Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi visant à autoriser, d'une part, l'approbation de deux conventions fiscales avec le Danemark ainsi que la Grèce et, d'autre part, celle d'un traité de coopération judiciaire avec le Kazakhstan.

S'agissant de l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de deux conventions de non double imposition fiscale et de lutte contre la fraude, signées avec le Danemark et la Grèce, respectivement les 4 février et 11 mai 2022, je me bornerai à rappeler à titre liminaire que, à la différence du Sénat, au sein de notre Assemblée c'est la commission des affaires étrangères – et non celle des finances –, qui débat de l'approbation de ce type de conventions.

Le Danemark, membre de l'Union européenne (UE), est un partenaire commercial important de la France, avec laquelle, en 2022, le montant des échanges bilatéraux s'élevait à 7,4 milliards d'euros. Par ailleurs, 7 200 Français y sont établis ; plus de 400 filiales danoises, employant près de 40 000 personnes, sont présentes sur notre territoire ; la communauté danoise en France compte 3 000 personnes.

Avec la Grèce, la France entretient des relations économiques denses et dynamiques, qui ont augmenté de près de 90 % de 2018 à 2022. La France est le quatrième fournisseur de la Grèce au sein de l'UE. En 2022, la balance commerciale franco-grecque était le sixième excédent commercial de notre pays. La communauté française en Grèce compte 8 000 personnes ; 35 000 citoyens grecs vivent en France.

Ces deux Etats entretiennent avec la France de riches relations. Les deux conventions fiscales dont nous sommes saisis ne résultent pas de la même situation.

La convention signée avec le Danemark le 4 février 2022 vise à remédier à une incongruité. Ce royaume est le seul pays de l'UE qui n'est pas lié à la France par une convention fiscale bilatérale. Celle qui a été conclue en 1957 a été dénoncée unilatéralement par la partie danoise, qui estimait que ses stipulations accordant au seul État de résidence le droit d'imposition des pensions privées n'étaient pas satisfaisantes, ce qui a exposé les contribuables concernés à un risque élevé de double imposition.

La convention signée l'an dernier règle le problème au moyen d'un mécanisme original de crédit d'impôt inversé. Les retraités installés en France percevant des pensions privées de source danoise imposables au Danemark continueront d'acquitter l'impôt sur le revenu à ce titre en France ; ils devront en outre acquitter l'impôt sur le revenu danois minoré du montant acquitté en France. En pratique, le montant perçu par le Trésor danois correspondra à la différence entre l'impôt dû au Danemark et l'impôt acquitté en France. Si l'impôt prévu par le barème fiscal danois est inférieur à celui prévu par le barème français, il ne percevra pas d'impôt. Cette solution préserve les intérêts du Trésor public français.

Par ailleurs, cette convention intègre les derniers standards établis par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notamment en matière de clause générale anti-abus, de procédure amiable de règlement des différends et de définition de l'établissement stable. Pour laisser au Danemark le bénéfice de l'exploitation de ses ressources naturelles, ce dernier est constitué à partir de douze mois d'existence.

La convention signée avec la Grèce le 11 mai 2022 met un terme à des difficultés d'application nées de l'évolution des pratiques et des législations depuis la signature, en 1963, du traité précédent, qui n'a fait l'objet d'aucun avenant. Les stipulations de la convention de 2022 clarifient la situation de double imposition des personnes physiques résidant en Grèce et percevant des rémunérations publiques de source française, telles que les personnels du lycée

Elle clarifie notamment la situation des personnes physiques résidentes en Grèce et imposées sur des rémunérations publiques de source française, comme les personnels du lycée franco-hellénique Eugène-Delacroix d'Athènes. Elle affirme le principe d'imposition exclusive dans l'État de source et concerne les 2 000 pensionnés publics résidant en Grèce.

Par ailleurs, elle intègre les dernières avancées en matière de droit fiscal international. Son article 8 précise le cas particulier de la navigation maritime internationale, en imposant ses bénéfices dans l'État d'immatriculation des navires. La Grèce, pays d'armateurs, y est particulièrement attachée.

Les entreprises sont également concernées par ces deux accords, qui sont un facteur de modernisation de la lutte contre l'évitement fiscal et de simplification. Les dividendes sont imposés dans l'État de résidence, sous réserve d'une retenue à la source de 15 %. Les redevances sont imposées dans l'État de résidence sous réserve d'une retenue à la source plafonnée à 5 %.

Le Danemark et la Grèce ont déjà accompli les procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur de ces conventions. Il nous incombe d'y procéder à notre tour, de sorte que ces deux textes puissent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2024.

Je souhaite porter à l'attention de la commission l'absence de chiffrage budgétaire de l'étude d'impact du projet de loi, ce qui est d'autant plus surprenant que la direction générale des finances publiques (DGFIP) – qui est la direction « métier » du texte – possède l'intégralité des données fiscales permettant de réaliser de telles simulations et que l'inscription du mécanisme de crédit d'impôt inversé dans une convention fiscale bilatérale est une première. Interrogés sur ce point, les services de l'Etat ont argué de l'absence d'outil permettant d'agréger de façon exhaustive les revenus de chaque contribuable. Il y a là un axe d'amélioration.

Par ailleurs, aucune évaluation ni comparaison des conventions fiscales européennes n'a été réalisée depuis l'entrée en vigueur en 2019 de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), conclue dans le cadre de l'OCDE.

Nonobstant ces remarques, je vous invite à adopter le projet de loi.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Ce projet de loi vise à approuver des conventions fiscales issues de négociations minutieuses. Il s'agit de renforcer notre coopération fiscale avec le Danemark et la Grèce tout en répondant aux défis contemporains et en protégeant les intérêts de nos concitoyens et de nos entreprises.

L'un des enjeux majeurs de la convention conclue avec le Danemark est la taxation des pensions. La convention y répond en adoptant un mécanisme novateur de crédit d'impôt inversé. Ce système permet à la France de maintenir son droit d'imposer intégralement les pensions des retraités danois résidant sur notre territoire, soit environ 1 500 personnes, et au Danemark de les imposer à hauteur de la différence entre l'impôt versé en France et celui qui aurait dû l'être chez lui. Cette disposition assure l'élimination du risque de double imposition pour les particuliers, notamment les retraités, simplifie la situation fiscale des entreprises opérant dans les deux pays et favorise les investissements bilatéraux grâce à la réduction des taux de retenue à la source pour les revenus passifs.

S'agissant de la convention avec la Grèce, les négociations engagées en 2019 visaient à résoudre deux problèmes fiscaux majeurs : la contribution spéciale de solidarité introduite par la Grèce en 2011 n'était pas couverte par la convention de 1963 ; la décision grecque de 2020 d'imposer les rémunérations publiques de source française a eu un impact considérable sur certains résidents français en Grèce, notamment les personnels du lycée franco-hellénique Eugène-Delacroix d'Athènes, qui ont reçu des demandes d'arriérés d'impôts pour les années précédentes. La nouvelle convention stipule que la Grèce renonce à la perception des arriérés d'impôts antérieurement réclamés. Par ailleurs, elle s'aligne sur les standards modernisés de l'OCDE.

Saluant les réponses concrètes apportées par ces conventions aux problèmes de nos concitoyens et de nos entreprises, notre groupe votera en faveur de l'approbation de ces conventions.

Chère collègue, je m'en réjouis.

La Grèce et le Danemark sont des pays amis. Nous comptabilisons environ 6,6 milliards d'euros d'échanges avec le Danemark en 2021 et environ 5 milliards d'euros avec la Grèce en 2022. Par ailleurs, 5 600 ressortissants français résident au Danemark et 8 000 en Grèce ; 3 000 Danois et 35 000 Grecs résident en France.

Notre pays entretient des liens étroits – politiques, stratégiques, économiques, sociaux, culturels – avec ces deux partenaires ; président du groupe d'amitié France-Grèce, je ne peux qu'attester de la solidité des liens d'amitié que nous entretenons avec la Grèce. Ces liens économiques et la présence de part et d'autre de nombreux ressortissants rendent nécessaire la conclusion de conventions fiscales permettant une imposition juste et ne lésant aucune partie, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises.

Compte tenu de l'ancienneté, confinant à l'archaïsme, de la convention conclue en 1963 avec la Grèce, il importait d'en conclure une nouvelle. L'imposition des rémunérations publiques des ressortissants français par la Grèce a durement touché le personnel du lycée franco-hellénique Eugène-Delacroix d'Athènes. Cette situation ne pouvait durer. La convention n'en était que plus attendue.

Quant à la convention conclue avec le Danemark en 1957, elle a été dénoncée unilatéralement par la partie danoise en 2009 en raison de l'imposition des pensions privées que le gouvernement danois souhaitait conserver, au motif que les Danois bénéficient d'un allégement d'impôt sur leurs cotisations au régime de retraite. L'article 17 de la convention de 2022 prévoit un mécanisme permettant aux Danois de percevoir la différence entre l'impôt payé par les résidents danois en France et l'impôt auquel ils seraient soumis au Danemark. La position du gouvernement danois sur l'imposition des pensions privées est compréhensible.

Le projet de loi, que nous voterons, prouve qu'il est possible, si la volonté politique existe, d'agir et de faire respecter sa souveraineté, en matière fiscale comme migratoire – je ne détaillerai pas la politique danoise en la matière.

Je remercie votre groupe de son vote.

Si nous nous réjouissons que les conventions – conclues respectivement le 4 février 2022 à Paris et le 11 mai 2022 à Athènes – entre la France et le Danemark et entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale démontrent la bonne tenue de nos relations avec ces partenaires historiques, nous demeurons sceptiques sur la seconde partie de l'intitulé de ces textes.

Si l'élimination de la double imposition, clairement détaillée par les États signataires, est un pas dans la bonne direction, nous sommes plus réservés sur l'apport de ces textes en matière de prévention de l'évasion et de la fraude fiscale. Quelques déclarations d'intention ne sauraient tenir lieu d'acte fort démontrant une volonté politique sincère de lutter contre l'évitement de l'impôt. La fraude et l'évasion fiscales sont pourtant des sujets majeurs pour notre pays. Ce fléau contemporain coûte de 80 à 120 milliards d'euros par an aux finances publiques, soit autant d'argent en moins pour l'école, l'hôpital, la lutte contre le dérèglement climatique ou la politique du logement. Il est donc intolérable de se contenter de demi-mesures et de vagues promesses s'agissant d'un enjeu aussi colossal pour notre pays.

Les deux conventions qui nous sont soumises complètent le formidable réseau de conventions fiscales internationales dont nous disposons. La France en a signé 125, ce qui est un record mondial. Cela nous donne une responsabilité. Grâce à la puissance de sa diplomatie fiscale, notre pays pourrait prendre la tête de la lutte contre l'évasion fiscale. Il est donc urgent d'ouvrir un grand chantier de renégociation de nos conventions fiscales internationales, pour y intégrer les normes anti-abus les plus draconiennes et les outils de lutte contre l'évitement de l'impôt les plus efficaces.

Le texte qui nous est soumis se contente de retranscrire les timides avancées obtenues lors des dernières négociations tenues dans le cadre de l'OCDE, qui se résument souvent à des promesses creuses. Quelles garanties avons-nous que ce projet de loi fera réellement progresser la lutte contre l'évasion fiscale ? Le doute est permis, d'autant que le Gouvernement n'en fait pas une priorité, comme en témoignent les continuelles suppressions de postes dans le contrôle fiscal.

Les clauses spécifiques au transport maritime ne sont pas identiques dans les deux conventions. Pourquoi ? S'il s'agissait réellement de lutter contre l'évasion fiscale, les deux textes offriraient les mêmes outils. Le Gouvernement peut-il garantir que CMA CGM – Compagnie maritime d'affrètement - Compagnie générale maritime –, le géant français du secteur, qui a réalisé des superprofits scandaleux au cours des dernières années tout en évitant largement l'impôt, ne réduira pas davantage sa facture fiscale grâce à ces conventions ?

La lutte contre l'évasion fiscale mérite mieux que des mesures symboliques.

Concernant vos doutes sur la prévention de la fraude fiscale, ces deux conventions comportent trente-deux articles pour l'une et trente pour l'autre, dont une dizaine sont relatifs au régime d'imposition des entreprises et à l'alignement sur les normes de l'OCDE. Dans l'une et l'autre, l'article 25 définit les échanges bilatéraux d'informations permettant de vérifier la conformité des déclarations et de lutter contre la fraude fiscale.

Concernant les dispositions spécifiques relatives aux armateurs figurant dans la convention conclue avec la Grèce, elle résulte de l'insistance de cette dernière, dont la flotte commerciale représente une force économique significative. Au demeurant, elles figuraient dans la convention précédente.

Si notre pays a signé un grand nombre de conventions fiscales internationales, c'est parce que les cas particuliers sont nombreux. Par ailleurs, chaque pays défend ses intérêts, ce qui oblige à la négociation.

La communauté française au Danemark compte 7 000 de nos compatriotes ; 3 000 Danois vivent en France. Ce pays est un partenaire et un allié, en plus d'être le seul pays au monde Juste parmi les nations : j'ai eu l'honneur d'en accompagner le prince héritier au Mémorial de la Shoah, il y a quelques semaines. Il mérite une convention fiscale à la hauteur des enjeux économiques, fiscaux et commerciaux que nous partageons. La France est le neuvième client et le neuvième fournisseur du Danemark. Notre balance commerciale avec ce pays présente un excédent, ce qui est rare, de 257 millions d'euros. Notre pays est l'un des dix premiers investisseurs au Danemark, avec 11,2 milliards d'euros en 2019. Des entreprises telles que BNP Paribas, Capgemini et TotalEnergies y sont représentées. Il était urgent de conclure une convention. Nous voterons le projet de loi.

La Grèce, qui fait partie de ma circonscription, héberge une magnifique communauté française d'environ 20 000 personnes, dont 8 000 sont inscrites sur le registre des Français établis hors de France. La convention fiscale conclue entre la France et la Grèce en 1963 ne prévenait plus certains de nos ressortissants du risque de double imposition, comme je l'ai plusieurs fois indiqué à l'Exécutif, au point que plusieurs de nos compatriotes disaient vouloir quitter le pays. Mettre un terme à cette fiscalité punitive est une bonne chose.

La convention dont nous allons autoriser l'approbation réduit le risque de double imposition entre nos deux États et abandonne la méthode d'exonération, qui n'est pas satisfaisante, au profit de celle de l'imputation. L'imposition exclusive dans l'État qui verse les rémunérations publiques est conforme au droit international.

La rétroactivité de la convention, qui entraîne le remboursement des prélèvements réalisés à partir de l'exercice fiscal de 2015, exclut ceux réalisés précédemment. Plusieurs résidents m'ont alerté à ce sujet. Est-il possible d'inscrire une modification dans la convention ?

Je saisis l'occasion qui m'est donnée pour rappeler qu'il faudra conclure un accord similaire avec l'Italie, afin de mettre un terme à l'imposition des pensions perçues par nos ressortissants qui y résident par le fisc italien.

La rétroactivité de la convention a été accordée par les autorités hellènes. Elle s'applique jusqu'à l'exercice fiscal de 2015.

Le Danemark est un partenaire économique important pour notre pays. Il est déplorable qu'un vide conventionnel dans le domaine fiscal nous sépare, tant nos relations sont denses. La convention fiscale conclue en 1957 et désapprouvée par le Danemark devait être revue. Le groupe Démocrate se réjouit que les négociations entamées en 2021 aient donné lieu à la conclusion d'une nouvelle convention, d'ores et déjà approuvée par le Danemark.

Concernant nos amis hellènes, avec lesquels nous entretenons des relations également anciennes et profondes, la convention de 1963 n'a jamais été amendée, ce qui a fini pas soulever des difficultés d'application. Les négociations entamées en 2019, visant notamment à en adopter une nouvelle mouture intégrant les derniers standards internationaux en matière de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, ont abouti à un accord d'ores et déjà ratifié par la Grèce, ce dont notre groupe se réjouit.

Le groupe Démocrate votera le projet de loi.

Vous m'en voyez ravie.

L'absence de convention fiscale avec le Danemark depuis 2009 était une anomalie, d'autant que nos relations avec lui sont étroites ; l'examen de tels textes techniques offre l'occasion de faire le point sur nos relations extérieures, notamment du point de vue économique et culturel. La convention conclue avec le Danemark constitue un indéniable progrès pour les deux pays, en raison notamment du compromis obtenu sur l'imposition des pensions.

Dans le cas de la Grèce, il était manifestement nécessaire de revoir l'accord précédent, devenu archaïque. La ratification permettra de tenir compte des derniers standards de l'OCDE en matière de coopération fiscale et de lutte contre la fraude. Les quelque 8 000 Français inscrits sur le registre des Français établis hors de France bénéficieront d'une sécurité et d'une lisibilité accrues.

Le groupe Socialistes et apparentés votera le projet de loi.

Cher collègue, je vous en remercie.

Les relations économiques de la France avec la Grèce et le Danemark ne peuvent que bénéficier de règles fiscales claires permettant d'éviter toute double imposition. Les conventions fiscales bilatérales sont essentielles pour apprécier au cas par cas les spécificités fiscales des pays avec lesquels nous échangeons au sein du marché européen.

La dénonciation par le Danemark de la convention fiscale avec la France en vigueur jusqu'en 2008 a créé un vide juridique posant problème aux 5 600 ressortissants français qui y vivent. Par ailleurs, il fallait éviter aux retraités danois installés sur notre territoire national d'être doublement imposés sur leur pension. Quant à la convention fiscale signée avec la Grèce en 1963, elle n'avait jamais évolué, au point de devenir désuète face aux évolutions fiscales tendant à une augmentation du recours au prélèvement à la source et à l'évolution des rémunérations publiques.

La renégociation de ces conventions est aussi l'occasion de les adapter aux standards fixés au sein de l'OCDE, à l'élaboration desquels la France a contribué et qu'elle a adoptés en 2017 dans le cadre de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Ces standards participeront à la transparence des conventions bilatérales au bénéfice des acteurs économiques et à la rapidité de leur mise en œuvre.

Le groupe Horizons et apparentés votera le projet de loi.

J'en remercie votre groupe.

Le projet de loi portant approbation des conventions pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale avec la Grèce et le Danemark est classique. Il fallait moderniser les deux régimes applicables. Nos partenariats avec ces deux pays de l'UE sont fondamentaux. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera l'approbation de ces deux conventions. La vétusté, pour l'une, le manque, pour l'autre, portaient préjudice à la visibilité nécessaire aux entreprises et aux citoyens. Il est bon d'y remédier.

Toutefois, d'après le suivi du groupe de travail de l'OCDE sur la corruption, qui rassemble quarante-quatre États et qui a mené une évaluation de la quatrième phase de mise en œuvre de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices par le Danemark en 2023 et par la Grèce en 2022, ces deux États ont encore des efforts à faire pour combattre la corruption transnationale.

En mars 2023, soit tout récemment, le groupe de travail indiquait : « Le Danemark ne donne pas suffisamment priorité à la prévention à la détection des actes de corruption transnationale et à la sanction de leurs auteurs. […] Les auteurs du rapport font part de leurs préoccupations concernant les efforts déployés par le Danemark pour mettre en œuvre la convention et lui recommandent de s'attaquer aux lacunes que présente depuis longtemps son cadre juridique. ». Ces réflexions ont amené l'OCDE à proposer au Danemark sept pistes d'amélioration en la matière.

L'OCDE a par ailleurs exprimé « sa très grande préoccupation concernant la détection et la répression de l'infraction de corruption transnationale par la Grèce », indiquant qu'elles « doivent être améliorées de toute urgence ». D'après l'OCDE, il est « nécessaire de modifier très largement les dispositions législatives relatives à la responsabilité juridique des personnes morales ». Certes, la France est loin d'être parfaite.

Madame la rapporteure, dès lors que nous nous apprêtons à ratifier des conventions fiscales avec ces deux États, pensez-vous que ces lacunes amélioreront la lutte contre la corruption transnationale ? Existe-t-il des échanges entre la France et ces deux États pour améliorer mutuellement la lutte contre ces graves phénomènes que sont l'évasion et l'évitement fiscaux ?

L'OCDE a, en effet, rédigé un rapport sur la corruption transnationale, domaine dans lequel il nous reste des marges de progression. Le Danemark a été clairement informé de ce phénomène qu'il avait tendance à négliger, étant peu touché par la corruption interne. Grâce à son article 25, cette convention va permettre d'échanger des informations entre les pays et aider à la lutte contre la corruption et les fraudes transnationales, ce qui ne peut qu'améliorer la situation.

Après les interventions au titre des groupes, je vais donner la parole à M. Michel Guiniot, seul inscrit à s'exprimer à titre individuel.

La ratification de ces deux conventions est en effet importante pour actualiser nos fiscalités.

S'agissant de l'accord avec la Grèce, l'articulation des articles 29, 18 et 21 va permettre une avancée très notable : la Grèce renonce à percevoir les arriérés d'impôts qu'elle réclamait à des résidents français.

S'agissant de la convention fiscale qui nous lie au Danemark, j'émettrai quelques réserves. Alors qu'elle vise explicitement à éliminer la double imposition, l'article 17 prévoit l'imposition des retraites à la fois dans l'État de résidence du contribuable et dans l'État source de sa pension. Pour compenser la formalisation de la double imposition des retraites, l'article 22 prévoit que le résident de France a droit, sous réserve de certaines conditions et limites, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Auriez-vous une idée de la charge que représente ce crédit d'impôt pour l'État français ?

À l'article 22, il est également prévu que lorsqu'un résident perçoit des rémunérations passives, en particulier des dividendes, l'État accorde une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu supporté dans l'autre État. Dans votre rapport, vous indiquez que le taux maximal est de 15 %, abattement qui représente une sacrée élimination de la double imposition pour les actionnaires résidents ! Pourriez-vous m'indiquer s'il est courant d'encourager particulièrement l'accueil d'actionnaires ? Je n'ai pas l'impression qu'il y ait un article similaire dans l'accord avec la Grèce.

Dernière remarque : selon votre rapport, il y aurait tantôt 5 600 tantôt 7 200 Français résidant au Danemark. Quel est le bon chiffre ?

Il y a 5 600 Français inscrits au consulat sur un total de 7 200 compatriotes vivant au Danemark.

Le crédit d'impôt, prévu à l'article 17, vise à éviter une double imposition en permettant de déduire l'impôt déjà payé en France de l'impôt payable au Danemark. Comme l'impôt danois est supérieur à l'impôt français dans la majorité des cas, les contribuables concernés ne paieront au Danemark que la différence entre les deux. La France conservant le gain de ce qu'elle a perçu, il n'y a donc aucune perte de recettes pour notre pays. L'Etat impose les retraités danois résidant en France comme n'importe quel résident français.

Quant à la clause de retenue à la source prévue à l'article 22, elle existe désormais dans toutes les conventions, y compris celle que la France a signée avec la Grèce. Le taux peut varier d'une convention à l'autre mais le principe, très classique, est reconnu par l'OCDE.

La République du Kazakhstan est très grande en superficie – c'est le neuvième plus grand pays au monde – et plus modeste en termes de population, avec 19,5 millions d'habitants. Elle est située à la fois en Europe et en Asie car traversée par l'Oural, zone de délimitation entre les deux continents.

Les autorités ont fait face à un mouvement insurrectionnel d'origine socio-économique en janvier 2022, qui a été réprimé assez fortement. Le 16 mars 2022, le président Tokaïev a annoncé un programme de réformes politiques et institutionnelles devant le Parlement, qui a donné lieu à une révision constitutionnelle à l'été puis, il y a environ un an, à des présidentielles anticipées.

Le 1er novembre dernier, le président de la République française s'est rendu en visite officielle au Kazakhstan, afin d'y développer nos partenariats. En matière de coopération judiciaire, la France et le Kazakhstan sont parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et ont conclu des accords en matière de lutte contre la criminalité ou contre la corruption. En revanche, aucun accord ne lie nos deux pays dans le domaine de l'entraide judiciaire, ni en matière pénale, ni pour l'extradition de personnes recherchée. Les demandes bilatérales sont peu nombreuses : depuis 2012, seulement neuf demandes ont émané de la France, dont six en cours, et vingt-neuf du Kazakhstan : on est dans la mécanique de précision, si j'ose dire.

Un traité ayant pour objectif de fixer le cadre juridique de la coopération judiciaire bilatérale de nos deux États en matière pénale a été négocié à partir de 2019 et signé le 28 octobre 2021 à Nour-Soultan. C'est ce texte dont il nous est demandé, à travers ce projet de loi, d'autoriser l'approbation.

Situé en effet au carrefour de l'Europe et de l'Asie, le Kazakhstan est appelé à prendre une importance géostratégique considérable au cours des mois et des années à venir.

Nous sommes saisis d'un traité de coopération judiciaire en matière pénale, conclu entre le Kazakhstan et la France en octobre 2021. Précisons d'emblée qu'il ne concerne ni l'extradition de personnes recherchées, ni le transfèrement de personnes condamnées, comme c'est souvent le cas.

Le Kazakhstan est un partenaire grandissant de la France en Asie centrale. Depuis 2008, nos deux pays sont unis par un traité de partenariat stratégique très étendu qui concerne notamment la politique, l'économie et les affaires culturelles. Les visites se multiplient à très haut niveau depuis deux ans : le président Tokaïev est venu à Paris en novembre 2022 ; le président Macron est allé à Astana en novembre 2023 ; l'année prochaine, le président kazakhstanais sera l'invité d'honneur du Forum de Paris sur la paix.

Le contexte de la guerre en Ukraine a été déterminant dans le resserrement des liens entre nos deux pays, faisant apparaître le caractère stratégique de cette relation. Le Kazakhstan est le seul Etat de cette région à avoir parlé de guerre, même s'il l'a fait très prudemment car il est toujours très lié à la Russie. Au-delà de ce contexte particulier, le Kazakhstan manifeste depuis longtemps sa volonté de se rapprocher de notre pays ; l'ambassadrice, que j'ai auditionnée, a beaucoup insisté sur ce point. Il est aussi un fournisseur de matières premières – uranium, pétrole, gaz liquide, terres rares – absolument déterminant pour la souveraineté énergétique de la France. Premier partenaire économique et commercial de la France en Asie, le Kazakhstan est le cinquante-huitième client et le trente-troisième fournisseur de la France. Une diversification de nos échanges est en cours dans des secteurs tels que celui de l'écologie, notamment par le biais de partenariats dans le domaine de l'eau. Le Kazakhstan est aussi un partenaire dans les domaines de la culture et de l'éducation. L'Alliance française y a quatre centres – à Almaty, Astana, Chimkent et Karaganda – et deux écoles vont y ouvrir très prochainement : l'une à Astana et l'autre à Almaty.

En matière judiciaire, la coopération bilatérale est limitée, comme le confirment les données citées par le président Jean-Louis Bourlanges, mais elle est pertinente. Le Kazakhstan est confronté à des types de criminalité qui existent ailleurs mais qui prennent une ampleur particulière dans ce pays immense et de transit : trafics d'êtres humains, notamment à des fins sexuelles ; trafics de stupéfiants ; criminalité économique et financière ; terrorisme. La porosité des frontières favorise le développement de ces criminalités.

Pourtant, jusqu'en 2021, nous n'avons signé que des conventions spécialisées de l'ONU avec le Kazakhstan ; aucune convention d'entraide judiciaire. La coopération était restreinte, fondée sur le principe de la réciprocité et de la courtoisie diplomatique internationale. Cette situation n'était pas satisfaisante, même si l'intérêt d'un tel traité demeure beaucoup plus important pour le Kazakhstan que pour la France : depuis 2012, notre pays n'a émis que neuf demandes d'entraide, contre vingt-neuf pour le Kazakhstan. C'est d'ailleurs ce dernier qui a insisté à plusieurs reprises, depuis un premier refus opposé par la France en 2017 en raison du faible intérêt opérationnel d'une telle convention, pour parvenir à cet accord. Les négociations ont repris à la demande du Kazakhstan et des échanges ont eu lieu en 2020 et 2021.

Les dispositions de ce traité sont assez classiques, sauf une.

L'article 1er définit le champ d'application de la coopération, qui est très large mais exclut les décisions d'arrestation et d'extradition, l'exécution des condamnations pénales et les infractions pénales strictement militaires.

Les articles 3, 4 et 5 définissent les autorités compétentes, les modalités de communication et de transmission. Si ces dispositions sont assez classiques, je tiens cependant à souligner que les transmissions se feront d'autorité centrale à autorité centrale : le ministère de la justice pour la France ; le parquet général pour le Kazakhstan. Or, d'après mon expérience de praticienne, en cas d'urgence, les conventions d'entraide prévoient souvent une transmission directe entre les autorités judiciaires, c'est-à-dire de juge à juge. En des temps anciens, nous avions obtenu cela grâce aux travaux effectués dans le cadre de la Commission européenne. Vous comprendrez sans que je vous fasse un dessin que les transmissions directes sont plus efficaces, surtout en matière économique et financière. Si l'on attend l'appréciation des administrations centrales respectives sur un blocage de fonds, par exemple, ces fonds ont eu le temps de faire cinq fois le tour de la planète avant que le juge puisse effectuer la demande d'entraide. L'article 3, qui précise que la partie requise exécute rapidement la demande d'entraide, est important pour le Kazakhstan, la France en ayant exécuté très peu.

L'article 6 précise les modalités d'exécution.

Enfin, me traité offre la possibilité de recourir à toutes les techniques modernes de coopération : les auditions en visioconférence ; les demandes d'information en matière bancaire ; les saisies-confiscations ; les écoutes téléphoniques.

J'en viens à l'aspect le plus important de mon avis : le traité présente de nombreuses garanties pour la France. Si le président Tokaïev a engagé des réformes politiques et économiques depuis son arrivée au pouvoir en mars 2019, et surtout depuis les événements de 2022, le régime de ce pays pourrait encore être qualifié d'hyperprésidentiel ; il reste quand même autoritaire. L'article 40.3 de la Constitution permet au président de la République de coordonner le gouvernement, ce qui veut tout dire. En outre, les droits et les libertés de la population kazakhstanaise ne sont à ce jour ni suffisants, ni assez protecteurs, notamment en ce qui concerne les violences faites aux femmes et les personnes LGBT. À cet égard, l'article 2 doit nous rassurer car il prévoit de nombreux motifs de refus d'entraide et les formulations choisies sont très protectrices.

Ce texte permettra de disposer d'un cadre juridique plus précis et plus complet, tout en protégeant les personnes concernées par les demandes d'entraide. Il a un effet préventif important, peu de conséquences juridiques et administratives pour la France. Enfin, malgré les nombreuses réserves que j'avais en tant qu'ancienne commissaire aux lois, je pense qu'il faut adopter ce projet de loi compte tenu de l'intérêt judiciaire et politique que présente ce traité. Il permettra à nos deux pays d'avoir une relation plus institutionnelle et à la France de conforter sa place de partenaire privilégié dans cette région du monde.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Notre relation bilatérale avec le Kazakhstan a beaucoup évolué depuis 1992 et l'établissement de liens diplomatiques avec ce pays. La signature d'un traité de partenariat stratégique en 2008, puis celle de la feuille de route pour la coopération économique 2021-2030, ont été des étapes importantes qui ont élargi nos domaines de coopération à la transition énergétique, l'urbanisme durable, l'agriculture, la santé ou encore le numérique. Le Kazakhstan est ainsi progressivement devenu un partenaire clef de la France en Asie centrale, l'un de nos principaux fournisseurs de pétrole et d'uranium.

La visite effectuée en novembre dernier par le président de la République française en Asie centrale marque l'approfondissement de nos relations bilatérales. Ce rapprochement est particulièrement à l'œuvre dans le domaine économique, notamment en matière énergétique, d'approvisionnement en matériaux critiques, d'infrastructures de transport, de santé, de souveraineté agroalimentaire et de défense.

Dans votre rapport, vous évoquez le processus de modernisation politique et économique engagé depuis 2022, qui doit se poursuivre et être encouragé. Par ce traité, la France et le Kazakhstan s'engagent à s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux, et à organiser les modalités de transmission de ces demandes entre autorités centrales. Je ne vais pas énumérer tous les ponts qui font vivre notre relation bilatérale mais plutôt insister sur le fait que ce dynamisme souligne l'importance d'y ajouter le traité d'entraide judiciaire en matière pénale, que nous examinons aujourd'hui. En votant pour ce texte de ratification, nous consolidons notre coopération judiciaire dans un contexte d'internationalisation de la criminalité, notamment économique et financière.

Merci, chère collègue, pour votre position.

Le Kazakhstan est, pour notre pays, un partenaire dont l'importance va croissant, aux niveaux tant stratégique qu'économique. Son importance sur le marché des produits énergétiques dont nous avons besoin, tels que le pétrole et l'uranium, n'est plus à démontrer. Votre rapport, d'une grande qualité, a souligné la présence d'un grand nombre de groupes français sur le marché kazakh, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

En raison de sa géographie, le Kazakhstan est un pays clef pour la stabilité de la région, l'Asie centrale, qui a subi l'offensive de mouvements islamistes fondamentalistes. Chacun de nos pays représente donc pour l'autre un partenaire lui permettant de diversifier ses relations. La visite, effectuée en novembre dernier par le président de la République au Kazakhstan, atteste l'intérêt mutuel croissant que se portent nos deux pays. Les enjeux sécuritaires, en Asie centrale en général et au Kazakhstan en particulier, rendent nécessaire la conclusion d'un accord judiciaire entre nos deux Etats, afin de faciliter les procédures d'entraide. En effet, cette région carrefour de l'Eurasie est sujette à divers trafics, tels que ceux des drogues et des êtres humains, en sus d'être touchée par le terrorisme islamiste qui fait pleinement rage dans d'autres pays de la zone, en particulier l'Afghanistan et le Pakistan.

Nous approuvons le principe guidant la conclusion de ce traité : passer d'une coopération ponctuelle, par définition plus lente car effectuée au cas par cas, à une coopération institutionnalisée avec des procédures et des interlocuteurs clairement définis. Nous considérons que ce traité d'entraide judiciaire présente les garanties nécessaires au respect de la souveraineté de nos deux États, ainsi que des principes de l'État de droit, ce qui en réduit néanmoins le champ. Il définit notamment le cadre des demandes d'entraide, facilite les demandes d'information, de saisie, de confiscation, d'interception de communications et améliore les techniques utilisées, sans prévoir l'extradition.

Nous voterons donc pour ce texte qui facilitera les procédures d'entraide sans porter atteinte à notre souveraineté.

Merci, cher collègue, pour le sens de votre vote.

Alors que la portée opérationnelle d'une telle convention me paraissait encore limitée, je me suis passionnée pour ce sujet. Les personnes auditionnées ont d'ailleurs insisté sur l'aspect préventif d'une telle convention. En effet, les criminels sont tentés de déposer des fonds ou de blanchir de l'argent dans des pays qui ne sont liés par aucune convention et fonctionnent sur le principe de la réciprocité.

La France a déjà été sollicitée, en décembre 2017, pour un accord d'entraide judiciaire avec le Kazakhstan. La ministre de la justice de l'époque s'y était opposée en raison de son faible intérêt opérationnel. Par ailleurs, en août 2017, un accord de partenariat renforcé et de coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan avait été soumis à l'Assemblée nationale.

Présidente du groupe d'amitié France-Kazakhstan, j'emploierai un langage diplomatique en m'appuyant sur le travail et les interventions antérieures de certains de nos collègues. À l'époque, plusieurs députés, dont Jean-Luc Mélenchon et Jean-Paul Lecoq, entre autres, avaient souligné des contradictions de taille, notamment le traitement brutal des prisonniers politiques au Kazakhstan ou encore le non-respect des droits fondamentaux.

Il est vrai que des changements sociaux et politiques sont intervenus ces six dernières années, comme l'abolition de la peine de mort en 2021. Ce n'est pas une étape mineure : chaque fois que des progrès sociaux et humains ont lieu quelque part dans le monde, nous devons le souligner. D'autres réformes ont été annoncées par Kassym-Jomart Tokaïev, président depuis 2019 : par exemple, l'autorisation des manifestations sur la voie publique.

Toutefois, l'étude d'impact de ce projet de loi mentionne, dans un euphémisme, le « difficile traitement judiciaire » des manifestations qui ont éclaté en janvier 2022, les cas avérés des tortures à l'encontre des manifestants par les forces de l'ordre n'étant que « peu judiciarisés ». En outre, l'ONU et Amnesty international ont alerté sur l'autorisation d'ouvrir le feu sans sommation sur les manifestants, sur l'arrestation arbitraire de journalistes et de plus de 2 000 manifestants, ou encore sur l'interruption de l'accès à internet pendant cinq jours à l'occasion de ces manifestations. La ratification du traité dont il est question aujourd'hui avait alors été suspendue.

L'étude d'impact mentionne, comme en 2017, le peu d'intérêt opérationnel du traité. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a même demandé au ministre de la justice de préciser les raisons qui justifient les négociations avec le Kazakhstan. Les éléments transmis au ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont souvent cités dans l'étude d'impact mais n'y apparaissent pas : pourrait-on avoir des précisions ?

Vous avez mentionné les partenariats économiques et stratégiques avec le Kazakhstan, premier producteur d'uranium mondial, l'un des premiers fournisseurs de pétrole de la France. Doit-on comprendre qu'il s'agit moins de définir le périmètre juridique, institutionnel et politique que le cadre commercial et économique de l'entraide ? Nous pensons, comme vous, qu'il est nécessaire de redéfinir le pouvoir quand il est qualifié d'hyperprésidentiel.

La visite d'Emmanuel Macron au Kazakhstan ne saurait être le seul motif de la reprise des négociations concernant ce traité. Vous avez évoqué des garanties qui ont permis de le faire : quelles sont-elles ?

Vous avez raison : en 2017, l'accord a été refusé en raison de son faible intérêt opérationnel. Les négociations ont repris en 2019. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères nous dit aujourd'hui que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir un effet de levier, la signature d'un tel traité entraînant une meilleure transmission des demandes d'entraide entre les États.

Depuis 2019, des changements sont intervenus, avec une volonté de réforme très conséquente. Ce n'est pas parfait : le régime n'est pas démocratique et, comme ancienne commissaire aux lois, je trouve que nos standards sont assez peu comparables. Ainsi, une Cour constitutionnelle a été créée, ce qui est positif, mais cinq de ses huit membres sont désignés par le président de la République. Celui-ci conserve donc énormément de pouvoir.

J'ai toutefois noté, lors des auditions, que le Kazakhstan allait dans la bonne direction. Le dialogue sur les droits humains avec l'Europe a permis de constater que des progrès avaient été accomplis par le Kazakhstan, progrès dont il a été indiqué qu'ils devaient se poursuivre. Les événements de 2022, en particulier, doivent être étudiés avec attention ; ils sont encore relativement récents et il est difficile, en 2023, d'avoir un retour précis sur la manière dont les émeutes ont été traitées sur le plan judiciaire. Toutefois, cette volonté a été exprimée au sein du dialogue et des réformes institutionnelles assez conséquentes ont été entreprises.

S'agissant des manifestations, tout n'est pas parfait mais la situation s'est améliorée : alors qu'une autorisation était nécessaire jusque-là, une déclaration suffit désormais, sous réserve que cela n'entraîne pas de troubles à l'ordre public. Certes, ce n'est pas satisfaisant car il est toujours possible d'utiliser cet argument pour interdire une manifestation mais cela va tout de même dans le bon sens. Je crois qu'il vaut mieux aider un pays qui progresse plutôt que de refuser de lui tendre la main parce que nos standards ne sont pas équivalents.

Madame la rapporteure, votre rapport, passionnant complet et instructif nous permet de saisir comment le Kazakhstan, au travers de réformes institutionnelles mais aussi de la modernisation économique et politique et du développement d'une offre complète en matière d'énergie, devient un partenaire stratégique pour notre pays.

Cependant, aucun accord ne lie actuellement la France au Kazakhstan dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale, c'est-à-dire la transmission et l'exécution de commissions dérogatoires internationales et de demandes d'entraide internationale qui permettent aux autorités judiciaires de chaque État de se porter mutuellement assistance dans les enquêtes qui concernent des infractions pénales au sein de leur pays. Aussi convient-il de ratifier ce traité d'entraide, afin que nous disposions d'un cadre de coopération bilatérale, notamment pour le traitement de dossiers aux enjeux économiques et financiers importants. Le groupe Démocrate votera donc pour l'adoption de ce projet de loi.

J'ai toutefois une question à vous poser, Madame la rapporteure. Vous relevez dans votre rapport que les droits et la protection des victimes de violences conjugales et des personnes LGBTQIA+ demeurent limités et sont soumis à des tentatives de déstabilisation. En effet, en 2015, le Parlement du Kazakhstan avait approuvé un projet de loi contre la propagande des orientations sexuelles non traditionnelles, inspiré de la législation russe, finalement invalidé par le Conseil constitutionnel. Le pays n'a pas encore rejoint la convention du Conseil de l'Europe relative à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite convention d'Istanbul.

À la suite de discussions avec une mission du Conseil de l'Europe et des représentants de la société civile, écrivez-vous, le Gouvernement aurait proposé des évolutions législatives au Parlement le 23 novembre 2023. Pourriez-vous nous préciser quel est le contenu de ces évolutions ? Tout comme le Conseil de l'Europe, la France pourrait-elle appeler à une protection totale de ces victimes au Kazakhstan ?

Vous soulevez deux questions sur lesquelles nous avons beaucoup travaillé et appelé l'attention de nos interlocuteurs : les violences faites aux femmes et les droits de la communauté LGBT.

Il faut relever, tout d'abord, que l'homosexualité n'est plus réprimée au Kazakhstan depuis 1998. Ce n'est pas le cas dans les pays qui entourent le Kazakhstan ; cela vaut aussi pour la peine de mort, abolie au Kazakhstan mais toujours appliquée dans la région. Le pays est sans doute sociologiquement plus proche du projet de texte qui a été déclaré inconstitutionnel, la culture patriarcale incitant à une sexualité classique et traditionnelle, mais il n'y a pas de répression en la matière.

S'agissant des violences faites aux femmes, un projet de loi déposé au Parlement en 2020 prévoyait un alourdissement des sanctions et la création de services spécialisés ; il traitait vraiment ce sujet avec énergie. Ce projet de loi a été retiré mais on nous a indiqué en audition que le débat était très vif actuellement dans le pays car un ancien ministre a assassiné sa femme dans un restaurant il y a quelques semaines. Il est vraisemblable que le texte retiré, qui créait de nouveaux outils pour lutter contre les violences faites aux femmes, soit à nouveau présenté au Parlement.

Il faut noter également l'existence d'un haut-commissaire aux droits humains au Kazakhstan, qui est une sorte d'ombudsman. Tout cela est très récent ; il faut mettre à l'épreuve ces institutions nouvelles.

Nous avions eu un débat comparable lors de la discussion d'un précédent texte d'entraide judiciaire. Il est toujours plus délicat d'aborder ce type de traités avec des pays dans lesquels les droits de l'Homme ne sont pas suffisamment protégés et les garanties démocratiques aléatoires. La France a conclu un partenariat stratégique avec le Kazakhstan. Ce type d'accord pose la question de la pertinence de nouer des relations, même limitées, même imparfaites, avec des Etats n'appartenant pas au bloc occidental des pays développés.

En l'occurrence, les échanges économiques et culturels se renforcent avec ce pays de l'Asie centrale et il n'est pas hors de propos d'imaginer accompagner cela d'une coopération judiciaire, notamment dans la lutte contre les trafics ou le terrorisme. Dès lors que le traité exclut l'extradition de nos ressortissants, nous ne voyons pas d'objection au vote de ce texte. Les députés socialistes voteront donc favorablement.

J'ai omis de répondre sur la non-signature de la convention d'Istanbul concernant les violences faites aux femmes. Il nous a été indiqué par l'ambassadrice du Kazakhstan que cette convention pourrait être signée d'ici à 2025.

Le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan revêt, à plusieurs titres, une importance particulière dans les relations entre nos deux nations. Jusqu'à récemment, il n'existait aucune convention de coopération judiciaire ni aucune convention d'extradition. Or il est nécessaire de formaliser une collaboration qui, bien que rare, devient de plus en plus importante compte tenu des enjeux économiques et financiers qui lient nos deux pays. Le Kazakhstan occupe en effet une position prépondérante en tant que première économie d'Asie centrale, riche en hydrocarbures et en matières premières, et premier exportateur mondial d'uranium, faisant de ce pays un partenaire économique majeur pour la France dans la région. La nécessité d'un accord de coopération judiciaire devient évidente à la lumière de ces réalités.

Certes, bien que le nombre actuel de demandes de coopération soit relativement faible, des préoccupations persistent quant à la capacité du Kazakhstan de garantir le même niveau de protection des droits fondamentaux que celui auquel la France s'est engagée en signant diverses conventions internationales. Cependant, les réformes entreprises par le président ces dernières années sont des signaux rassurants, même si nous devons rester vigilants quant à leur mise en œuvre à plus long terme.

L'accord que nous examinons prévoit des clauses suffisamment robustes pour garantir que la coopération judiciaire entre nos deux nations respecte les normes élevées de l'État de droit que la France défend avec ardeur. Il encadrera également l'utilisation des techniques modernes de coopération.

En formalisant cette coopération judiciaire, nous renforçons ainsi les bases d'une relation fructueuse entre la France et le Kazakhstan, tout en veillant à ce que nos valeurs communes en matière d'État de droit et de respect des droits fondamentaux demeurent au cœur de cette collaboration. Le groupe Horizons et apparentés votera donc en faveur de ce projet de loi.

Deux demandes d'entraide judiciaire formulées par la France sont en cours et elles concernent la cybercriminalité. Nous avons également obtenu satisfaction dans une affaire qui ne relève pas du champ du traité, avec l'extradition d'un ressortissant ukrainien dont l'arrestation avait été demandée au Kazakhstan. Cela montre que ce pays souhaite être considéré en Europe comme un partenaire stable et fiable. Il a d'ailleurs signé avec de nombreux États européens des accords d'entraide du même type que le traité qui nous est soumis.

Comme l'a indiqué l'ambassadrice du Kazakhstan, les évolutions politiques – comme d'ailleurs les changements culturels à l'égard de l'homosexualité – ne se feront pas en deux temps trois mouvements dans ces Républiques d'Asie centrale qui ont obtenu leur indépendance il y a une trentaine d'années. Ces pays connaissent encore des soubresauts, ce qui est assez logique. Il faut donc les accompagner autant que nous le pouvons, tout en prenant les garanties adéquates.

J'interviens à présent en tant que représentant du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES.

Un accord de partenariat et de coopération renforcé a été conclu entre l'Union européenne et le Kazakhstan, et ratifié en 2017. Mon groupe avait voté en faveur de cette ratification car le respect des droits humains devait constituer la contrepartie de l'ouverture du marché européen. À l'époque – et cela semble être encore le cas –, cet État ne respectait absolument pas la liberté de la presse et les opposants étaient emprisonnés. Le changement de président à la tête du Kazakhstan ne semble pas avoir porté ses fruits en matière de pluralisme, a fortiori lorsque l'on voit comment les manifestations de janvier 2022 ont été réprimées par les militaires.

Selon l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les élections législatives de mars dernier ont été bien menées. Mais, en amont, les partis d'opposition avaient fait face à de nombreuses difficultés pour présenter des candidats et pour faire campagne. Cette démocratie de façade est donc inquiétante. L'influence de l'Union européenne serait-elle inexistante ?

L'accord de partenariat de 2017 stipulait que la coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan devait être contrôlée, notamment grâce à une coopération interparlementaire. Pourriez-vous faire le point sur l'organisation de cette dernière et sur ses résultats ? Combien de prisonniers politiques ont été libérés depuis 2017, comme cela avait alors été promis ? Quelles ont été les discussions avec le commissaire aux droits de l'Homme ? Des réformes et des gestes politiques ont-ils été effectués, surtout depuis 2022, pour apaiser les tensions sociales et politiques dans le pays ?

Si l'accord de partenariat et de coopération avec l'Union européenne n'a pas été renforcé, pourquoi continuer à accorder notre confiance à ce pays ? Pour l'uranium ? Le Kazakhstan est un fournisseur majeur de la France pour ce métal indispensable à notre mix énergétique, a fortiori depuis que nous avons été expulsés du Niger. Peut-être faudrait-il chercher là les raisons de la souplesse de notre diplomatie… ?

J'attends beaucoup de vos réponses, madame la rapporteure, car mon groupe n'a pas encore décidé de manière ferme de ce que sera son vote.

Je ne dispose pas de toutes les réponses aux questions que vous posez mais une mission de députés sur place permettrait probablement de répondre à certaines d'entre elles. Je sais que le Sénat est très actif en ce qui concerne l'Asie centrale.

Depuis 2019, le Kazakhstan a pris des décisions qui vont dans le bon sens, même si tout n'est pas parfait. Il est certain que le pluralisme politique n'est pas assuré lorsque les partis politiques doivent être autorisés par le ministère de la justice. Mais des candidats indépendants ont malgré tout pu se présenter lors des élections législatives de 2023, à l'occasion desquelles le parti au pouvoir a obtenu 53 % des suffrages – contre plus de 70 % lors des élections précédentes. Ce sont quand même de petits signes.

Il y a, bien entendu, matière à critiquer ; je ne peux pas vous dire le contraire. Nous n'avons pas les mêmes standards. Mais je pense qu'il est préférable d'accompagner les pays qui cherchent à se doter d'institutions moins autoritaires, par exemple en acceptant de ratifier ce traité, lequel offre par ailleurs toutes les garanties de respect de notre propre État de droit.

J'espère que mes modestes observations auront éclairé votre choix.

D'ici à l'examen en séance publique, il serait intéressant de savoir combien de prisonniers politiques ont été effectivement libérés grâce à l'accord de partenariat et de coopération renforcé, destiné à renforcer les liens commerciaux. Cela nous permettrait d'assurer, en quelque sorte, le service après-vente d'un accord dont la ratification a été discutée au sein de notre commission.