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Catherine Couturier
Question N° 15632 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 27 février 2024
Mme Catherine Couturier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens et de soutien de l'école primaire Jacques Prévert à Guéret et de manière générale, sur la situation de l'ensemble des écoles dites « orphelines ». Bien que cette école soit la seule du département se situant en quartier prioritaire de la ville (QPV), elle ne bénéficie pas des moyens nécessaires à son plein exercice et ne peut assurer le suivi nécessaire au suivi des élèves déjà en difficulté. Aujourd'hui, l'équipe éducative de cet établissement bénéficie d'un poste supplémentaire octroyé en 2023, qui permet de fournir un meilleur suivi des élèves. Les parents d'élèves, les enseignants et l'ensemble de la communauté éducative se sont mobilisés pour obtenir ces moyens supplémentaires. Ce poste est menacé par les annonces de la carte scolaire à venir qui menacent son emploi et donc la continuité de l'enseignement dans le QPV « l'Albatros » de Guéret. L'indice de position sociale (IPS) de cette école est élevé puisque basé uniquement sur les classes de CM2, sans reflet aucun de la représentation sociale réelle et de leurs besoins. Il existe une véritable incohérence dans les critères d'attribution. Si le collège est REP ou REP+, les écoles primaires ne sont pas obligatoirement REP ou REP+ alors que si le collège n'appartient pas à ces réseaux, aucune école ne peut en bénéficier et ce, sans distinction aucune. Cette situation correspond à 500 écoles sur le territoire. Alors que l'école était présentée comme « la mère de [vos] batailles » selon Gabriel Attal le 9 janvier 2024, le ministère laisse de côté des milliers d'enfants hors des aides dont ils devraient légitimement bénéficier, simplement parce que leurs situations n'entrent pas dans les grilles d'attribution. Il y a urgence à modifier ces critères pour permettre une véritable équité face à l'éducation sur le territoire. Mme la députée ne pense pas que la solution viable pour régler le problème d'obtention du statut REP+ soit de cantonner les enfants de quartiers populaires aux écoles de quartiers toute leur jeunesse. La mixité sociale était une boussole de la République et la situation actuelle vient bafouer cela. Depuis novembre 2019, d'autres solutions sont connues. Le rapport « Territoires et Réussite » préconisait d'aligner certaines dispositions REP aux écoles présentes dans les QPV. Mme la députée demande donc à Mme la ministre s'il est envisagé la création d'un réseau d'aide s'accompagnant de véritables moyens supplémentaires aux écoles primaires dîtes « orphelines », a fortiori quand cette école se situe dans un quartier prioritaire de la ville. Elle demande également le maintien du poste qui doit être supprimé sur la carte scolaire 2024 à l'école primaire Jacques Prévert et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Réponse émise le 23 avril 2024
La politique d'éducation prioritaire concerne les élèves scolarisés dans les écoles et collèges de territoires défavorisés socialement. L'approche en réseau répond au nécessaire accompagnement tout au long du parcours de l'élève depuis la toute petite section de la maternelle jusqu'à la fin du collège. Il peut apparaître que la carte des réseaux d'éducation prioritaire reposant sur les secteurs des collèges, n'intègre pas des écoles dont les caractéristiques sociales sont pourtant proches de celles de l'éducation prioritaire. Le périmètre du réseau d'éducation prioritaire dépend, pour ce qui est des écoles, de la sectorisation établie par la seule collectivité territoriale. Cependant, pour répondre aux besoins spécifiques des territoires et publics scolaires les plus fragiles et situés en dehors de l'éducation prioritaire, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a proposé de nouvelles modalités d'actions complémentaires de la carte actuelle des réseaux d'éducation prioritaire (REP) et réseaux d'éducation prioritaires renforcés (REP+) : les contrats locaux d'accompagnement (CLA). Etablis par les autorités académiques pour une durée de trois ans, les CLA bénéficient aux écoles et établissements socialement proches de l'éducation prioritaire ou bien ayant des besoins d'accompagnement particuliers. Ces contrats, en allouant des moyens humains et financiers (IMP, crédits pédagogiques, HSE), visent à intensifier les prises en charge éducatives des élèves en répondant au mieux à leurs besoins. Ce dispositif est une réponse possible aux problématiques des écoles dites orphelines dont l'école primaire Jacques Prévert à Guéret. Au-delà de leur intégration dans les CLA, les écoles orphelines sont dotées de moyens supplémentaires par les rectorats et les DSDEN pour tenir compte de leur contexte social. C'est ainsi que l'école élémentaire Jacques Prévert de Guéret bénéficie de moyens éducatifs renforcés. La direction académique de la Creuse est particulièrement attentive à la situation de cette école et veille à maintenir des conditions d'apprentissage favorables pour les élèves. Ainsi, en maternelle et en élémentaire, les classes accueillent en moyenne 19,3 et 18,2 élèves. Par ailleurs, un moyen humain supplémentaire, « plus de maître » est venu renforcé l'équipe pédagogique pour cette année scolaire. La reconduction de cet enseignant « plus de maître » sera de nouveau étudiée lors de la phase d'ajustement en juin. Enfin, les moyens délégués à l'unité pédagogique des élèves allophones arrivants (UPE2A) du collège Marouzeau permettront de donner davantage de disponibilité à l'enseignant de français langue étrangère (FLE) pour des interventions auprès des élèves de l'école Jacques Prévert ne maîtrisant pas la langue française. La Première ministre a annoncé lors du comité interministériel des villes du 27 octobre 2023, l'extension des cités éducatives à l'ensemble des quartiers politique de la ville (QVP) à l'horizon 2027. Cette disposition permettra l'amplification de la mise en œuvre de mesures d'égalité des chances, en y associant tous les acteurs locaux.
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