Nous débutons par l'examen des articles ayant été délégués au fond à deux des trois commissions permanentes dont l'avis a été sollicité : la commission du développement durable et la commission des finances. Le rapporteur pour avis de la commission des lois n'étant pas disponible avant seize heures, nous l'entendrons en fin de réunion.

Conformément aux usages régissant la procédure de délégation au fond, la commission des affaires économiques s'est engagée à adopter les amendements votés par les commissions dont l'avis a été sollicité.

Nous en venons aux titres Ier, IV et VI, délégués à la commission du développement durable.

Hier soir s'est tenu en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire l'examen des titres Ier, IV et VI de la présente proposition de loi. Seize articles nous étaient délégués au fond, sur lesquels portaient près de 150 amendements. Les débats ont été sereins et de bonne qualité ; chacun a pu défendre ses positions et être écouté.

En effet, la cause est partagée par l'ensemble des groupes politiques de cette assemblée ; nous pouvons nous en féliciter, car le moment est crucial, à l'approche d'un été qui s'annonce encore une fois redoutable pour nos forêts et notre sécurité civile – dont je salue à nouveau l'engagement. Les enjeux sont importants dans tous les territoires : la forêt recouvre 31 % du territoire métropolitain.

Les articles qui nous étaient délégués concernent notamment l'instauration d'une stratégie nationale de prévention et de lutte contre les incendies dont l'objet est de mettre autour de la table l'ensemble des parties prenantes.

Notre commission a décidé d'accorder, grâce à des amendements du groupe Les Républicains, une attention particulière aux organisations professionnelles agricoles ainsi qu'au pastoralisme, activité exercée notamment dans les zones montagneuses forestières.

Tandis que nous avons simplifié le dispositif permettant aux ministères de qualifier par arrêté les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie, les départements pourront également demander à intégrer cette liste.

Notre commission a aussi adopté, à mon initiative, un amendement portant article additionnel afin d'harmoniser le régime de constitution des propriétaires forestiers en association libre syndicale afin qu'ils puissent conduire des travaux forestiers. Ce régime, prévu pour les massifs classés à risque, a été étendu aux départements particulièrement exposés au risque d'incendie.

Un autre article additionnel a été adopté, à l'initiative du groupe Socialistes, afin de permettre le transfert à un groupement de collectivités de la compétence de réglementation en matière de défense extérieure contre les incendies.

À l'initiative de nos collègues sénateurs, des délégations à la protection de la forêt, chargées d'animer et de coordonner les services de l'État en matière de défense des forêts contre les incendies, pourront être créées par arrêté. Notre commission, de manière transpartisane, a jugé bon de leur associer les présidents de conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (PCASDIS), au vu de l'importance de la coordination dans ce domaine.

Nous avons également souhaité préciser, en accord avec le rapport d'information récemment présenté par notre collègue Sophie Panonacle, que la recherche devra contribuer à l'élaboration d'une politique de diversification des essences. Les forêts peuplées de multiples essences ont en effet l'avantage de ralentir la progression des incendies, comme nous l'ont fait valoir les différents acteurs auditionnés.

Le titre IV inclut une mesure attendue et particulièrement nécessaire pour donner un cadre opérationnel efficace au déploiement des moyens de prévention et de lutte contre les incendies : l'article 21 prévoit la déclinaison des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) à l'échelle des massifs forestiers. Le massif est en effet le maillage territorial pertinent afin de mener de nombreuses actions de terrain pour défendre les forêts contre les incendies.

L'article 22, sur le droit de préemption, a fait débat, mais a été utilement précisé par notre commission afin de lever toute ambiguïté, bien que son application soit destinée à rester somme toute marginale.

À l'article 24, nous avons amélioré la cartographie des voies de desserte en forêt, qui seront disponibles au niveau national sur un portail numérique gratuit. Les cartes mentionneront également les points d'eau pour faciliter l'action de nos sapeurs-pompiers sur le terrain.

Enfin, le titre VI contient des mesures visant à mieux sensibiliser les populations au risque d'incendie dans nos forêts. Ce volet de la lutte est loin d'être négligeable : 90 % des feux en forêts sont d'origine humaine. En particulier, les jets de mégots sont une cause fréquente de départs de feu alors qu'ils pourraient être évités si la population était mieux informée des risques.

Dans cette perspective, l'article 30 mobilise la filière REP « mégots ». Nous avons ajouté la mention d'un décret en Conseil d'État pour en préciser les modalités d'application, en ce qui concerne notamment les campagnes de communication et leur financement par les éco-organismes.

Notre commission a créé un article additionnel afin que chaque collégien participe durant sa scolarité à une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile, à la demande de nos collègues du groupe Écologiste.

Enfin, l'article 31 instaure une interdiction de fumer jusqu'à 200 mètres des bois et forêts les plus exposés au risque d'incendie.

Nous en venons aux articles 20 et 20 bis ainsi qu'au titre VIII, délégués à la commission des finances.

Les échanges en commission des finances ce matin ont été intéressants et constructifs.

Notre commission a supprimé l'article 20, qui pérennise et étend un triple crédit d'impôt en faveur des investissements forestiers, le fameux Defi (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement), alors que le dispositif vient d'être simplifié et rehaussé par l'article 10 de la loi de finances pour 2023.

Elle a aussi supprimé l'article 20 bis, afin de maintenir la limitation dans le temps du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant certains travaux sylvicoles.

Dans les deux cas, il s'agit de conserver la bonne pratique qui veut que les niches fiscales soient évaluées avant d'être reconduites. Le président Coquerel, le rapporteur général et moi-même allons demander un chiffrage au Gouvernement d'ici à la fin de la session.

Nous avons apporté une modification rédactionnelle au titre VIII.

Nous avons adopté un article additionnel avant l'article 35 qui revient à déplacer à l'endroit le plus adéquat du code forestier la mention de la défense contre les incendies (DFCI) parmi les objectifs techniques et financiers de la politique de l'État.

La commission des finances a apporté trois modifications à l'article 35 pour rappeler, sans surcharger la loi, le principe suivant lequel les aides publiques sont subordonnées à des critères environnementaux, supprimer des alinéas satisfaits sur le fond comme sur la forme et opérer une correction rédactionnelle.

À l'article 36, nous avons précisé que la promotion de l'assurance ne doit pas se faire en lien avec les seuls syndicats de propriétaires, mais avec l'ensemble des structures de représentation et de regroupement, dont les associations agréées et les coopératives.

Après l'article 36, nous avons adopté une disposition prévoyant qu'un député et un sénateur siègent au conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière.

Enfin, à l'article 37, nous avons adopté deux amendements rédactionnels.

Nous en revenons aux articles examinés par notre seule commission.

Il s'agit d'abaisser à 10 hectares le seuil de surface déclenchant l'obligation d'instaurer un plan simple de gestion (PSG).

Deux tiers de la forêt privée française ne sont pas couverts par un plan simple de gestion ; ce faible taux de couverture s'explique notamment par le morcellement du foncier. Or la fréquence de coupe est deux fois plus élevée dans les parcelles dotées d'un PSG.

L'objet de l'article est d'abaisser le seuil de 25 à 20 hectares afin que davantage de propriétaires adoptent les bonnes pratiques qu'entraînent les plans simples de gestion.

Mais pourquoi 20 hectares plutôt que 15 ou 10 ? Le passage à 20 hectares impliquerait 22 000 propriétaires et 500 000 hectares de plus, quand une réduction à 10 hectares concernerait 2 millions d'hectares et près de 130 000 propriétaires. Plus le seuil sera abaissé, plus la lutte contre les incendies sera facilitée.

Alors que les ressources en eau sont de plus en plus contraintes partout, que les sécheresses s'aggravent et se multiplient avec l'accélération du changement climatique, un nouvel abaissement du seuil de déclenchement de ces plans sera nécessairement à l'ordre du jour sous peu ; autant prendre de l'avance.

Soyons ambitieux et ambitieuses dès à présent : ramenons le seuil à 10 hectares.

L'amendement CE123 est de repli : il tend à ramener le seuil à 15 hectares.

C'est à la suite d'une large consultation que nous vous proposons de passer de 25 à 20 hectares, ce qui permet de couvrir 500 000 hectares supplémentaires, et représente 22 000 exploitations. Nous sommes tous d'accord sur les bienfaits du plan simple de gestion, mais il faudra absorber ces 22 000 plans supplémentaires : je suis donc défavorable à ces amendements.

Ces amendements sont complémentaires du précédent. J'entends votre réponse, monsieur le rapporteur, mais la diminution des seuils demeure utile à nos yeux. Cet amendement vise à rendre obligatoire l'élaboration d'un PSG pour des parcelles contiguës formant une unité forestière dont la surface dépasse 10 hectares et appartenant à trois propriétaires au maximum. Ce sont donc les parcelles moyennes qui seraient concernées, les petits propriétaires, ceux dont la parcelle est inférieure à 3 hectares, demeurant exemptés.

Tout comme le nuage radioactif de Tchernobyl ne s'est pas arrêté à nos frontières, les feux ne s'intéressent pas aux frontières cadastrales.

L'amendement CE227 est un amendement de repli, qui fixe un seuil à 20 hectares, toujours pour trois parcelles.

Avis défavorable. Pour le premier amendement, je m'en tiens à mes arguments précédents. Pour le second, le regroupement est déjà possible mais il doit être volontaire, ce qui nous paraît préférable. Qui prendrait la responsabilité de dire quels propriétaires devraient s'associer ?

Cet amendement vise à inscrire dans ce texte les notions essentielles que sont la préservation de la biodiversité et des sols, et la résilience, qui n'est pas explicitement citée ici.

L'amendement CE117 est tout à fait similaire au précédent.

L'amendement CE101 me semble complexe ; en particulier, la notion d'« amélioration de la résilience » me semble trop large pour cette proposition de loi qui porte sur la lutte contre les feux de forêt. En revanche, je suis favorable à l'amendement CE117 qui me semble plus simple et plus applicable.

Je m'étonne de votre refus de ce terme de résilience, mis en avant par ceux-là même qui luttent contre les incendies. Il faut éviter que les feux de forêt ne deviennent de plus en plus graves et n'atteignent de très grandes puissances calorifiques dès leur apparition. La résilience fait partie des outils indispensables dans la lutte contre les feux de forêt.

Il s'agit de subordonner toute majoration des aides publiques à des critères environnementaux, afin de préserver le rôle essentiel de nos forêts face au défi climatique.

Cet amendement modifierait profondément notre régime d'aides publiques. Cette proposition de loi n'est pas, je crois, le lieu adéquat.

J'entends votre argument, mais cette proposition de loi nous permet justement d'aborder ce sujet ! Nous venons d'adopter un amendement de la commission du développement durable, CE298, qui reconnaît l'intérêt de la diversification des essences. Inversement, la commission des affaires économiques rejette les amendements qui allaient dans cette direction. Il y a un problème de cohérence.

L'amendement CE117 que nous venons d'adopter inscrit dans le texte l'importance de la préservation de la biodiversité et de la diversification des essences. Ici, il s'agit d'adapter les aides publiques : c'est très complexe, et cela doit être débattu dans le cadre d'autres textes.

Nous proposons d'exclure de la politique forestière les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques. Ces pratiques, ne pouvant pas être considérées comme relevant d'une gestion durable, ne pourraient pas figurer dans des documents de gestion ni faire l'objet d'aides publiques.

Cet aspect est déjà pris en considération pour l'attribution d'aides publiques. Avis défavorable.

Le cycle de vie d'un arbre est long, celui de la vie d'un massif l'est aussi. C'est dès la plantation qu'il faut tenir compte des conditions de développement de certaines maladies et de l'indispensable adaptation des arbres à des températures qui augmentent plus rapidement qu'aux siècles passés, afin de limiter les risques d'incendie et de soutenir la vitalité des massifs forestiers.

Les bûcherons sont la profession où l'on meurt le plus au travail : du fait du réchauffement climatique, les cimes des arbres sont fragilisées et leur tombent dessus.

Les communes forestières doivent faire face à une tempête silencieuse, qui détruit inexorablement nos forêts : crises sanitaires à répétition, attaques de parasites… C'est notamment le cas dans la région Grand Est avec l'épidémie de scolytes, qui s'étend désormais dans toute la moitié Nord de la France. Les conditions climatiques extrêmes de ces dernières années en France ont engendré de multiples crises sanitaires en forêt. Ces dernières prennent la forme d'une importante prolifération de parasites, insectes et champignons, qui provoquent de sérieux dépérissements dans les peuplements.

Afin que nos futures décisions soient éclairées au mieux, cet amendement vise à demander un rapport du Gouvernement présentant l'analyse prospective des impacts du changement climatique sur les massifs boisés et forestiers, comprenant une simulation des dégâts qui pourraient être causés par les futurs incendies, ainsi qu'un diagnostic des risques liés aux pathogènes, tout en proposant des solutions pour lutter efficacement contre les scolytes notamment.

Je ne suis pas favorable à la multiplication des rapports. En outre, nous disposons déjà de l'excellent rapport d'information de Mme Sophie Panonacle, présenté la semaine dernière à la commission du développement durable.

Ce rapport pourrait être intéressant, mais il exclut l'une des causes du dépérissement de nos forêts : les pluies acides. Je suis étonné de constater que les écologistes n'en parlent plus : il n'y en a plus que pour le réchauffement climatique et le dessèchement. Je rappelle pourtant que l'Allemagne, sous la pression des écologistes du pays a décidé d'abandonner le nucléaire et de relancer massivement les centrales à charbon. Nous subissons les conséquences de ces choix puisque les pluies acides dévastent nos forêts. Il serait intéressant d'intégrer cette dimension à l'étude.

L'Allemagne ferme vingt centrales à charbon alors que son mix énergétique était basé pour l'essentiel sur ce combustible, et ferme en plus ses centrales nucléaires ; pourtant, c'est amusant, on continue de trouver en France des gens qui ne cherchent pas à s'informer et qui continuent de raconter que l'Allemagne développe massivement les centrales à charbon… La France, elle, a rouvert une et bientôt deux centrales à charbon, importe à nouveau du gaz de schiste et réautorise des pesticides climaticides – j'en passe, et beaucoup. Je me tairai aussi sur certains votes au Parlement européen des amis de M. de Lépinau.

Ce dont il s'agit ici, c'est d'avancer avec cette proposition de loi. Les pompiers nous ont dit « petite loi, petits effets ». Mais nous pouvons muscler le texte au mieux pour affronter les étés qui viennent et éviter que nos services de la sécurité incendie cumulent leurs heures professionnelles et leurs heures de sapeurs-pompiers volontaires pour arriver à sauver des vies. Merci de respecter cela.

Cet amendement réécrit l'article 25. Je souhaite souligner le rôle important joué par les coupures agricoles et pastorales, qui sont aussi des coupe-feu, au sein de massifs forestiers, et donc valoriser ces pratiques.

Il vise à ce que soient laissées ouvertes, sans qu'il soit nécessaire de demander, comme c'est actuellement le cas, une autorisation de défrichement, les nombreuses pistes créées pour donner accès aux foyers des incendies de l'été 2022.

L'article L. 341-2 du code forestier prévoit déjà qu'un déboisement ayant pour but de créer à l'intérieur des bois et forêts les équipements indispensables à leur protection ne constitue pas un défrichement. L'ouverture d'une piste DFCI peut donc, en théorie, entrer déjà dans ce cadre. Les pistes créées à la suite d'un incendie doivent, quant à elles, faire l'objet d'une servitude de DFCI, conformément à la procédure applicable. Demande de retrait.

Cette proposition se fonde sur la réalité observée sur le terrain dans le département dont je suis élue. Peut-être est-ce une erreur d'interprétation de ma part et je suis prête à retirer l'amendement, mais je souhaiterais que cette disposition s'applique sur le terrain.

Certains photovoltaïciens seront inévitablement tentés d'utiliser les surfaces détruites par les incendies pour poser des installations photovoltaïques. Cette question est, du reste, particulièrement prégnante dans le Sud-Ouest, spécialement dans les Landes. Face à ce risque non négligeable de perte définitive de biodiversité, il serait donc utile de disposer d'un rapport sur l'occupation des sols.

Le fait que des parcelles aient brûlé ne change pas leur statut de forêt. Je ne vois donc pas l'utilité d'un rapport. Avis défavorable

La tentation d'une reconversion de ces sites est très forte, car le déboisement a un coût. Il est donc utile de pouvoir disposer d'un rapport sur cette question.

Les incendies de l'année dernière ont montré que les feuillus au sein des peuplements mélangés brûlent moins bien que les résineux qu'ils côtoient, et que leur présence semble ralentir la progression des feux et diminuer leur intensité. Plusieurs études ont montré l'effet bénéfique des mélanges sur les taux de survie aux perturbations. Il ne s'agit évidemment pas de remplacer tous les résineux par des feuillus, mais d'introduire en mélange des feuillus, en accompagnement pour au moins 30 % des tiges, afin d'augmenter la résilience des peuplements. Cet amendement a été travaillé en lien avec l'association Canopée.

Nous avons adopté tout à l'heure, après la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, un amendement en ce sens. Par cohérence, celui-ci a donc toute sa place dans notre texte.

À la différence de l'amendement auquel vous faites allusion et que nous avons adopté, le vôtre tend à fixer un seuil, ce qui ne me semble pas relever de la loi et devrait être discuté ultérieurement. Avis défavorable.

J'ai défendu ce matin un amendement similaire. Il est important de fixer des seuils, notamment en vue d'anticiper la replantation à la suite des incendies qui ont touché 60 000 hectares sur le territoire, et de préserver ainsi la biodiversité.

Il vise à prévoir, en zone rurale, des actions de sensibilisation des particuliers au risque d'incendie, menées par les chambres départementales et régionales d'agriculture. La culture de nos concitoyens en la matière n'est pas assez développée, tandis que le risque augmente.

Je comprends votre volonté de sensibiliser le plus grand nombre, mais les chambres d'agriculture sont des chambres consulaires, qui réunissent des professionnels et il faut respecter leur compétence. Avis défavorable.

L'objet de l'article 28 est de fournir davantage de moyens aux préfets pour lutter contre les incendies en mobilisant les acteurs du monde agricole. Le préfet peut ainsi interdire certains travaux agricoles en période de sécheresse afin de prévenir des départs de feu. L'amendement tend donc à nous doter de moyens permettant d'anticiper les périodes de sécheresse en misant sur les usages agricoles de l'eau, qui représentent à eux seuls 57 % de la consommation. Fille de paysans, je ne stigmatiserai jamais le secteur agricole, mais il faut miser sur une gestion coordonnée de l'eau, et donc nous adosser, à cette fin, sur les préfectures.

Dans un contexte où la disponibilité en eau douce renouvelable a baissé de 14 % depuis le début du siècle, l'agriculture doit contribuer à la préservation de cette ressource dans les situations de sécheresse et de risque d'incendie. Il y va de son avenir et du nôtre. Depuis parfois le début du mois d'avril, certains villages des Pyrénées orientales n'ont plus d'eau potable et sont déjà soumis à des mesures de restriction, et deux incendies se sont déjà produits de part et d'autre de la frontière espagnole. Les services de sécurité et les habitants sont très inquiets, dans un département où l'État n'est – c'est le moins qu'on puisse dire – pas très présent et où certaines grandes villes perdent 50 % de leurs capacités en eau à cause de fuites car certains maires forts en paroles sont incapables de procéder aux réparations nécessaires pour notre avenir.

Cette réflexion sur les usages de l'eau est déjà en cours au niveau des préfectures, notamment dans le département dont le président Kasbarian et moi-même sommes élus, où elle porte en particulier sur la sobriété nécessaire et sur le partage de l'eau. Votre amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.

Cette réponse a quelques années de retard, car l'urgence n'est plus la même que lorsqu'on a commencé à réfléchir à des plans en la matière. Cette urgence n'a toutefois rien de nouveau ; on ne peut pas se demander qui aurait pu la prédire, car elle a été exposée par les hydrologues depuis une dizaine d'années. Or les données scientifiques dont nous disposons aujourd'hui montrent qu'il faut agir en urgence, et bien plus fort que jusqu'à présent. C'est ce que nous disent tant les pompiers que l'Office national des forêts (ONF), les bûcherons, les habitants et les scientifiques.

Je comprends votre réponse et son contexte mais, malgré votre avis défavorable, je me permets d'insister, car notre assemblée n'a pas encore pris conscience de l'urgence hydrique à laquelle nous sommes confrontés.

Cette demande de confier aux préfets la lutte contre l'incendie en mobilisant les acteurs du monde agricole est un appel à constituer des réserves d'eau. Or les mêmes personnes nous empêchent de constituer ces réserves qui pourraient être utilisées pour lutter contre les incendies.

Il faut éviter les textes à portée nationale et uniforme, car certaines zones de notre pays sont excédentaires en eau, tandis que d'autres sont déficitaires et que d'autres encore sont stables, comme le Vaucluse, qui dispose d'une ressource souterraine en quantité et où, alors que les périodes sans pluie sont plus longues, la quantité tombée annuellement reste la même. N'introduisons pas d'idéologie dans ce débat : soyons pragmatiques et laissons à chaque acteur local le soin de gérer en fonction de sa situation.

Il vise à clarifier la notion d'interface entre une terre agricole et une parcelle forestière. En effet, la rédaction actuelle du texte n'indique pas clairement quel type de parcelle est concerné par une coupure de combustible.

Avis favorable sous réserve de l'adoption de mes sous-amendements.

L'amendement CE72 vise à ce que soit remis au Parlement un rapport sur le rôle du pastoralisme dans la lutte contre les feux de forêt. On sait que le pastoralisme a, du fait du débroussaillement naturel résultant de l'élevage, un effet bénéfique en la matière. Ce rapport pourrait également évaluer l'effet négatif de la diminution du nombre d'éleveurs sur nos territoires.

Le pastoralisme est en effet fondamental. Outre qu'il est une activité patrimoniale, il contribue à une forme d'aménagement naturel de nos territoires, à la préservation de leur biodiversité et à la prévention des incendies. C'est ce que souligne la note conjointe du Comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et de la Société botanique de France intitulée « Prévention du risque incendie et biodiversité dans les forêts françaises ». Le pastoralisme est une des solutions pour faire face au risque incendie.

L'amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette un rapport relatif aux mesures à mettre en œuvre pour renforcer les expérimentations menées avec les éleveurs pastoraux en matière de gestion du risque incendie, en particulier par le biais du pastoralisme.

Cela me permet de faire le lien avec la question de l'inculture scientifique dans le domaine de la gestion de l'eau. L'eau fonctionne par cycles. Lorsqu'on en extrait, on appauvrit le cycle et les ressources en eau. Mes collègues du fond de la salle pourraient réviser leurs cours de sciences du début du collège ou de la fin de l'école primaire, ce qui leur montrerait qu'un certain nombre de moyens naturels, tels des forêts denses, naturelles et abritant des espèces endémiques, et le pastoralisme permettent de lutter pour la préservation de l'eau. La solution n'est certainement pas la privatisation.

Je suis très favorable au pastoralisme et au sylvopastoralisme. Toutefois, je ne vois pas l'utilité d'élaborer un rapport puisque, en exposant les bienfaits du pastoralisme dans le cadre de la lutte contre l'incendie, vous en avez déjà énoncé la conclusion.

J'invite notre collègue, qui a mis en cause les cancres du fond de la salle, à venir dans le Vaucluse, un des départements les plus chauds de France qui perpétue une tradition vieille de plusieurs siècles en matière de gestion de l'eau. Le scientisme, c'est votre marotte, votre fond de doctrine, mais dans mon département, nous gérons l'eau de manière pragmatique, et ce de fort longue date. Je vous rappelle que nous avons été le verger et le potager de la France jusque dans les années 1950. Je vous prie donc d'éviter les leçons dogmatiques sur le sujet.

Monsieur le président, je trouve ces propos quelque peu déplacés. J'admets avoir fait une réponse provocatrice mais c'est la troisième fois, cet après-midi, que notre collègue me prend à partie. Je m'efforce de faire avancer le débat et de proposer des solutions.

J'invite chacun d'entre vous à écouter les orateurs dans le calme et à ne pas se livrer à des mises en cause personnelles ou à des provocations, afin que nous continuions à avancer dans un climat serein.

L'amendement demande un rapport sur le rôle de la viticulture dans la gestion du risque incendie. Dans mon département de l'Aude, où nous avons la chance d'avoir de nombreuses vignes, le risque de feux de forêt est élevé. Les vignes jouent un rôle important dans la lutte contre les incendies, car elles constituent d'excellents pare-feu. Le rapport aurait pour objet de montrer l'intérêt de la viticulture et, par la même occasion, de participer à sa promotion.

Il ne me paraît pas utile d'élaborer un rapport supplémentaire pour dire que la viticulture nous protège contre l'incendie ; la preuve en a déjà été apportée à plusieurs reprises. Avis défavorable.

Il aurait été intéressant d'avoir un retour d'expérience des Sdis du sud de la France. L'enherbement contribue en effet à fixer les sols et favorise leur biodiversité, mais les pompiers ont constaté que, depuis qu'il est pratiqué entre les rangées de vignes, les surfaces plantées sont devenues des vecteurs de propagation de l'incendie. Une réflexion doit être conduite à ce sujet.

Le suivi précis des incendies est devenu une nécessité. Deux bases de données permettent de le conduire : le système européen d'information sur les feux de forêt (Effis), qui se fonde sur une analyse des images satellites pour déterminer les surfaces brûlées et la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF), qui constitue une agglomération de données centralisées par les services de l'État. Chaque année, on constate des écarts considérables entre les deux bases, dus aux différences de méthode, ce qui rend difficile l'adaptation des pratiques et la détermination de l'origine des incendies.

Par cet amendement, nous demandons un rapport quantitatif et géographique sur l'impact de l'écobuage, pratique ancestrale consistant à nettoyer, défricher par le feu des terres pastorales afin de les rendre propres à l'élevage. L'objectif est d'avoir un état des lieux de la pratique en France, d'en analyser la maîtrise, la contenance et la pertinence en temps de sécheresse. La connaissance fine permettra d'adapter les pratiques, notamment dans les départements en proie à des restrictions d'eau où l'écobuage est une tradition.

L'écobuage est une pratique bien connue, dont l'usage est assez limité dans notre pays. Vouloir consacrer un rapport à ce seul sujet me paraît excessif, mais cela peut faire l'objet d'une question au ministre. Avis défavorable.

Nous en venons aux amendements adoptés par la commission des lois sur les articles 32 à 34 bis, dont nous lui avons délégué l'examen.

La commission des lois a adopté ce matin dix-huit amendements sur les dispositions du titre VII de la proposition de loi, qui correspond aux articles 32 à 34 bis, dont l'examen lui a été délégué au fond. Outre un amendement rédactionnel à l'intitulé du titre, un amendement CL92 a été adopté à mon initiative à l'article 32. Cet amendement prévoit d'exonérer du paiement de l'accise sur l'essence et le gazole, c'est-à-dire de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), les véhicules opérationnels et de surveillance des Sdis. Cette taxe représente un coût de plusieurs dizaines de millions d'euros annuels pour l'ensemble des Sdis. Elle pénalise financièrement lourdement ces services, notamment ceux qui sont contraints de déployer de très importants moyens afin de lutter contre les feux de forêt, comme le Sdis de la Gironde, auditionné dans le cadre de la préparation de ce texte. Il est inconcevable que les Sdis soient soumis au paiement de cette taxe sur les carburants alors qu'ils sont contraints d'utiliser par nature des véhicules énergivores afin de remplir efficacement leurs missions.

La rédaction de l'article 32 a évolué. La proposition de loi d'origine accordait une exonération totale de la TICPE aux seuls véhicules de lutte anti-incendie des Sdis. Le Sénat a décidé d'exonérer partiellement de la TICPE les véhicules opérationnels et de surveillance en se fondant sur la directive européenne du 27 octobre 2003, qui détermine les tarifs réduits minimums de la taxe sur les carburants. Ces montants sont fixés à près de 40 euros par mégawattheure (MWh) pour les essences et 33 euros pour les gazoles. Ils représentent un plancher en dessous duquel le Sénat a estimé qu'il ne serait pas possible de descendre compte tenu du risque d'inconventionnalité d'une telle mesure.

Cette ambition n'est pourtant pas incompatible avec le droit européen. L'article 19 de la directive applicable prévoit en effet qu'un État membre peut demander à l'Union européenne d'appliquer des exonérations partielles supplémentaires, voire des exonérations totales de la TICPE, à la condition de justifier sa demande par des politiques spécifiques. Nous entrons parfaitement dans ce cas de figure compte tenu des enjeux de la lutte contre les feux de forêt et de la nécessité de redonner rapidement des moyens aux Sdis pour qu'ils exercent leur rôle protecteur de la population et de l'environnement. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de convaincre la Commission européenne et nos partenaires européens de la nécessité et de la légitimité de l'octroi aux Sdis d'une exonération totale de la TICPE ou de l'application à leur profit d'un montant inférieur au tarif plancher.

D'autres secteurs bénéficient d'exonérations totales ou partielles, à l'instar des taxis, de la navigation maritime ou aérienne et des véhicules d'entretien des massifs montagneux. Il n'est pas acceptable que les Sdis en soient exclus. La commission des lois a adopté l'amendement CL92 afin de rétablir l'exonération totale initialement prévue. Elle a ainsi étendu le champ du dispositif à l'ensemble des véhicules des Sdis. De fait, il est impossible, en pratique, de distinguer le carburant selon le type de véhicule qui l'utilise, à moins de créer une usine à gaz fiscale sans aucune portée opérationnelle, comme nous l'ont dit les directeurs de Sdis. L'objectif est de redonner immédiatement, de façon concrète, une bouffée d'oxygène à ces services.

La commission des lois a ensuite adopté deux amendements rédactionnels et de coordination – CL79 et CL80 – à l'article 33, relatifs à l'exonération du malus au poids et du malus écologique de l'ensemble des véhicules hors route affectés aux missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies.

Nous avons adopté neuf amendements de coordination à l'article 34, qui vise à créer, pour une durée limitée à trois ans, un dispositif d'exonération de cotisations en faveur des employeurs publics et privés et des sapeurs-pompiers volontaires à hauteur de 15 000 euros maximum par employeur et par an. Ces amendements permettent notamment de garantir l'universalité du dispositif afin d'inclure les employeurs publics comme privés dans le champ d'application de l'article.

Compte tenu du caractère expérimental de la mesure, la commission des lois a adopté, à mon initiative, l'amendement CL89, qui demande au Gouvernement la remise d'un rapport d'évaluation sur l'efficacité de ces mesures en amont de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, soit au plus tard le 30 septembre 2026, afin d'éclairer le Parlement sur l'intérêt de modifier, d'abandonner ou de pérenniser ces dispositions.

À l'initiative de Thomas Ménagé, la commission des lois a adopté l'amendement CL47, qui crée un article additionnel pour prévoir des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études ainsi que l'attribution de droits spécifiques au bénéfice des étudiants accomplissant des missions en qualité de sapeur-pompier volontaire.

À l'initiative de Julien Bayou, la commission a adopté un amendement CL37 pour reconnaître le caractère à risque et l'insalubrité du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers.

Outre un amendement rédactionnel adopté à l'article 34 bis, la commission a enfin adopté l'amendement CL71 de Didier Lemaire, qui prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, dont l'objet est de présenter, pour les années civiles 2022 et 2023, le nombre de coupes tactiques réalisées et le montant estimé de la prise en charge de ces dernières par les assurances.

Nous nous sommes engagés à reprendre la totalité des amendements adoptés par la commission des lois sur les articles qui lui ont été délégués.

L'amendement vise à ajouter au titre de la proposition de loi le terme « résilience ». En effet, nos débats ont notamment porté sur notre capacité à développer des politiques de résilience face au réchauffement climatique.

Nous devons à l'évidence faire preuve de résilience face aux feux de forêt. Le texte a pour objectif de développer la prévention face à ces derniers. Toutefois, il y aura un acte II, qui traitera de la résilience de la forêt. Avis défavorable.

Face à l'urgence, l'acte II devrait déjà avoir commencé.