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Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
C'est faux !
Commission des affaires étrangères - Intervention le 26/10/2022
Les effets du changement climatique sont de plus en plus évidents, puisqu'on assiste à la multiplication des événements climatiques extrêmes. Nombre de nos concitoyens, particulièrement les agriculteurs, ont subi cet été des sécheresses, des incendies ou des orages violents qui ont eu un impact considérable sur la biodiversité. Ces événements ont prouvé, si c'était encore nécessaire, qu'il est urgent d'accentuer nos efforts en matière de transition écologique. C'est le choix fait par la majorité, en dépit d'un contexte économique et international complexe, doublé d'une crise de l'énergie. Avec 28,496 milliards en autorisations d'engagement et ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 08/11/2022
Les consommateurs français souhaitent restreindre, voire interdire, l'utilisation des pesticides. Pour les agriculteurs, l'interdiction de ces substances sans solution de substitution remet en cause la viabilité de leur production, voire leur unique gagne-pain. Or ces mesures de restriction ou d'interdiction ne sont pas systématiquement harmonisées avec les pays tiers, ce qui restreint leur intérêt en termes environnementaux ou de santé publique. Le problème doit être traité à l'échelle de la planète. Ce manque d'harmonisation crée, en outre, une situation de concurrence déloyale au détriment de nos agriculteurs. Ainsi en est-il du diméthoate, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
De tels équipements sont rentables en un temps très court. C'est la raison pour laquelle je vous ai proposé un seuil de 1 000, ou même 1 500 mètres carrés. On trouve de la rentabilité économique sur des surfaces beaucoup plus petites que 2 500 mètres carrés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
J'en ai tenu compte : je voudrais encore la moitié.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Je demande moi aussi que l'on encadre le délai d'examen des recours contre des projets de biogaz. L'allongement des délais fragilise le montage des projets et remet en cause leur faisabilité technique et financière, à plus forte raison dans un contexte d'augmentation des taux d'intérêt et du coût des matériaux. Cela décourage les porteurs de projet, en particulier les agriculteurs, qui ne sont pas des spécialistes de la gestion des délais. Par ailleurs, c'est incompatible avec l'ambition d'accélérer le développement des énergies renouvelables.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Suivant le même raisonnement, nous proposons de fixer le seuil à 1 000 mètres carrés dans l'amendement CD220, et à 1 500 dans l'amendement CD768. Les installations photovoltaïques peuvent en effet être rentables avec des surfaces largement inférieures à 2 500 mètres carrés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Les installations d'agrivoltaïsme doivent être réversibles. On pourrait envisager grâce à un sous-amendement que cela soit aussi le cas pour les parkings, afin de pouvoir envisager d'autres aménagements ultérieurs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Il ne faut pas opposer souveraineté alimentaire et indépendance énergétique. Les terres agricoles doivent être préservées, ce qui justifie la réversibilité.
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il a raison !
Intervention en hémicycle le 12/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cet amendement vise à augmenter la puissance cumulée maximale des installations de production qui est actuellement définie par un arrêté sur le territoire métropolitain continental. En effet, l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2019 précise, outre le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée maximale des installations de production, limitée à 3 mégawatts. La loi la ferait passer 5 mégawatts afin d'accélérer le déploiement de l'autoconsommation sur l'ensemble du territoire métropolitain continental.
Intervention en hémicycle le 12/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Le présent amendement propose de remplacer les critères, y compris de proximité géographique, requis pour la qualification d'autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d'encadrer cette qualification par des conditions définies par arrêté permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d'électricité pour l'ensemble des opérations d'autoconsommation collective étendue. Ce système permettra d'aller plus loin et plus vite que ce qui est actuellement permis par le code de l'énergie en vertu de l'arrêté d'application en vigueur – 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue, ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Le présent amendement vise à remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d'autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d'encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d'électricité pour une même zone logistique, industrielle et commerciale, qui seront définies par arrêté. Ce système permettra aux acteurs de ces zones d'aller plus loin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par le code de l'énergie d'après l'arrêté d'application en vigueur, soit 2 kilomètres pour une ...
Intervention en hémicycle le 12/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à faciliter le rachat à EDF, par l'autoproducteur, de l'électricité injectée au surplus, pour tout site qu'il détient. Pour ce faire, il est proposé d'introduire dans le code de l'énergie la possibilité pour une entreprise d'acheter à EDF de l'électricité pour les besoins d'un site, pour un prix s'élevant au maximum à celui auquel la même entreprise lui a vendu l'électricité qu'elle a produite sur un autre site fonctionnant en autoconsommation, avec injection du surplus non consommé au réseau. Ce dispositif exclut du coût d'achat les frais de stockage et de transport. Dans le contexte actuel de crise énergétique et de mobilisation des ...
Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Afin d'accroître notre autonomie énergétique, de lutter contre le changement climatique, de sortir de la dépendance aux énergies fossiles et d'atteindre la neutralité carbone en 2050, nous devons faire preuve de sobriété en réduisant de 40 % notre consommation énergétique et produire massivement de l'énergie décarbonée. Cette production d'énergie ne doit cependant pas se faire aux dépens de notre souveraineté alimentaire et de la biodiversité, et donc des terres agricoles et des espaces naturels. Aussi convient-il de favoriser les installations de production d'énergies renouvelables sur les terres déjà artificialisées. L'amendement vise à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
Je suis étonnée par le contenu des débats. Je pensais qu'on allait s'occuper de sauver le système de retraite par répartition. On a affaire à une série d'amendements qui visent à créer des taxes et à augmenter les prélèvements. Qui va les payer ? Le premier réflexe d'un magasin de produits alimentaires va être de répercuter ces taxes sur les prix. En gros, vous proposez de financer les retraites par la baisse du pouvoir d'achat ! Il me semble plus intelligent de travailler un peu plus, mais en préservant le pouvoir d'achat des retraités comme des salariés.
Question orale du 07/02/2023 : Aides au logement des étudiants
Antoine, originaire de Saint-Péray en Ardèche, est boursier et fait de brillantes études en école d'ingénieur à Lyon. Le 19 juillet 2022, il a déposé une demande d'aide au logement. En attendant le traitement de sa demande, en décembre 2022, il a dû s'acquitter, avec l'aide de sa mère, d'une demi-année de loyer – c'est une dépense importante, sans compter la charge mentale induite par cette situation administrative. En 2023, il partira pour effectuer un stage de six mois et devra donc changer de logement. Il craint de connaître de nouveau une situation difficile et de devoir patienter plusieurs mois pour que sa demande soit traitée ; le risque est ...
Question orale du 14/02/2023 : Carte scolaire
Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, au moment où la nouvelle carte scolaire est publiée, la question du comptage des effectifs demeure, une fois de plus, un sujet d'inquiétude majeure s'agissant du maintien des postes ou des classes en zone rurale. Dans ma circonscription, en Ardèche, des postes vont être supprimés dans les communes de Désaignes et de Saint-Jeure-d'Ay, car l'académie a jugé que leurs très petites sections ne devaient pas entrer en compte dans le recensement des effectifs globaux, au motif que ces communes ne se situent pas en zone de montagne – alors qu'elles se trouvent en zone rurale, et même de ...
Question orale du 14/02/2023 : Carte scolaire
Pourtant, lors d'une intervention au Sénat en février 2022, votre prédécesseur a tranché en faveur de l'intégration des très petites sections dans le comptage des effectifs. La situation actuelle déstabilise grandement nos communes rurales.
Question orale du 14/02/2023 : Carte scolaire
Combien de fois encore faudra-t-il reprendre la question des critères de comptage des effectifs ? Combien d'enseignants, de parents d'élèves, de maires de communes rurales faudra-t-il encore rassurer chaque année ?
Question orale du 14/02/2023 : Carte scolaire
La fermeture de classes pénalise les familles et les enfants des territoires ruraux : ce n'est pas acceptable.
Question orale du 14/02/2023 : Carte scolaire
C'est dans ces territoires que l'éducation nationale doit mobiliser et encourager les partenariats avec tous les acteurs locaux. L'avenir de notre jeunesse est primordial : donnons aux enfants des territoires ruraux les mêmes chances qu'aux autres.
Question orale du 14/02/2023 : Carte scolaire
L'égalité des chances, partout, et pour tous, c'est le combat de notre majorité.
Question orale du 14/02/2023 : Carte scolaire
Quelles actions allez-vous donc entreprendre pour garantir le maintien des classes, pérenniser nos écoles et réaffirmer les directives du ministère sur la prise en compte des très petites sections ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/03/2023
En raison de la baisse du débit des cours d'eau, le préfet de l'Ardèche a placé les bassins-versants de la Cance et du Doux en situation d'alerte. C'est inédit. Nous avions l'habitude des sécheresses estivales et on faisait avec. Mais en raison du dérèglement climatique, l'hiver devient aussi une saison sèche. La question de l'accès à l'eau et de sa gestion devient primordiale pour l'ensemble de nos concitoyens, et tout particulièrement pour les agriculteurs. Il y va de la survie des filières agricoles et de notre souveraineté alimentaire. La France importe déjà 40 % des légumes et 60 % des fruits consommés. Cette dépendance ne peut nous ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2023 : Impact de l'écologie punitive sur l'inflation et le pouvoir d'achat
Après avoir ignoré, puis nié, pendant des décennies, l'évidence des effets néfastes des activités humaines sur notre environnement, chacun semble aujourd'hui reconnaître qu'il faut agir. Certains – ils se disent écologistes – se présentent comme les seuls sachants, les érudits. Ils ont fait le choix de la radicalité, souhaitant tout interdire, tout réglementer, préférant exporter l'impact environnemental de nos consommations alimentaires, énergétiques, de nos produits du quotidien aux dépens des entreprises françaises qui ne feraient jamais suffisamment d'efforts. Et comme si cela ne suffisait pas, ils font aussi le choix de taxer ceux qui ne ...
Question orale du 11/04/2023 : Interdiction de la phosphine et exportation de céréales
Monsieur le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, après vous avoir sollicité pour sauver la production de cerises et pour développer celle de la châtaigne, je reviens vers vous concernant une autre spécialité française. Cette spécialité, qui fait le bonheur de nos voisins européens et d'autres pays dans le monde, nous a conduits à perdre notre souveraineté alimentaire au profit de l'importation de nombreux produits, comme la moitié des fruits que nous consommons : je veux évidemment parler de la spécialité française de surtransposition de normes agricoles. Le 26 octobre 2022, nous avons eu un nouvel exemple de ...
Question orale du 11/04/2023 : Interdiction de la phosphine et exportation de céréales
Les surtranspositions françaises sont-elles une fatalité, ou allons-nous nous donner les moyens…
Question orale du 11/04/2023 : Interdiction de la phosphine et exportation de céréales
…l'Anses – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – a décidé d'interdire, à partir du 25 avril prochain, l'utilisation d'un insecticide utilisé pour l'exportation des céréales. Dans une dizaine de jours, les agriculteurs français ne pourront donc plus exporter des céréales hors de l'Union européenne : or ces exportations représentent environ 11,5 millions de tonnes de grains d'hiver, soit 3,8 milliards d'euros – une paille ! Et ce n'est pas le pire car, dans le même temps, nous pourrons, nous, Français, continuer à importer des céréales traitées avec cet insecticide. Une telle situation ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/04/2023
Laurence Heydel Grillere, co-rapporteure
Laurence Heydel Grillere Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/04/2023
Laurence Heydel Grillere, co-rapporteure
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/04/2023
Laurence Heydel Grillere, co-rapporteure
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/05/2023
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Intervention en hémicycle le 02/05/2023 : Le localisme au service de la réindustrialisation et de l'environnement
Il y a une quinzaine d'années, je me suis investie au sein d'une association, Goûtez l'Ardèche, une marque collective déposée. Elle regroupe des producteurs, des artisans, des commerçants, des traiteurs et des restaurateurs ardéchois soucieux de mettre en avant leur territoire, leur savoir-faire ainsi que la qualité des produits locaux. Aujourd'hui, Goûtez l'Ardèche, c'est plus de 500 produits locaux proposés par plus de 200 entreprises ardéchoises. Consommer, valoriser les produits locaux est une évidence, que je défends depuis de nombreuses années. Aussi, je considère que le localisme sous cette forme est une belle idée, qui consiste à ...
Intervention en hémicycle le 02/05/2023 : Le localisme au service de la réindustrialisation et de l'environnement
Si, comme Marine Le Pen le propose, le localisme revient à fermer les frontières pour se replier sur nous-mêmes, c'est vraiment avoir la vue courte ! En effet que deviennent nos plus de 144 000 entreprises qui exportent ? Que deviennent leurs salariés ? Car réduire nos importations, c'est aussi handicaper nos exportations. Nos vignerons le savent bien, les autres pays n'ont pas la naïveté économique du Rassemblement national. Loin de cette idéologie du repli économique et identitaire,…
Intervention en hémicycle le 02/05/2023 : Le localisme au service de la réindustrialisation et de l'environnement
…nous avons fait le choix du travail avec pour objectif la relocalisation et la souveraineté de notre pays. D'ailleurs, la France a recréé des emplois industriels depuis 2017, ce pour la première fois depuis vingt ans. Il y a aujourd'hui deux fois plus d'usines qui ouvrent que d'usines qui ferment. C'est le résultat d'une politique ambitieuse, celle de France Relance, un plan historique de 100 milliards d'euros, dont 30 milliards sont consacrés à l'écologie, pour redresser durablement l'économie française et créer de nouveaux emplois. Depuis, vous l'avez complété avec le plan France 2030. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous rappeler les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Cette proposition se fonde sur la réalité observée sur le terrain dans le département dont je suis élue. Peut-être est-ce une erreur d'interprétation de ma part et je suis prête à retirer l'amendement, mais je souhaiterais que cette disposition s'applique sur le terrain.
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Il vise à ce que soient laissées ouvertes, sans qu'il soit nécessaire de demander, comme c'est actuellement le cas, une autorisation de défrichement, les nombreuses pistes créées pour donner accès aux foyers des incendies de l'été 2022.
Question orale du 23/05/2023 : Desserte de l'ardèche en train
Je suis élue d'un territoire unique et singulier, par sa géographie, son terroir, son histoire, et surtout parce que, depuis cinquante ans, il est le seul département métropolitain privé de trains de voyageurs. Pourtant, l'Ardèche en a vu circuler pendant un siècle ! Le réseau ferroviaire existe ; sur la rive droite du Rhône, les trains de fret circulent chaque jour, traversant de nombreux villages. À l'heure où la transition écologique est une impérieuse nécessité, les 330 000 Ardéchois devraient disposer d'un autre moyen de transport que la voiture. De plus, le retour d'une ligne de trains de voyageurs sur la rive droite du Rhône engendrerait un ...
Question orale du 23/05/2023 : Desserte de l'ardèche en train
Je vous remercie. Il nous reste à convaincre la région d'investir au bénéfice des Ardéchois et de tous les habitants de l'Auvergne-Rhône-Alpes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/05/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 30/05/2023
Si la mortalité est plus importante dans les zones rurales, il n'est pas possible d'en tirer la conclusion que cela est lié à la qualité de l'air. La coexistence de deux phénomènes n'implique pas leur corrélation. J'invite les députés à bien analyser les données et à s'interroger sur leurs interactions réelles. La science, sur ce point, apporte une véritable plus-value.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
Le texte qui nous est présenté propose une gestion différenciée des compétences eau et assainissement. Ce sujet fait l'objet d'un fort intérêt de la part des élus locaux. Il est très sensible dans nos territoires car l'eau est un bien commun dont nous avons tous besoin au quotidien. Lors de la sécheresse de 2022, près de 700 communes ont subi des ruptures d'approvisionnement en eau, plus de 600 arrêtés de restriction ont été pris par les préfets et plus de 500 communes ont dû être alimentées par camions-citernes. Après la sécheresse hivernale, nombre de départements sont déjà classés en « vigilance », « alerte » ou « alerte renforcée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/05/2023
La proposition de loi tend à remettre en cause le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, échelon choisi par le législateur pour remédier aux difficultés liées à l'émiettement des services d'eau et d'assainissement sur l'ensemble du territoire. Afin de ne pas déstabiliser les organisations existantes et de prendre en compte les préoccupations exprimées par les élus, ainsi que les difficultés rencontrées dans certains territoires, le cadre de l'exercice de ces compétences a été assoupli à plusieurs reprises. À travers cet amendement, nous proposons d'aller encore plus loin dans l'assouplissement ...
Intervention en hémicycle le 08/06/2023 : Gestion différenciée des compétences eau et assainissement
Cela soulève plusieurs problèmes. L'un d'entre eux, et non des moindres, réside dans l'insécurité juridique pour les EPCI, qui exercent cette compétence parfois depuis 1999.
