Catherine Couturier
Question N° 15690 au Ministère du ministère de la culture (retirée)

Question soumise le 27 février 2024

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Mme Catherine Couturier alerte Mme la ministre de la culture sur les risques de la loi séparatisme en matière de subvention des associations et médias indépendants en Nouvelle-Aquitaine. Dans cette région, une dizaine d'associations culturelles, compagnies artistiques et médias de proximité se sont vues refuser leurs demandes de subventions pour 2024, malgré un travail de qualité. Ce refus fait suite à la mise en place du contrat d'engagement républicain par les services des préfectures de région, en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite aussi « loi contre le séparatisme ». Les préfets de région interfèrent maintenant dans le processus de sélection des structures éligibles à subvention, non pas sur des critères culturels mais pour des raisons sécuritaires fantasmées, qui s'apparente surtout à de la censure politique, caractéristique des régimes autoritaires ou des démocraties illibérales. En effet, ces associations et médias qui se sont vu refuser leurs subventionnements du fait d'une proximité supposée avec certains mouvements écologiques ou d'idées de gauche radicale. La suspension du subventionnement de ces médias indépendants ne respecte pas la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), qui définit la liberté de la création comme principe premier. Qui plus est, ces associations n'ont pas le droit de faire des recours depuis la loi dite « contre le séparatisme ». Dans le Limousin, les médias « Télé Millevaches » comme « IPNS » et « la Trousse corrézienne », des médias locaux et indépendants, se sont vu priver d'argent public pour l'année 2024. Étant donné l'acharnement du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour les associations citoyennes et environnementales, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les raisons qui ont poussé à l'arrêt de ces subventions. Elle lui demande également de rédiger une directive nationale d'orientation (DNO) à destination des services déconcentrés de l'État, plus précisément des directions régionales des affaires culturelles (Drac), qui réaffirme les missions et politiques culturelles nationales du ministère et qui soit un point d'appui pour résister à toutes les pressions exercées par les préfets, sous tutelle du ministre de l'intérieur, qui instrumentalise la culture à des fins de maintien de l'ordre et de répression sociale.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)