif (EPA) placé auprès du ministère de l'intérieur et des outre-mer et chargé de la mise en œuvre des obligations constitutionnelles et internationales en matière de droit d'asile, se sont mobilisés à quatre reprises depuis octobre 2023 pour défendre la qualité du service public rendu par l'Office. Elles et ...
Question Écrite N° 17740 du 14/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'accès effectif des élus locaux à la formation. En effet, si l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure le principe selon lequel les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 sont venues complexifier l'accès effectif à la formation. Pourtant pensées ...
Question Écrite N° 11507 du 26/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Catherine Couturier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le catastrophique pacte financier mondial. Ces 22 et 23 juin 2023, à l'invitation d'Emmanuel Macron, une cinquantaine de chefs d'État et de gouvernement sont venus à Paris pour conclure un pacte financier, qui devait être notamment en faveur des pays du Sud. Ces derniers étant plus touchés par les conséquences du réchauffement climatique, ce pacte avait pour objet d'enfin concrétiser la promesse du fonds de 100 millions d'euros en leur faveur. Cette initiative paraît d'autant plus de façade qu'aucune réaction ni aide ne s'est faite lorsqu'un bateau de plus de 700 ...
Question Écrite N° 16471 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Catherine Couturier alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les discriminations d'algorithmes de la caisse d'allocations familiales (CAF) et sur les mesures rectificatives et compensatoires pour les bénéficiaires. Le 27 novembre 2023, la Quadrature du Net a publié un rapport sur l'algorithme de notation des allocataires de la CAF, dénonçant des pratiques discriminatoires envers les populations les plus précaires. L'algorithme de la CAF fonctionne de la manière suivante : il charge différentes variables et assigne un coefficient à ces dernières qui varie entre -0.81 et +0.89. Ces coefficients sont additionnés et donnent un score brut qui sera ...
Question Écrite N° 14617 du 30/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le besoin d'encadrement et de contrôle du développement des méthaniseurs. Sur son territoire, le projet de méthaniseur industriel de Guéret soulève questions et oppositions. Au vu des 28 000 tonnes d'intrants par an nécessaires pour son fonctionnement régulier, Mme la députée, ainsi que de nombreux collectifs, s'inquiètent de la dynamique industrielle de ce centre. Cela aurait un impact sur l'agriculture creusoise vers des élevages plus intensifs afin de produire plus de déchets. Le principe de méthanisation comme recyclage des déchets agricoles reste dans ...
Question Écrite N° 17722 du 14/05/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Catherine Couturier alerte Mme la ministre de la culture sur l'ingérence de la préfecture de région et des préfectures de département dans l'attribution des subventions de la DRAC de Nouvelle-Aquitaine, notamment par le biais du contrat d'engagement républicain (CER). Alors que la demande de suppression du préfet de la Vienne des subventions par les collectivités territoriales à destination de l'association Alternatiba Poitiers a été déboutée par le tribunal administratif de Poitiers, les suppressions de subventions s'enchaînent depuis l'année 2022. Récemment, la compagnie Arlette Moreau, basée à Poitiers, s'est vu refuser le renouvellement d'une subvention en raison ...
Question Écrite N° 15601 du 27/02/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Catherine Couturier alerte Mme la ministre de la culture sur la dégradation des conditions de travail du service public médiatique. En novembre 2023, les salariés des 24 antennes de France 3 se sont mis en grève pendant plus de 3 semaines contre leurs directions. Ils protestaient contre l'alourdissement de la charge de travail et l'évolution de la ligne éditoriale de France 3, toujours plus clivante et toujours plus centralisée. Ils demandent également une meilleure rémunération et une meilleure qualité de travail. Cette grève historique intervient dans un moment de crise médiatique forte. Face à la baisse des moyens alloués au médias, le Gouvernement envisage ...
Question Écrite N° 15690 du 27/02/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Catherine Couturier alerte Mme la ministre de la culture sur les risques de la loi séparatisme en matière de subvention des associations et médias indépendants en Nouvelle-Aquitaine. Dans cette région, une dizaine d'associations culturelles, compagnies artistiques et médias de proximité se sont vues refuser leurs demandes de subventions pour 2024, malgré un travail de qualité. Ce refus fait suite à la mise en place du contrat d'engagement républicain par les services des préfectures de région, en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite aussi « loi contre le séparatisme ». Les préfets de région interfèrent ...
Question Écrite N° 18126 du 28/05/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des articles R. 431-11 et R. 811-8 du code de justice administrative (CJA) relatifs à la dispense du ministère d'avocat dans les requêtes pour excès de pouvoir. Il est dit que les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés sous peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Cependant, l'article R. 431-11 dispose que « ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif ». Et l'article R. 811-8 confirme ...
