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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/07/2022
J'ai fait partie de la mission d'information sur l'incendie du site Lubrizol. Grâce aux personnels de l'entreprise, aux hommes du SDIS 76 et à nos sapeurs-pompiers, on a évité que cet incident industriel devienne une catastrophe. Les langues commencent à se délier sur la gestion de cette crise bien gérée au plus haut niveau de l'État et par le préfet. Des services de l'État ont bloqué les décisions, la réactivité et la programmation de décisions sur le terrain. Avez-vous un retour sur ces dysfonctionnements ? J‘avais interpellé plusieurs personnes sur le matériel qui, prépositionné au Havre dans le cadre du plan Polmar, avait permis d'éviter une ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/07/2022
Monsieur le ministre, je vous adresse tout d'abord mes sincères félicitations normandes pour votre nomination à la tête du ministère des armées. Ayant été rapporteur du budget de la gendarmerie nationale lors de la précédente législature, je veux vous interroger sur cette force de sécurité intérieure qui m'est chère, comme à vous. La France a apporté son soutien à l'Ukraine, notamment en facilitant l'accueil des réfugiés en renvoyant du matériel à ses forces armées et en menant une politique volontariste sur le plan international. La gendarmerie nationale a été sollicitée à l'occasion de ce conflit inédit, qui signe le retour de la guerre en Europe ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 05/10/2022
En tant que rapporteur pour avis des crédits et du programme 152 lors de la précédente législature, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec vous à de nombreuses reprises sur les enjeux de la gendarmerie. J'en profite pour rendre un hommage appuyé à l'ensemble des personnels de la gendarmerie, qui, nuit et jour, en temps ordinaire comme en temps de crise, en métropole comme en outre-mer, œuvrent sans relâche pour assurer la sécurité des Français sur 96 % du territoire. Après de nombreuses années au cours desquelles le budget n'a pas été à la hauteur des attentes et des besoins de la gendarmerie, le Gouvernement et la représentation nationale ont depuis 2017 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Xavier Batut L'amendement CL99 vise à préciser que « l'effort porté en matière de recherche et développement sur l'utilisation des nouvelles technologies, dans le cadre des partenariats avec le monde académique, sera également consacré à la cybersécurité ». L'amendement CL100 a pour objet de mentionner que les élus locaux et les parlementaires ultramarins seront associés à la concertation sur la création du Réseau radio du futur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis
Xavier Batut J'accepte cette modification.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Xavier Batut L'amendement CL101 vise à préciser que des passerelles doivent être construites entre les différentes réserves, celle de la Garde nationale comme les réserves communales de sécurité civile. Le CL102 précise que ces passerelles doivent être effectives entre le ministère de l'enseignement supérieur et le service national universel.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Xavier Batut En préambule, je salue le courage des gendarmes mobiles qui ont fait face à des actes de violence graves commis par certains activistes le week-end dernier, à Sainte-Soline. J'ai une pensée toute particulière pour les soixante et un gendarmes blessés en intervention. Je concentrerai mes propos sur le champ de saisine de la commission de la défense, à savoir les dispositions relatives à la gendarmerie figurant aux articles 1 et 2 du projet de loi et dans le rapport annexé. Lorsque notre majorité est arrivée aux responsabilités, en 2017, les forces de sécurité intérieure revenaient de loin, que ce soit en matière d'effectifs ou d'investissement. À cet égard, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis
Xavier Batut Il s'agit de préciser que les réserves du ministère de l'intérieur ont toute leur place dans la réussite du service national universel, en particulier afin de raffermir le lien entre la nation et les forces de sécurité intérieure.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis
Xavier Batut La liste que vous proposez est trop large et ne tient pas compte des adaptations qui devraient intervenir. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis
Xavier Batut L'amendement est satisfait mais puisque vous jugez cette mention utile, j'émets un avis favorable.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis
Xavier Batut Je m'y engage.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis
Xavier Batut Si les influences et ingérences étrangères constituent un enjeu réel, je doute que nos services de renseignement disposent d'effectifs suffisants pour assurer ce type de formations dans les établissements universitaires. Les trinômes académiques ont déjà pour mission de développer des actions de formation de la communauté éducative à l'enseignement de défense ; ils conduisent également des actions de sensibilisation des jeunes à la défense sous les différents aspects qu'elle recouvre. L'ingérence est un sujet à part entière qui doit être intégré au cursus universitaire. Avis défavorable.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis
Xavier Batut Un gendarme vient de perdre la vie dans un accident lors d'une intervention judiciaire dans le département de l'Eure. Ce n'est pas un phénomène isolé puisque le 13 octobre, un autre gendarme avait également perdu la vie à Bayonne. De plus en plus de gendarmes sont physiquement agressés, sans parler des attaques verbales, des refus d'obtempérer etc. Je voudrais adresser mes plus sincères condoléances aux familles endeuillées et rendre un hommage appuyé, en notre nom, à tous les militaires de la gendarmerie, départementale et mobile, hommes et femmes, en métropole et en outre-mer. Les forces de sécurité intérieure reviennent de loin. Lorsque nous sommes ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis
Xavier Batut Monsieur Naegelen, je connais votre mobilisation en faveur de la gendarmerie : nous avons siégé ensemble dans des commissions d'enquête relatives aux forces de sécurité et fait des déplacements un peu partout en France. Les choses ont bien avancé au cours des cinq dernières années même si l'on n'en fait jamais assez. La LOPMI donnera un cap et permettra d'avancer dans tous les domaines, notamment ceux que nous avions identifiés comme prioritaires. Le texte prévoit 3 540 ETP supplémentaires ainsi qu'une augmentation des budgets pour la reconstruction et l'entretien des casernes et pour le renouvellement du matériel. Il faudra veiller, à chaque loi de finances, à ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis
Xavier Batut Monsieur Favennec-Bécot, le projet de loi prévoit 8 500 créations de postes, dont 7 500 pour les forces de sécurité intérieure, réparties de façon équilibrée entre la gendarmerie – 48 % – et la police – 52 %. On se rapproche ainsi de la réalité des territoires, de leurs spécificités et des évolutions démographiques. À ma connaissance, aucune gendarmerie n'a été fermée depuis 2019 sans qu'il y ait eu concertation avec les élus locaux. La plupart des fermetures interviennent d'ailleurs à la demande du bailleur – commune, communauté de commune, département –, suite à des pressions de la gendarmerie qui considère que les locaux sont insalubres. ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis
Xavier Batut Le projet annuel de performance du programme 152 prévoit déjà un indicateur 2.5 sur le taux de présence de voie publique. Votre amendement est donc satisfait, s'agissant du champ de saisine de la commission, la gendarmerie nationale.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis
Xavier Batut J'ai participé au lancement des concertations avec le ministre de l'intérieur et le directeur général de la gendarmerie nationale, dans le Cher, et je peux vous dire que le dialogue avec les élus locaux existe. En amont, les commandants de compagnie ont défini les zones au niveau opérationnel mais ces concertations, qui sont ouvertes jusqu'au 15 janvier, permettent de prendre en compte les réalités locales. Cet amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis
Xavier Batut Oui, nous pourrions voir cela avec Florent Boudié, le rapporteur du projet de loi. Il faut savoir que ces concertations, qui ont commencé le 1er octobre, doivent se terminer avant le 15 janvier, date à laquelle les préfets et les commandants de groupement auront rendu leur copie. Les décisions doivent être prises rapidement pour affecter dans ces nouvelles brigades les futurs gendarmes, déjà en formation. En tant que parlementaires, nous pouvons faire remonter les blocages éventuels et en discuter avec les cabinets du DGGN et du ministre.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis
Xavier Batut L'amendement est satisfait s'agissant de la réserve de la gendarmerie mais il convient d'apporter cette précision car je crois savoir que ce n'est pas le cas pour la réserve de la police.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis
Xavier Batut Le dépôt de plainte dans les locaux de la police ne relève pas du champ de notre commission. Demande de retrait.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis
Xavier Batut La plupart des drones utilisés par le ministère de l'intérieur ne nécessitent pas une expertise de la DGA. Quant à la gendarmerie, elle dispose déjà de son propre pôle capacitaire mais sait se rapprocher de la DGA lorsqu'elle a besoin de matériels plus performants.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis
Xavier Batut Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement DN21 visant à étendre aux véhicules des forces de sécurité intérieure l'exonération du malus écologique que vous sollicitez au profit des véhicules de la sécurité civile.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis
Xavier Batut À l'époque où nous avons visité ensemble bon nombre de casernes et de brigades de gendarmerie, cette question se posait en effet. Elle a été résolue en partie par le plan de relance, en partie par l'opération « poignées de porte ». Je fais confiance aux bureaux de l'immobilier de chaque groupement de gendarmerie pour faire remonter les problèmes. Par ailleurs, le Sénat a augmenté de 100 millions d'euros l'enveloppe de crédits consacrée à l'immobilier. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Ils ne sont pas présents pour défendre les Français et le programme qu'ils ont soutenu.
Intervention en hémicycle le 06/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à instaurer une distance minimale de 1 000 mètres – je suis un peu plus gentil que nos collègues – entre les éoliennes dont le mât dépasse cinquante mètres et les premières habitations. Comme nombre d'entre nous l'ont évoqué, en particulier les députés élus dans des territoires ruraux, nos concitoyens ne sont pas opposés aux énergies renouvelables ni à la transition énergétique ; reste que la multiplication des projets éoliens à proximité des habitations crée des tensions, une fracture même, et entraîne des recours judiciaires et administratifs de plus en plus nombreux. L'acceptabilité dans les territoires ruraux n'est plus une réalité. ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
J'adhère aux propos de Sébastien Jumel, pour la simple et bonne raison qu'il est mon voisin de circonscription et que nous avons tous les deux les mêmes soucis. Nos deux territoires concentrent six réacteurs nucléaires et 180 éoliennes – demain, nous en aurons 360 –, aussi j'estime qu'ils sont autosuffisants en énergie. Je le disais tout à l'heure, les éoliennes ne sont plus acceptées par la population. Et il me semble que nos discussions tournent en rond, car nous voyons bien que des pays comme le Danemark, la Pologne et les Pays-Bas, qui atteignent leurs objectifs en matière de production d'énergies renouvelables, ont repoussé les éoliennes à plus de 500 ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
J'en profiterai pour revenir sur mon amendement n° 534, qui a déjà été défendu, puisque tous deux ont trait à la hauteur des éoliennes, le second prévoyant en outre le cas du renouvellement d'une autorisation d'exploitation. En effet, la puissance de ces installations va croissant, ce qui suppose une hauteur de plus en plus grande. En Allemagne, on parvient à respecter une distance minimale de 1 000 à 2 000 mètres entre elles et les habitations ; de même en Autriche, où cette distance varie entre 1 200 et 2 000 mètres, au Danemark, où elle est fixée à 800 mètres, ou encore en Pologne. Cela n'empêche pas ces États, contrairement à la France, d'atteindre ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il s'agit de limiter les nuisances sonores provoquées par les éoliennes et de faire entrer ces installations dans le droit commun, en imposant qu'elles respectent les dispositions de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à associer les parlementaires aux mesures renforçant la planification territoriale du développement des énergies renouvelables. De par leur rôle de législateur, ils constituent en effet un lien important dans les circonscriptions entre les élus, l'État et les citoyens. À l'heure actuelle, les préfets nous répondent qu'il s'agit d'une politique nationale. Il est donc important que nous participions à cette planification et soyons associés aux discussions avec les élus locaux et l'ensemble des acteurs de terrain.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je suis également étonné que les parlementaires ne soient pas associés à la prise de décision. Nous sommes ici pour faire la loi, mais également pour en contrôler l'application. Les parlementaires, en particulier dans les territoires ruraux, assurent le lien entre les élus, les citoyens et les différents acteurs. Je ne vois donc pas ce qui nous empêche d'inscrire ce principe dans la loi.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Nous l'avons fait pour les conseils de surveillance des hôpitaux et pour bien d'autres sujets. J'appelle donc l'ensemble de mes collègues, de gauche comme de droite, à adopter le présent amendement. Nous sommes tous favorables à la transition écologique et au mix énergétique. Nous n'avons pas obtenu de réponse positive de la part du Gouvernement sur nos amendements de bon sens, qui visaient à instaurer une distance minimale d'implantation des éoliennes – y compris le mien, pourtant relativement modéré puisqu'il prévoyait une distance minimale de 1 000 mètres, qui aurait permis d'atténuer les tensions dans les territoires. Je suis aussi étonné du transfert ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
La concertation passe par des discussions, des réunions et des commissions : il est opportun d'y associer les députés, qui peuvent éclairer les élus locaux et la commission. Nous sommes tout de même en charge de la programmation pluriannuelle de l'énergie et des politiques énergétiques ! Comme l'a souligné M. Vigier, nous faisons partie des commissions consacrées à la DETR ou au FDVA ; il n'y a donc pas de raison que les députés ne soient pas associés à la concertation dont nous parlons ici. C'est pourquoi je vous appelle tous à voter ces amendements.
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
J'en profite pour rendre hommage à M. le ministre et à M. le rapporteur pour la patience et la clarté dont ils ont fait preuve au cours de ces débats ,
Intervention en hémicycle le 01/06/2023 : Programmation militaire 2024-2030
lesquels ont permis d'éclairer chacun sur les enjeux du projet de loi de programmation militaire, et pour les remercier de leur disponibilité, que ce soit au sein de la commission de la défense ou depuis ces derniers jours dans l'hémicycle. L'amendement, dont M. Fiévet est l'auteur, propose que le Gouvernement remette au Parlement « un rapport sur le bilan environnemental de la recherche et des études menées en mer ».
Commission des affaires étrangères - Intervention le 04/10/2023
La France et l'Union européenne ont réagi de concert après le coup d'État survenu au Niger. Par la voix de son haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, l'Union a annoncé qu'elle ne reconnaîtrait pas les autorités issues du putsch. Je souhaiterais vous interroger sur l'action de la France et de l'Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Il y a un mois, l'Union annonçait l'adoption de sanctions à l'encontre du Niger, comprenant des exemptions pour des motifs humanitaires : où en sont les discussions au sein du Conseil européen ? Si notre ambassadeur a quitté le pays, une délégation de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/10/2023
La participation de la France au budget de l'Union européenne est inscrite dans notre Constitution. En ratifiant les traités européens, les États membres ont librement choisi d'exercer en commun certaines compétences. Il est donc normal qu'un article du budget de notre nation soit consacré au projet européen, qui nous est cher. Nous profitons financièrement de notre participation à l'Union. Nous sommes ainsi les premiers bénéficiaires de la politique agricole commune ; entre 2021 et 2027, nos régions percevront 18 milliards au titre de la politique de cohésion ; d'ici à 2026, plus de 40 milliards seront alloués à nos programmes de relance nationaux. Surtout, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/10/2023
La mission Aide publique au développement revêt une importance particulière pour notre pays : elle concrétise notre engagement en matière de solidarité internationale et renouvelle notre détermination à jouer un rôle actif dans la lutte contre les inégalités mondiales. Le groupe Horizons et apparentés salue le choix de la stabilité qui prévaut pour ce budget. Cette stabilité permet à notre pays de conserver sa position de quatrième bailleur mondial en matière d'aide publique au développement et de réaffirmer son engagement en matière de solidarité internationale. Cela nous offre également une base solide pour entreprendre la nécessaire transformation de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/09/2023
Avant le début de la guerre en Ukraine, l'Union européenne a pris conscience de la nécessité de renforcer sa base industrielle et technologique défense. C'est sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne que l'idée d'une boussole stratégique a été consacrée et plusieurs chantiers de coopération européenne en matière d'armement lancés. C'est aussi grâce à notre impulsion qu'a été trouvé, en juin dernier, un accord sur le règlement créant l'instrument visant à renforcer l'industrie européenne de la défense au moyen d'acquisitions conjointes. Le Parlement européen vient de l'approuver et le Conseil doit encore se prononcer à son ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/10/2023
Je souhaite à mon tour remercier l'engagement des gendarmes sur l'ensemble du territoire, puisque 95 % du territoire français et 52 % de la population française sont situés dans des zones gendarmerie. Ensuite, je voudrais revenir sur les moyens budgétaires et les engagements pris, en particulier dans le cadre de la Lopmi. Dans la continuité de ses engagements, les moyens qui vous sont alloués au titre de l'année 2024 vous permettent-ils de poursuivre le renouvellement du parc de véhicules automobiles engagé en 2018, qu'il s'agisse des véhicules des brigades départementales ou de ceux dévolus au maintien de l'ordre ? La livraison de deux hélicoptères H160 était ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 11/10/2023
La ruralité a été abandonnée pendant deux quinquennats, avant 2017. Depuis 2017, sont mises en œuvre des politiques qui permettent de remettre des services publics au sein de nos territoires, au travers de divers dispositifs et de possibilités de financements, comme la DETR ou la DSIL, même si la répartition est assez compliquée. Je voudrais vous interroger sur le fait de pouvoir distribuer ces subventions au fil de l'eau, comme cela a pu être réalisé avec le « fonds vert ». Il ne faut pas oublier le « New Deal » mobile qui permet d'avoir une couverture téléphonique sur tout le territoire ainsi que le plan Très haut débit radio (RTTH). Le sujet qui ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/10/2023
Je tiens à exprimer notre profonde satisfaction quant à l'augmentation substantielle et sans précédent du budget alloué à nos armées. Cet accroissement budgétaire est en parfait accord avec les objectifs définis par la LPM. Tout d'abord, il constitue un pas significatif vers la transformation de nos armées en un modèle complet, capable de répondre aux défis présents et sur l'ensemble du spectre des champs de conflictualité. Ce budget renforce nos capacités dans tous les domaines prioritaires identifiés par la LPM. Nous allouons ainsi des ressources considérables à l'innovation, à l'espace, à la défense sol-air, aux drones et aux robots, au cyber, aux ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 15/11/2023
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/10/2023
Je salue l'engagement de nos gendarmes, qui protègent 51 % de nos concitoyens sur 95 % du territoire français, en métropole et outre-mer. Je me félicite de l'augmentation, à hauteur de 4,8 %, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme Gendarmerie nationale. Elle permettra de tenir en partie les engagements que nous avons pris en adoptant la Lopmi, ainsi que ceux du Gouvernement et de la DGGN de faire franchir aux gendarmes le dernier kilomètre, d'aller vers nos concitoyens des territoires ruraux et de sortir de leurs casernes pour aller au contact de la population. L'augmentation des effectifs, à hauteur de 2 144 ETP, permettra de doubler la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Les relations économiques de la France avec la Grèce et le Danemark ne peuvent que bénéficier de règles fiscales claires permettant d'éviter toute double imposition. Les conventions fiscales bilatérales sont essentielles pour apprécier au cas par cas les spécificités fiscales des pays avec lesquels nous échangeons au sein du marché européen. La dénonciation par le Danemark de la convention fiscale avec la France en vigueur jusqu'en 2008 a créé un vide juridique posant problème aux 5 600 ressortissants français qui y vivent. Par ailleurs, il fallait éviter aux retraités danois installés sur notre territoire national d'être doublement imposés sur leur ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan revêt, à plusieurs titres, une importance particulière dans les relations entre nos deux nations. Jusqu'à récemment, il n'existait aucune convention de coopération judiciaire ni aucune convention d'extradition. Or il est nécessaire de formaliser une collaboration qui, bien que rare, devient de plus en plus importante compte tenu des enjeux économiques et financiers qui lient nos deux pays. Le Kazakhstan occupe en effet une position prépondérante en tant que première économie d'Asie centrale, riche en ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/12/2023
Les accords pour faciliter l'accès à l'emploi des familles des diplomates sont essentiels car les fonctions diplomatiques des conjoints ou tuteurs imposent aux membres de ces familles d'exercer un métier loin de leur pays d'origine. Afin de faciliter la mobilité de ses agents, le Quai d'Orsay a actualisé en 2017 sa stratégie pour un ministère du XXIe siècle. À ce jour, vingt-neuf accords similaires à celui que nous examinons ont été conclus. Ils permettant à davantage de familles de pouvoir s'intégrer pleinement dans les pays où elles sont expatriées. Les stipulations de ces accords sont destinées à sécuriser juridiquement l'accès au travail des membres des ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Le Kazakhstan est un carrefour économique de l'Asie centrale et la première économie de la région. Ce pays est notre deuxième fournisseur de pétrole brut et notre premier fournisseur d'uranium. Il s'impose comme un partenaire commercial important pour la France. L'intensité de nos échanges impose une coopération renforcée dans la lutte contre les infractions économiques, financières, et l'ensemble des infractions pénales imputables à des ressortissants de l'une ou l'autre des parties, perpétrées sur nos territoires ou à l'encontre de nos ressortissants. Une entraide judiciaire avec le Kazakhstan ne pourra qu'améliorer la qualité de nos échanges. Or, et cela ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/12/2023
Le CICID, qui s'est réuni le 18 juillet 2023, a modifié les objectifs de notre politique de développement. Cette transformation comprend le report à 2030 de la cible de 0,7 % du RNB consacré à l'APD, l'abandon de la liste des pays prioritaires au profit de l'attribution de la moitié de l'effort financier bilatéral aux pays les moins avancés et la définition de nouveaux indicateurs axés sur les énergies propres et sur l'action contre le changement climatique. Il est essentiel que le Parlement joue pleinement son rôle dans l'évaluation de l'efficacité de la cohérence, de l'impact et de la durabilité des politiques publiques françaises de développement. Il est ...
Intervention en hémicycle le 18/01/2024 : Commission d'évaluation de l'aide publique au développement
Il est essentiel que le Parlement et les spécialistes de la politique de développement jouent pleinement leur rôle dans l'évaluation de l'efficacité, de la cohérence, de l'impact et de la durabilité des politiques françaises de développement. Dans la logique de la loi du 4 août 2021, si la commission d'évaluation veut aller au-delà du simple contrôle financier et réglementaire de l'APD et se saisir pleinement de son rôle d'évaluation des politiques publiques, elle ne peut dépendre de la Cour des comptes, comme le prévoyait le décret précisant ses modalités de fonctionnement. Il convient donc de décliner ses missions dans la loi et de placer son ...
