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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Madame la présidente, avez-vous pu évaluer le montant total consacré aux QPV par les différentes politiques publiques ? Par ailleurs, faut-il intensifier les efforts en matière de formation, puisque c'est, affirmez-vous, le dispositif le plus efficace ?
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Le PLF pour 2023 confirme à nouveau le soutien apporté au secteur de la culture grâce à une augmentation des crédits qui lui sont destinés de 7,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Même si le taux d'inflation reste très élevé, l'augmentation du budget est crédible. Au-delà de la loi de finances pour 2023, il existe une réelle demande d'une plus grande prévisibilité des efforts consentis pour les établissements culturels sur le temps long. Sans pour autant négliger les aléas conjoncturels, une absence de visibilité budgétaire contraint souvent les établissements culturels à des dépenses accrues pour les restaurations ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/10/2022
Le PLF pour 2023 confirme le soutien apporté au secteur de la culture, grâce à une augmentation des crédits de 7,4 % par rapport à la loi de finances initiale de 2022. Toutefois, le programme Patrimoines concentre les aides sur Paris, alors que les petites communes peinent, malgré leurs efforts et celui des associations, à préserver leur patrimoine. Selon la Cour des comptes, dans un contexte d'inflation et de pénurie de main-d'œuvre, il est dommageable que le patrimoine rural et communal soit délaissé par le plan de relance qui a suivi la crise sanitaire. Nous sommes satisfaits de l'augmentation du budget consacré à la mise en sécurité des ...
Question orale du 13/12/2022 : Pénuries de médicaments
Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Ce week-end, j'étais à Breteuil, une charmante petite ville de ma circonscription. Il y a là-bas une maison de santé qui fait partie du patrimoine local. Comme souvent, les élus locaux se démènent pour trouver une solution de proximité afin de pallier le problème des déserts médicaux – un mal de l'Oise, pour ne pas dire un mal français. Une pharmacienne de Breteuil est venue me trouver et m'a dit d'une voix tremblante mais sûre, où l'inquiétude se mêlait à la colère, qu'elle n'avait pas reçu ses cartons de médicaments, pourtant commandés il y a quelques semaines. Elle m'a ...
Question orale du 13/12/2022 : Pénuries de médicaments
La France souffre d'une maladie chronique qui se répand partout et touche de nombreux produits essentiels : cette maladie s'appelle la pénurie.
Question orale du 13/12/2022 : Pénuries de médicaments
Comment expliquer cette absence de médicaments très largement utilisés pour combattre les maladies de l'hiver ? Nos lignes industrielles sont-elles en train de nous lâcher ? Est-ce un manque d'anticipation ? Aux pénuries de médicaments s'ajoute l'abondance des rhumes, des angines et des grippes, sans parler de la bronchiolite ni du covid, qui revient. Les pulls ne suffiront pas. Les tensions sur les stocks auront des conséquences durables sur la santé de nos concitoyens. Vous dites que le problème sera réglé dans quelques semaines ou quelques mois. Pouvez-vous nous donner, monsieur le ministre, des précisions sur l'état des lieux des pénuries ? ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il tend à inciter à l'installation de panneaux solaires individuels et à ouvrir le dispositif d'éco-PTZ aux travaux permettant l'autoconsommation. Actuellement, les aides ne couvrent pas les investissements nécessaires : les restes à charge sont très importants par rapport à la rentabilité à court terme des projets, que les ménages sont souvent contraints d'abandonner.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 26/01/2023
Victor Habert-Dassault, député, vice-président de l'Office
Victor Habert-Dassault Quelle quantité de CO2 produira la gestion des données dans dix à quinze ans ? Dans votre note, vous indiquez que seulement 6 % des internautes refusent les cookies. Est-ce dû selon vous à un manque de pédagogie ? On pourrait imaginer que la souveraineté passe, non pas par l'État, mais par les individus, dans l'hypothèse où ces derniers pourraient se réapproprier leurs données en en redevenant propriétaires. Qu'en pensez-vous ?
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 26/01/2023
Victor Habert-Dassault, député, vice-président de l'Office
Victor Habert-Dassault Au-delà des chiffres, le manque d'éclairage peut nourrir un sentiment d'insécurité, en particulier dans les communes rurales. Vous avez mentionné le fonds vert : permet-il aux communes de s'équiper des filtres évoqués ? Enfin, les LED, dont l'usage est de plus en plus répandu, sont très souvent produites en Chine à partir de métaux rares : est-il possible de décarboner cette production en la relocalisant ?
Question orale du 07/03/2023 : Contamination de la nappe phréatique de bresles
Je suis satisfait que l'État soit aux côtés de nos communes et qu'il entende assumer sa politique localement. Les projets comme celui de Bresle présentent des enjeux environnementaux et sociétaux majeurs, et je suis heureux de savoir que vous serez à nos côtés jusqu'à la fin de la procédure.
Question orale du 07/03/2023 : Contamination de la nappe phréatique de bresles
Le nord de l'Oise se développe au sein d'un environnement préservé où la ruralité s'épanouit autour d'un cadre verdoyant, riche en tradition, en patrimoine et en sérénité. La carte postale serait parfaite si quelques communes n'étaient pas privées de leur tranquillité. C'est notamment le cas de Bresles et de Bailleul-sur-Thérain, confrontées à un risque majeur de contamination de la nappe phréatique. La communauté d'agglomération du Beauvaisis et les conseils municipaux des deux communes que je viens de citer s'opposent depuis 2018 à l'enfouissement de 4 millions de mètres cubes de matériaux issus des déchets du Grand Paris dans les bassins de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/03/2023
Pourrait-on s'orienter vers une gestion des autoroutes par une société à capital majoritairement public mais n'excluant pas, grâce à des marchés dédiés, la participation de prestataires privés, ce qui permettrait de mieux partager risques et bénéfices ? Cette saine concurrence limiterait le risque de rente, la facture à la charge de l'usager et les coûts assumés par l'État et le contribuable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/03/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
Je salue à mon tour le travail effectué ainsi que l'ANI conclu entre les organisations syndicales et patronales. Le partage de la valeur est important car il constitue un gage de fidélité et de confiance entre les employeurs et les salariés. Je constate que le présent accord a souligné que les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés utilisaient malheureusement un peu moins les dispositifs de partage de la valeur. En ce sens, l'obligation d'utiliser l'un des trois dispositifs existants constitue une avancée, au même titre que la suppression du forfait social pour l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. L'intéressement peut ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2023
Je concentrerai mon propos sur la transformation numérique de la justice. Les financements existent, ils sont inédits et, comme l'a relevé le rapporteur spécial, l'exécution a dépassé la prévision initiale. Or, dans les tribunaux, le dispositif ne semble pas répondre aux exigences d'une justice efficace. Le plan de transformation visait à rattraper le retard du ministère par rapport aux autres pays européens, mais aussi à améliorer le service rendu aux usagers. Qu'en est-il ? Et qu'en est-il également du cloisonnement des applications et de leur manque d'interopérabilité ? Les projets informatiques semblent être développés indépendamment les uns ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2023
Je remercie M. le rapporteur spécial pour son excellent travail d'évaluation. Notre collègue évoque le manque de places, les retards enregistrés dans l'exécution du plan et la sous-estimation de celui-ci par rapport aux besoins. En effet, on peut se demander si, quand bien même les 15 000 places seraient construites, ce chiffre serait suffisant – et, par conséquent, si le plan était assez ambitieux. Avez-vous estimé le surcoût lié à la forte augmentation, depuis 2021, des prix des matériaux de construction ? Dans son rapport, Patrick Hetzel souligne le manque d'attractivité du métier de surveillant pénitentiaire. Certes, l'évolution du statut des ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Nous nous apprêtons à voter la proposition de loi visant à réguler davantage le secteur de l'influence et ses 150 000 créateurs de contenus aux niveaux d'audience variables. Après une première lecture dans chacune des chambres, les députés et les sénateurs ont trouvé un accord jeudi dernier en CMP. Il s'agit de mieux réguler un secteur qui, jusqu'à présent, constituait une zone grise, au détriment des consommateurs qui, de surcroît, pouvaient rester sans recours. L'influence sur les réseaux s'est en effet illustrée ces derniers temps par des abus et des arnaques aux conséquences potentiellement graves – incitation à faire des régimes ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Le 23 janvier dernier, la DGCCRF a publié une étude accablante, montrant que 60 % des influenceurs et des agences contrôlées ne respectent pas la réglementation sur la publicité et le droit des consommateurs. Cette proposition de loi est une première étape. Elle renforce un appareil juridique qui responsabilisera et, le cas échéant, sanctionnera les influenceurs, leurs agences, les annonceurs et les plateformes de diffusion. Le groupe Les Républicains se félicite que l'activité d'influenceur ait été définie de façon très précise. Nous sommes ravis que plusieurs de nos propositions aient été retenues ; la rédaction issue de la CMP nous satisfait ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Il est urgent de donner un cadre de référence au métier d'influenceur afin de protéger les consommateurs, en particulier les plus jeunes et les plus vulnérables. Nous voterons en faveur de cette proposition de loi ; elle constitue une avancée pour imposer un cadre légal strict à une activité qui s'est développée de façon exponentielle. Nous espérons que le Gouvernement donnera les moyens nécessaires à sa mise en application.
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Il porte sur les compétences du directeur général de l'ARS et vise à améliorer l'accès aux soins de deuxième recours – je pense à la cardiologie ou encore à la pédiatrie. Dans mon département de l'Oise, par exemple, la situation n'est pas enviable, 45 % des parents rencontrant des difficultés d'accès à un pédiatre.
Intervention en hémicycle le 13/06/2023 : Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Il vise à intégrer pleinement les parlementaires au conseil d'administration des ARS. Il s'agit d'augmenter le rôle et le pouvoir des parlementaires et de renforcer leur dialogue avec les ARS.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Le rétrofit présente de nombreux avantages en matière de climat, de qualité de l'air, d'économie circulaire, d'équité sociale, d'emploi et de résilience de l'industrie. Il abaisse le coût d'entrée vers l'électromobilité, puisque seule la motorisation thermique est remplacée. C'est pourquoi notre amendement vise à accélérer le développement du rétrofit en France, en soutenant l'industrialisation de chaînes de production sur notre sol.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 16. En effet, certains labels financiers, comme GreenFin, ne prennent pas en considération le financement d'entreprises participant à la construction ou à l'exploitation d'installations produisant de l'énergie nucléaire. De ce fait, le recours aux labels est parfois abusif, et il convient de ne pas y faire référence ici.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
Le Gouvernement pourrait prendre un décret pour préciser les modalités d'application de l'article.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
L'amendement tend à étendre les mesures de simplification de procédures aux filières de production de matériaux renouvelables et biosourcés comme le bois.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023
Cet amendement s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser les délais administratifs pour l'ouverture d'un site industriel et laisse au commissaire enquêteur le choix de la tenue et de la fréquence des réunions publiques, sans imposer systématiquement une réunion publique d'ouverture et de clôture.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 06/07/2023
L'amendement vise à inscrire dans le texte le principe selon lequel les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Cet écolabel a pour objet de réduire l'impact négatif de la production et de la consommation sur l'environnement.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Nous proposons d'ajouter dans la procédure de passation de marché les critères RSE précisés dans la norme ISO 26000. La prise en compte de la démarche sociale contribuera à développer les bonnes pratiques dans les entreprises.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Aux termes de cet amendement, les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne seraient présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ce label a pour but de réduire l'impact négatif de la production et de la consommation sur l'environnement, la santé, le climat et les ressources naturelles. Bien évidemment, seuls les produits qui satisfont à des exigences strictes en matière de qualité environnementale peuvent recevoir ce label.
Intervention en hémicycle le 21/07/2023 : Industrie verte
Je propose que les tuteurs légaux du titulaire d'un plan d'épargne avenir climat aient un droit de regard sur la gestion financière de ce plan. L'amendement vise à intégrer dans le texte la notion de responsabilisation du titulaire et le consentement du représentant légal aux propositions de ce dernier – ce consentement devant être explicite.
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 29/06/2023
Victor Habert-Dassault, député, vice-président de l'Office
Victor Habert-Dassault . – Merci pour cette note scientifique très intéressante et utile pour le débat public. Existe-t-il beaucoup d'usines de recyclage dans les pays européens ? S'agit-il d'usines qui interviennent dans le recyclage des déchets accumulés en France? En effet, la question du CO2 peut se poser si ces déchets sont recyclés dans d'autres pays. Bien que leur activité soit mieux encadrée, les éco-organismes sont-ils les meilleurs arbitres de leur action ? Ne faudrait-il pas une agence indépendante pour contrôler le travail des entreprises et de la filière ? Comme la production de déchets plastiques sera amenée à quasiment tripler, si le recyclage fait partie ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
L'amendement vise à s'assurer que les données personnelles transmises ne seront pas exploitées.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Si nous ne connaissons pas en détail la technologie qui sera utilisée, nous pouvons néanmoins poser des garde-fous dans la loi. Aussi l'amendement CS50 vise-t-il à interdire explicitement l'usage des technologies de reconnaissance biométrique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Ce texte est né de la nécessité de transposer les règlements européens DSA et DMA dans notre législation et de renforcer la confiance du public dans l'espace numérique. Nous rendons hommage au travail méticuleux des rapporteurs du Sénat, Patrick Chaize et Loïc Hervé, et de la majorité sénatoriale. Il a abouti au présent texte : équilibré et opérationnel, celui-ci couvre un large éventail de sujets. L'Arcom disposera de pouvoirs renforcés, qu'il faut encadrer et accompagner de moyens cohérents. Nous veillerons à ce que l'efficacité juridique aille de pair avec la préservation des droits et des libertés. Les violences organisées sur les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Au vu de l'importance du référentiel et de la complexité du sujet, il me semble important que le Parlement se prononce sur sa version finale.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique - Intervention le 19/09/2023
Cet amendement propose d'ajouter un troisième critère au référentiel, celui de la garantie de l'anonymat en ligne.
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Le groupe Les Républicains estime que nous abordons une question essentielle : la régulation du numérique, cruciale pour notre avenir et notre souveraineté. Divers sujets doivent impérativement faire l'objet d'une nouvelle législation. Voter pour cette motion reviendrait à considérer que ces débats n'ont pas lieu d'être, que ces enjeux n'ont pas leur place dans notre droit. Nous sommes à un carrefour numérique, face à des décisions qui influenceront l'avenir de notre pays. Par conséquent, il faut un débat. Aussi nous opposerons-nous à la motion de rejet.
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Quant à l'article 10 bis A, adopté au Sénat mais supprimé en commission spéciale,…
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique traite d'une question complexe et technique, qui façonne notre époque et notre avenir : la régulation du monde numérique. L'ère de la digitalisation constitue un changement majeur qui bouleverse nos usages, notre économie et notre façon d'appréhender les relations humaines. C'est fort de cette conviction profondément ancrée que j'ai proposé, en mars 2022, de créer dans notre assemblée une commission du numérique aux côtés des autres commissions permanentes, pour appuyer et aiguiller leur travail. Une réflexion régulière et exhaustive serait alors permise, en étroite relation ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
La vigilance et l'adaptabilité sont nos maîtres mots. Ce texte est nécessaire, notamment pour protéger les mineurs des sirènes de l'industrie pornographique. Mais si son objet est plus que légitime, les défis techniques seront nombreux et les exemples d'autres pays doivent nous inciter à une vigilance accrue et à des efforts redoublés. Nous resterons également attentifs au cadre de référence défini par l'Arcom ainsi qu'à son utilisation. S'agissant de l'article 15 visant à réguler les jeux à objets numériques monétisables, les membres du groupe Les Républicains insistent sur la nécessité de soutenir les nouvelles technologies et l'innovation, ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
…nous proposons de le réintroduire en partie, tout en tenant compte des défis auxquels les fournisseurs de stockage de données, entreprises comme administrations, sont confrontés. Il s'agit de fixer un cap pour renforcer la protection collective des données sensibles contre les risques liés aux législations étrangères. Soulignons également le rôle majeur confié par le texte à l'Arcom. L'article 25 désigne l'Arcom, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et la DGCCRF comme autorités nationales chargées de la mise en œuvre du DSA. Nous saluons le rôle de coordinateur de ces trois autorités confié à l'Arcom. Nous ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Nous partageons l'objectif affiché par le Gouvernement de contrôler davantage les sites pornographiques en formulant cette obligation de moyens. Toutefois, et nous l'avons déjà indiqué, les différentes solutions quant à la forme du référentiel posent problème. En effet, nous ignorons s'il s'agira d'une vérification de la carte d'identité ou du double anonymat, qui semble être d'ailleurs l'exception française puisqu'aucun autre pays n'utilise cette technique à ce jour. C'est un point dont il nous faut véritablement débattre. Aussi, nous pensons qu'il est souhaitable, voire nécessaire, que le Parlement puisse contrôler la forme que prendra ce ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je tiens à exprimer une inquiétude. Le référentiel proposera aux plateformes et aux sites un choix entre différentes solutions pour vérifier l'âge de l'utilisateur, notamment celle du double anonymat. Or ces solutions n'auront pas la même efficacité en matière de protection des données personnelles et de respect de l'anonymat. Cela risque de poser un véritable problème : les plateformes et les sites choisiront bien évidemment ce qui est le plus adapté de leur point de vue, plutôt que du point de vue de l'utilisateur. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous garantir que l'anonymat sera garanti pour l'utilisateur, quelle que soit la solution ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Cet amendement du groupe Les Républicains reprend pour partie un amendement déposé par le sénateur Patrick Chaize et s'inscrit dans la continuité du groupe de travail qui a été lancé à la suite de l'examen du texte au Sénat. Il vise à permettre aux autorités administratives compétentes d'émettre des injonctions aux plateformes de réseaux sociaux, afin que celles-ci retirent ou bloquent les contenus incitant de manière manifeste à l'émeute, à l'atteinte aux bâtiments publics ou à l'atteinte aux personnes.
Intervention en hémicycle le 05/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je vous remercie pour ces explications et j'accède à votre demande de retrait, tout en exprimant certaines réticences au sujet du premier amendement visant à renforcer la peine de bannissement. Compte tenu des incertitudes concernant l'identité numérique et du peu de barrières à l'entrée des réseaux sociaux, les personnes qui feront l'objet de cette peine la contourneront aisément en créant un nouveau compte. J'espère que vos amendements seront adoptés, mais j'ai peu d'espoir, je le répète, quant à leur efficacité. Je pense donc que nous serons amenés à discuter à nouveau de ce sujet.
Intervention en hémicycle le 09/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Nous proposons de supprimer la notion d'évidence et d'ajouter que la sanction s'applique si la publication est intervenue sans le consentement de la personne « ou de celui de ses héritiers légaux lorsque la personne est décédée ».
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Je ne toucherai à rien, monsieur le président !
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Oui, madame la présidente.
