Catherine Couturier
Question N° 12420 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 24 octobre 2023
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le soutien public au projet de création d'une cinquième école vétérinaire nationale et publique à Limoges. Alors que la France s'enfonce de plus en plus dans une désertification médicale, le déficit de vétérinaire se fait de plus en plus ressentir dans les territoires ruraux. Entre 2016 et 2020, le nombre de vétérinaires déclarant une activité animale de production a baissé de 18 %. Dans le département de la Creuse, sur les 50 professionnels installés, un quart ont plus de 55 ans et partiront en retraite prochainement. La Creuse pourrait donc avoir un déficit de 10 à 20 vétérinaires au cours de la prochaine décennie. Face à cette pénurie vétérinaire, le président de la région Nouvelle-Aquitaine, Alain Rousset, avait initié le projet d'une cinquième école vétérinaire publique à Limoges. Ce projet permettait à la fois de répondre à un besoin d'offre vétérinaire sur le territoire et à la fuite des étudiants dans des formations à l'international. Les étudiants formés dans d'autres pays européens représentent aujourd'hui plus de 55 % des nouveaux inscrits à l'Ordre des vétérinaires. À ce jour, le projet d'école vétérinaire de Limoges semble au point mort. Certaines sources avancent que le Gouvernement envisage une augmentation des effectifs des écoles nationales existantes, au dépend d'une demande locale très forte territorialement. Alors que la région Nouvelle-Aquitaine est prête à financer une partie de l'implantation de cette nouvelle école, elle lui demande de soutenir le projet de la création d'une nouvelle école vétérinaire à Limoges.
Réponse émise le 2 janvier 2024
Le diagnostic de la démographie des vétérinaires réalisé par l'observatoire national démographique du conseil national de l'ordre des vétérinaires a mis en évidence que bien que le nombre de vétérinaires inscrits à l'ordre en France métropolitaine ait augmenté de 4,4 % en cinq ans, la situation n'est pas homogène sur l'ensemble du territoire. Certains départements, notamment ruraux, subissent une baisse significative du nombre de vétérinaires inscrits sur cette même période quand ce dernier progresse dans d'autres, en zones urbaines notamment, sachant que le secteur des soins aux animaux de compagnie est en plein développement. L'installation et le maintien des vétérinaires en zone rurale ont fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en décembre 2019. Le rapport révèle que les causes sont complexes et multifactorielles, les missionnaires s'inquiètent avant tout de la perte de rentabilité économique de l'activité rurale d'un certain nombre de cabinets et proposent un plan d'action national pour lutter contre le développement des déserts vétérinaires. Le Gouvernement et le Parlement ont entrepris la mise en œuvre des recommandations. La législation autorise à présent les collectivités territoriales à soutenir l'installation et le maintien des vétérinaires exerçant en productions animales, ainsi que les projets professionnels des étudiants vétérinaires, issus des écoles vétérinaires françaises ou des facultés vétérinaires européennes, souhaitant exercer dans ces zones. En région Nouvelle-Aquitaine, le conseil départemental de la Creuse a engagé un plan ambitieux d'actions « Plan Vétos 23 » aux côtés du conseil régional. Par ailleurs, le ministère chargé de l'agriculture a conduit plusieurs réformes profondes de l'enseignement vétérinaire : - l'augmentation continue du nombre d'étudiants dans les écoles nationales vétérinaires (ENV) de + 40 % en 10 ans ainsi que de la proportion de places ouvertes aux diplômés de brevets de technicien supérieur agricoles (BTSA) et engagement d'un plan pluriannuel de renforcement des moyens des ENV pour garantir une formation, notamment clinique et hospitalière, de haut-niveau ; - le programme de stages tutorés en milieu rural, avec un accompagnement professionnel, pédagogique et financier permettant à des étudiants de consacrer toute leur 6ème année à la préparation, par immersion, de leur projet professionnel d'exercice en rural, qui rencontre un succès important auprès des étudiants des ENV ; - la création en 2021 d'un accès post-baccalauréat aux ENV pour élargir la base sociale et géographique de recrutement de ces quatre écoles publiques (Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse), réduisant ainsi la durée des études conduisant au diplôme d'État de docteur vétérinaire à six ans, rapprochant ainsi la durée des études vétérinaires en France de celle observée dans les autres pays de l'Union européenne ; - l'encadrement réglementaire de l'initiative parlementaire ouvrant la possibilité de création d'écoles vétérinaires privées d'intérêt général, sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture, et agrément dès 2022 de l'école vétérinaire UniLaSalle de Rouen, qui bénéficie des engagements de soutiens de la région Normandie, du département de Seine-Maritime et de la métropole de Rouen-Normandie pour les investissements nécessaires. Au total, à l'horizon 2030, ce seront en tout 840 vétérinaires par an formés en France qui arriveront chaque année sur le marché du travail, soit 75 % de plus qu'en 2017 auxquels s'ajoute le concours des étudiants formés dans les facultés vétérinaires européennes. Les vétérinaires sont des acteurs majeurs de la sécurité sanitaire et la France a un haut niveau d'exigence quant à leurs formation et compétences. Aussi, la formation vétérinaire présente des spécificités qui font l'objet d'une reconnaissance et d'un engagement au niveau international sous l'égide de l'organisation mondiale de la santé animale. De même l'exercice vétérinaire est réglementé aux niveaux européen et national, ce qui se traduit par des exigences spécifiques en matière de formation. Cette formation doit répondre aux critères d'accréditation établis par l'association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire qui portent, notamment, sur l'encadrement et les équipements scientifiques, techniques et hospitaliers. Ces exigences, particulièrement en matière d'encadrement et d'exposition des élèves aux cas cliniques, expliquent un coût élevé de ces formations pour les finances publiques, avec des droits de scolarité très supérieurs aux autres formations. Aussi, les investissements en la matière, de l'État, des collectivités ou d'origine privée doivent être raisonnés sur des bases objectives et le temps long. Le ministère chargé de l'agriculture a confié au CGAAER une mission d'étude sur la démographie vétérinaire et sur l'opportunité et la faisabilité de la création d'une 6ème école vétérinaire en Nouvelle-Aquitaine. Les résultats de cette mission sont attendus pour début 2024.
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