Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Catherine Couturier
Question N° 9137 au Ministère de la justice
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Catherine Couturier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de prononcé du jugement du tribunal judiciaire de Guéret du 23 mai 2023 dans le cadre de la procédure judiciaire qui opposait les ex-salariés de GM et S à Renault et Peugeot. En effet, les donneurs d'ordres (Renault et Peugeot) avaient un rôle prépondérant dans le devenir de l'entreprise. Les donneurs d'ordres se sont même immiscés dans la gestion de celle-ci. Sans dédouaner les actionnaires et les directions successives de leurs responsabilités, GM et S était pleinement dépendant des donneurs d'ordres. Cette dépendance était visible dans l'organisation, la structuration et la gestion des sites. Malgré cette dépendance, les donneurs d'ordres n'ont pas assumé les conséquences de leur mauvais choix stratégique. Par conséquent, GM et S Industry France à La Souterraine et 123 salariés et anciens salariés de l'entreprise ont saisi le tribunal judiciaire, en 2018, afin de faire reconnaître la responsabilité civile de Renault et Peugeot. Par jugement du 23 mai 2023, le tribunal judiciaire de Guéret a débouté les salariés de GM et S de leurs demandes tendant à obtenir indemnisation du préjudice découlant des fautes des donneurs d'ordres (Peugeot et Renault). Curieusement, le même jour, le tribunal judiciaire publiait, avant même que les avocats aient pris connaissance du jugement un communiqué de presse, ce qui est pour le moins inhabituel de la part d'une juridiction civile. Qui plus est, ce communiqué ajoute à la décision judiciaire la mention : « le tribunal n'a pas non plus considéré que les allégations des demandeurs portant sur l'existence d'une opération spécialement programmée par PSA pour transférer la production du site de la souterraine vers d'autres sous-traitants n'étaient pas suffisamment étayées » qui ne figure pas dans la décision judiciaire. Elle l'interroge donc sur la possibilité pour une juridiction civile de première instance d'émettre un communiqué de presse commentant sa décision et la résumant par une mention qui ne figure pas dans la décision elle-même.
Réponse émise le 14 novembre 2023
Si cette pratique est plus régulièrement mise en œuvre par le juge administratif ou le juge constitutionnel, la diffusion d'un communiqué de presse par une juridiction judiciaire, y compris à propos d'une décision rendue par celle-ci, n'est pas interdite. Une telle diffusion est encadrée par les obligations déontologiques des magistrats. Le recueil des obligations déontologiques des magistrats précise, à ce titre, qu'« en dehors des communications institutionnelles propres à la juridiction et des communications à caractère scientifique ou pédagogique, le magistrat ne commente pas ni n'ajoute à ses propres décisions, qui par leur motivation, doivent se suffire à elles-mêmes. ». Le communiqué de presse émanant d'une juridiction relatif à une décision peut avoir une valeur pédagogique voire institutionnelle, notamment lorsque la décision est fortement attendue par un large public. Le communiqué visé par la présente question écrite ne commente pas la décision rendue par les juges mais se limite à en faire la synthèse des motifs dans le souci de rendre intelligible et accessible la motivation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.