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Catherine Couturier
Question N° 6860 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 avril 2023
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance de la tornade du 9 mars 2023 comme catastrophe naturelle. En effet, la législation actuelle ne reconnaît pas la tornade comme catastrophe naturelle, ce qui ne permet pas aux citoyens creusois d'être indemnisés au regard de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Pourtant, la situation dans les communes touchées par la tornade creusoise est désastreuse. De nombreux citoyens font l'état d'une destruction de leurs habitations et de leurs bâtiments agricoles. À Pontarion (23 155), un exploitant agricole se retrouve désormais sans toit sur son habitation, ni sur ses bâtiments agricoles. Bien que des recours en assurances aient été déposés, l'indemnisation des communes et des habitants ne saurait être à la hauteur des dégâts subis. De ce fait, les communes impactées par la tornade ont saisi la préfecture de la Creuse pour obtenir la reconnaissance de la garantie « catastrophe naturelle ». Mme la députée attire d'autant plus l'attention de M. le ministre car cette situation n'est pas nouvelle. La tornade de Maureillas (66 480) le 7 janvier 2018, dans les Pyrénées-Orientales, n'avait pas non plus été considérée comme relevant d'une catastrophe naturelle. Au regard du réchauffement climatique, les données de Météo France affirment que les tornades seront amenées à se multiplier et à s'intensifier à l'avenir en métropole. En conséquence, elle lui demande s'il va soutenir la demande de catégorisation de la tornade en Creuse comme catastrophe naturelle et d'inclure la tornade dans la classification des risques naturels.
Réponse émise le 17 octobre 2023
L'attention du Gouvernement est appelée sur les modalités d'indemnisation des sinistrés dont les biens ont été endommagés par une tornade qui a touché en mars 2023 plusieurs communes du département de la Creuse. Les tornades, et plus largement l'ensemble des phénomènes venteux violents (tempêtes, bourrasques de vents violents), sont exclus du régime de la garantie catastrophe naturelle dès lors qu'ils ne sont pas associés à un évènement cyclonique. En revanche, les dégâts sur les biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités causés par ces vents violents, sont couverts par un régime de garantie expressément dédié prévu par l'article L. 122-7 du Code des assurances : la garantie tempête. Comme la garantie catastrophe naturelle, la garantie tempête a été rendue obligatoire dans l'ensemble des contrats d'assurance dommage par le législateur. Dès lors qu'ils sont assurés, les sinistrés sont indemnisés par leur assureur sans qu'une intervention préalable des pouvoirs publics ne soit nécessaire. L'État n'intervient pas dans le déclenchement de cette garantie. Les conditions d'indemnisation des sinistrés ne sont pas plus favorables sur le fondement de la garantie catastrophe naturelle que sur celui de la garantie tempête. Comme pour la garantie catastrophe naturelle, les modalités d'indemnisation au titre de la garantie tempête dépendent directement du contenu des contrats d'assurance conclus par les assurés : à titre d'exemple, les dommages subis par le jardin ou le garage indépendant d'une habitation seront pris en charge dès lors qu'ils sont effectivement prévus dans le contrat d'assurance. Enfin, le montant de la franchise applicable aux indemnisations versées au titre de la garantie tempête varie d'un assureur à l'autre, mais s'élève en moyenne à 250 €. Il s'avère moins élevé que celui de la franchise applicable aux indemnisations en matière de catastrophe naturelle fixée à 380 € par la réglementation aujourd'hui. Le législateur n'a pas souhaité faire évoluer cette organisation de l'indemnisation des sinistres provoqués par les tempêtes à l'occasion de la réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles, adoptée par le Parlement le 28 décembre 2021. Le Gouvernement considère que ces différents dispositifs permettent une indemnisation rapide et efficace des sinistrés et n'envisage pas de les modifier. L'État mobilise par ailleurs d'autres dispositifs d'aide au profit de certaines catégories de sinistrés : assurance récolte et dispositif des calamités agricoles pour les agriculteurs ou dotation de solidarité en faveur des équipements publics non assurables pour les collectivités territoriales.
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