Catherine Couturier
Question N° 17722 au Ministère du ministère de la culture (retirée)

Question soumise le 14 mai 2024

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Mme Catherine Couturier alerte Mme la ministre de la culture sur l'ingérence de la préfecture de région et des préfectures de département dans l'attribution des subventions de la DRAC de Nouvelle-Aquitaine, notamment par le biais du contrat d'engagement républicain (CER). Alors que la demande de suppression du préfet de la Vienne des subventions par les collectivités territoriales à destination de l'association Alternatiba Poitiers a été déboutée par le tribunal administratif de Poitiers, les suppressions de subventions s'enchaînent depuis l'année 2022. Récemment, la compagnie Arlette Moreau, basée à Poitiers, s'est vu refuser le renouvellement d'une subvention en raison de ses « engagements militants non conformes au respect des lois de la République», en référence au CER. En utilisant ce contrat, couplé au renversement opéré par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020, faisant basculer les directions départementales interministérielles sous l'autorité directe du préfet, les subventions étatiques (notamment celles de la DRAC) sont maintenant soumises à l'approbation du ministère de l'intérieur. Sous couvert d'anonymat, un employé de la DRAC Nouvelle-Aquitaine témoignait dans un article du Monde en date du 10 août 2023 que « l'intégralité des budgets a été passée au peigne fin. Cela a pris des mois et retardé des paiements en cours ou prévus. Des structures associatives ont dû emprunter pour faire face. [...] En cumulant tous les rejets, on atteint la somme de 200 000 euros. Une dizaine d'emplois sont menacés ». Via de nombreuses associations, Mme la députée a été mise au courant de déclarations remettant en cause le principe de neutralité des services de l'État de la part du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Nouvelle-Aquitaine. Il est rapporté que le SGAR couperait les subventions, ne souhaitant pas « [donner] d'argent à ceux qui sont contre nous ». De telles affirmations confirment l'ingérence du ministère de l'intérieur dans les programmes du ministère de la culture et sont également intolérables dans un État de droit, républicain et démocratique. Dans la circonscription de Mme la députée, il est fait état d'une « liste noire » d'associations à ne plus subventionner ou qui font l'objet d'un contrôle administratif renforcé. L'ingérence du ministère s'est d'abord cristallisée autour des médias et notamment Télémillevaches. Présente comme télévision associative depuis 1986 et véritable patrimoine médiatique creusois, son fonctionnement est mis en danger par le retrait de subventions directes et d'agrément de services civiques. Plus récemment, c'est la résidence internationale d'artistes et de chercheurs, café associatif, bibliothèque municipale, de programme d'éducation artistique et culturelle et lieu d'hospitalité pour des voyageurs, La Métive (dont la directrice représente le département de la Creuse pour le programme La Relève) qui a été visée par une demande de réduction drastique des moyens alloués à son fonctionnement régulier. La raison directe n'a pas été évoquée, jouant sur la non-obligation de reconductibilité des subventions et évoquant le besoin de rationalisation des budgets de l'État. Ce, alors que le budget alloué au ministère de la culture est en augmentation de 6 % pour l'année 2024, dont une augmentation de 41 millions d'euros pour le soutien à la création, 84 millions d'euros pour le soutien aux artistes, à la relève des métiers, aux écoles de l'enseignement supérieur et aux moyens humains du ministère et de ses opérateurs ainsi que 10 millions d'euros pour le renforcement du soutien au pluralisme de la presse et de la radio. Cela contrevient également à la volonté d'élargissement des pratiques culturelles dans les espaces ruraux tels que prônés par le ministère de la culture, mais aussi par le programme Printemps des ruralités. Une des raisons inhérentes au retrait des subventions réside dans la tenue d'une rencontre avec Alice Coffin dans le cadre d'un évènement de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ayant déplu à Mme la préfète de Creuse. Dans le département, ces interventions préfectorales sont connues et récurrentes. 3 associations culturelles creusoises ont été retirées du « Fonds d'innovation territoriale » dont les financements étaient prévus sur 3 ans jusqu'en 2025. Selon les échanges avec la DRAC, les associations et la préfecture elle-même, cette suppression émane directement des services préfectoraux. Pourtant, ce dispositif, créé par le ministère de la culture en 2022, est destiné à soutenir des projets innovants engagés dans une dynamique de participation des habitants, ce que ces 3 associations remplissent. En Creuse, le milieu associatif est l'un des plus gros employeurs du département ; s'y attaquer, c'est saborder le dynamisme du territoire. Cette ingérence n'est pas inconnue des services de l'État : le 28 janvier 2023, Mme Marlène Schiappa, alors secrétaire d'État chargée de la vie associative pointait « des excès de zèle » de la part d'agents préfectoraux et appelait à ce que le CER ne soit pas « instrumentalisé politiquement en mettant de côté des associations ». Dès la création de ce contrat, le Haut Conseil à la vie associative pointait en 2020 le risque « d'une généralisation (...), sans distinguer l'action réelle de l'action détournée de ces associations, pourrait s'avérer contre-productive et il convient de faire preuve de discernement en adoptant des mesures ciblées, adaptées à l'objectif recherché et ne risquant pas d'être dévoyées au détriment d'actions vertueuses et porteuses des valeurs de la République.» Ainsi, elle lui demande si elle va intervenir auprès de ses services régionaux afin de garantir le fonctionnement régulier de ces directions, en résultant la neutralité d'attribution des subventions.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)