Catherine Couturier
Question N° 15960 au Secrétariat d'état à la mer (retirée)

Question soumise le 12 mars 2024

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Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la révision des missions et de l'organe de tutelle de l'Office français de la biodiversité (OFB). Suite aux manifestations agricoles légitimes sur l'ensemble du territoire, l'Office français de la biodiversité et ses personnels sont devenus les boucs émissaires de la crise des agriculteurs. Entre 2020 et 2023, l'OFB comptabilise 136 incidents, dont 70 % pour des agressions, menaces verbales ou outrages. À Carcassonne, les locaux de l'OFB ont été la cible de dépôt de fumier et de palettes déversés. Dans le Finistère, les agents ont été invités à suspendre leurs activités de contrôle agricole. Pourtant, le taux de contrôle des agents de l'OFB sur les exploitations agricoles est assez faible, de l'ordre de 13 %. Si on ramène aux 400 000 exploitations agricoles, cela représente un taux de contrôle de 0,75 %. D'autant plus que les agents font souvent davantage preuve de pédagogie que de répression. En 2023, 57 % des procédures administratives ont fait l'objet d'une régularisation entre agriculteurs et administrations. Au regard de ces chiffres, le contrôle sur les exploitations agricoles des agents est donc davantage fantasmé que réel. Alors que le Premier ministre Gabriel Attal annonçait vouloir revenir sur la tutelle et les missions essentielles de l'OFB, Mme la députée souhaite rappeler que les agents de l'OFB sont soumis à l'autorité du préfet s'agissant de la police administrative et à celle du procureur de la République s'agissant de la police judiciaire. Après l'injuste loi LOPMI visant à fusionner la police administrative et judiciaire, Mme la députée demande à M. le ministre de préciser les réformes de cette nouvelle mise sous tutelle des agents de l'OFB. Elle s'inquiète que cet effet d'annonces, intervenues en pleine crise agricole, ne soit pas une énième opportunité pour centraliser toujours plus le pouvoir policier dans la police administrative au même titre que lors de la loi LOPMI. Par ailleurs, dans un contexte de crise climatique et environnemental majeure, alors que près de 80 % des surfaces humides ont été imperméabilisées, drainées ou asséchées, le Premier ministre Gabriel Attal annonçait vouloir limiter les missions des agents de l'OFB et ne recourir qu'à un seul contrôle annuel sur chaque exploitation. Pourtant les missions de ces agents sont essentielles pour l'équilibre environnemental des territoires : mise en œuvre de la stratégie nationale de la biodiversité, pacte en faveur de la haie, Plan eau, Plan écophyto et bien d'autres. Les annonces de Gabriel Attal sont totalement incompatibles avec le principe de non-régression (alinéa 9 de l'article L. 110-1 du code de l'environnement), selon lequel la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. Elle lui demande donc de s'engager pour que les missions de l'OFB en matière de protection de l'environnement ne soient pas revues à la baisse. Elle lui demande également d'augmenter les moyens des services déconcentrés de l'État notamment des direction départementale des territoires et de l'OFB (DDT) pour que les normes environnementales prises au niveau de l'État soit respectées sur l'ensemble du territoire.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)