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Catherine Couturier
Question N° 8420 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 30 mai 2023
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur la situation des salariés de GM et S à La Souterraine. L'entreprise GM et S, renommée LSI (La Souterraine Industrie), est en très large perte d'activité en dépit des contrats qui ont été signés avec PSA et Renault devant l'État. La situation des salariés de GM et S fait suite à la procédure de redressement judiciaire enclenchée en 2017 contre GM et S qui a entraîné la suppression de nombreux emplois dans l'entreprise. L'entreprise a finalement été reprise en septembre 2017 par le groupe GMD. Cette reprise s'est effectuée au prix d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour plus de la moitié des salariés (157 sur 277) et sur l'engagement, devant l'État, des deux principaux donneurs d'ordres, PSA et Renault Nissan, de commandes fixes. Pourtant, l'entreprise ne fonctionne plus qu'à 30 % de son potentiel. PSA et Renault n'ont toujours pas honoré leurs engagements devant l'État. Seule une cinquantaine de salariés ont retrouvé un contrat à durée indéterminé (CDI) dans le cadre de la cellule de reclassement. En conséquence, elle lui demande s'il va faire respecter aux groupes PSA et Renault les clauses de leurs contrats fixés devant l'État.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Après plusieurs mois de conflit et un blocage du site ayant entrainé des difficultés d'approvisionnement des chaines PSA et Renault, le tribunal de commerce de Poitiers a effectivement validé, le 7 septembre 2017, l'offre de reprise du groupe GMD qui s'est accompagné de 157 emplois supprimés et de 120 sauvegardés. Cette reprise s'est accompagnée : - d'un engagement sur des volumes de chiffre d'affaires sur la période 2018-2022 pour Stellantis (ex-PSA) et pour Renault ; - d'un abondement à parité entre Stellantis, Renault et l'État d'un fonds sous séquestre pour un montant global de 15 M€. Par ailleurs, l'Etat a de nouveau directement aidé l'entreprise en mai 2022, avec un nouvel apport de liquidité, en contre-partie du transfert des pièces dites "Raoul". Les services de l'Etat restent attentifs à la situation.
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