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Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Propriété des personnes publiques en polynésie française
Il serait incohérent de supprimer cette compétence de l'État ; de surcroît, cela perturberait gravement l'équilibre ardemment recherché avec les autorités polynésiennes. Non seulement la non-ratification de l'ordonnance déboucherait sur une impraticabilité opérationnelle, mais encore elle serait contraire à l'indispensable esprit de collaboration. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance soutiendra ce projet de loi.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Propriété des personnes publiques en polynésie française
Nous examinons un texte important pour la Polynésie française. Il conclut un long processus d'harmonisation du droit domanial en vigueur. L'ordonnance que nous nous apprêtons à ratifier procède à une mise en cohérence qui paraît logique, et à laquelle peu de monde s'oppose. Elle vise à rendre opérationnelle la compétence de l'État pour l'administration de son domaine privé et du domaine des établissements publics nationaux présents en Polynésie française. L'absence de compétence avait en effet complexifié une gestion locale soumise à d'autres défis. Le législateur avait remédié à cette situation singulière grâce à la loi organique du 5 juillet ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024
En matière de solidarité nationale, 500 millions d'euros ont été débloqués pour les boursiers, qui par ailleurs sont automatiquement éligibles au repas à 1 euro, de même que ceux qui en font la demande dans leur centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Je le rappelle à nos collègues qui ont la mémoire courte.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024
Notre code civil prévoit une obligation alimentaire réciproque entre les parents et leurs enfants. Derrière le langage de prétoire, c'est l'un des fondements de notre conception de la famille qui se fait jour : la solidarité entre les individus qui la composent, qui perdure par-delà les évolutions que peuvent lui faire subir les épreuves de la vie. Ainsi, même en cas de séparation, les parents demeurent tenus de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants par le biais d'une pension alimentaire versée à celui ou celle qui en assume la charge. Néanmoins, d'aucuns refusent parfois de se soumettre à ce devoir, tandis que d'autres peinent à y ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Qu'en est-il du coût de ces enregistrements ? Les retransmissions doivent tout de même être d'une certaine qualité, ce qui nécessite une salle équipée, des micros performants, un technicien présent pendant toute la durée de séances qui peuvent durer jusqu'à quatre heures du matin. Vous ne parlez pas de cet aspect qui, pour ma part, me préoccupe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2024
Le texte que nous examinons aujourd'hui témoigne de notre engagement politique en faveur de la vie des collectivités territoriales. Il met en évidence l'importance de la représentation nationale des élus locaux, y compris les conseillers municipaux ne disposant pas de délégation du maire et qui font face eux aussi à de nombreux défis. Force est de constater que l'engagement citoyen se raréfie, tant au niveau des élus locaux qu'à celui des associations en recherche de bénévoles. En témoignent notamment les grandes difficultés rencontrées à l'occasion des élections pour la tenue des bureaux de vote. Nous nous devions de poser ce sujet sur la table sans ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2023 : Discussion d'une proposition de loi
La visite du Président de la République en Asie centrale, en novembre dernier, a témoigné de l'approfondissement de nos relations bilatérales. Ce rapprochement est particulièrement à l'œuvre dans le domaine économique, notamment en matière énergétique, d'approvisionnement en matériaux critiques, d'infrastructures de transport, de santé, de souveraineté agroalimentaire, ou encore de défense. Le Kazakhstan est également un partenaire face aux défis relatifs à la protection des biens publics mondiaux. Je rappelle l'annonce faite lors de la COP28 de la tenue d'un One Water Summit à New York, en septembre prochain, que la France et le Kazakhstan ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Nous nous retrouvons pour examiner le projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan. Comme nous l'avons souligné en commission, notre relation avec ce pays a connu des évolutions notables, et ce traité représente un nouveau jalon dans cette coopération. La signature d'un traité de partenariat stratégique en 2008, puis celle de la feuille de route pour la coopération économique 2021-2030, ont été des étapes importantes, qui ont élargi nos domaines de coopération à la transition énergétique, à l'urbanisme durable, à l'agriculture, à la santé ou ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Notre relation bilatérale avec le Kazakhstan a beaucoup évolué depuis 1992 et l'établissement de liens diplomatiques avec ce pays. La signature d'un traité de partenariat stratégique en 2008, puis celle de la feuille de route pour la coopération économique 2021-2030, ont été des étapes importantes qui ont élargi nos domaines de coopération à la transition énergétique, l'urbanisme durable, l'agriculture, la santé ou encore le numérique. Le Kazakhstan est ainsi progressivement devenu un partenaire clef de la France en Asie centrale, l'un de nos principaux fournisseurs de pétrole et d'uranium. La visite effectuée en novembre dernier par le président de la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/12/2023
Ce projet de loi vise à approuver des conventions fiscales issues de négociations minutieuses. Il s'agit de renforcer notre coopération fiscale avec le Danemark et la Grèce tout en répondant aux défis contemporains et en protégeant les intérêts de nos concitoyens et de nos entreprises. L'un des enjeux majeurs de la convention conclue avec le Danemark est la taxation des pensions. La convention y répond en adoptant un mécanisme novateur de crédit d'impôt inversé. Ce système permet à la France de maintenir son droit d'imposer intégralement les pensions des retraités danois résidant sur notre territoire, soit environ 1 500 personnes, et au Danemark de les ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Mais oui…
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Les salaires ont augmenté ! Et il faut tenir compte de l'inflation !
Intervention en hémicycle le 30/11/2023 : Encadrement des marges des industries agroalimentaires
Vous n'aimez pas le travail !
Commission des affaires étrangères - Intervention le 15/11/2023
En dépit de sa taille limitée, la République de Maurice joue un rôle important dans l'océan indien. Au carrefour de l'Afrique et de l'Indo-Pacifique, et au croisement des influences indienne, chinoise, britannique et française, l'île Maurice bénéficie d'une position stratégique. Par son histoire, elle jouit également d'une grande proximité culturelle et linguistique avec la France. Notre coopération se développe dans tous les domaines. À l'échelle régionale, l'accord-cadre signé en 2011 entre les deux îles sœurs – La Réunion et la République de Maurice – concerne les secteurs du tourisme, du développement durable ou encore de la santé. Cette ...
Intervention en hémicycle le 09/11/2023 : Motion de censure
C'est faux ! Jusqu'à preuve du contraire, c'est Emmanuel Macron le Président de la République !
Intervention en hémicycle le 09/11/2023 : Motion de censure
C'est ça le respect que vous professez ? Vous parlez d'un ministre !
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il s'agit d'une demande de rapport annuel qui ferait un état des lieux chiffré et documenté de la cyberviolence en France. Cette production statistique permettrait de mieux orienter l'action publique afin de lutter contre le harcèlement en ligne et toutes les autres formes de cyberviolence.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il vise à prendre en compte les spécificités du milieu hippique concernant l'accès et la participation des jockeys et des entraîneurs aux Jonum hippiques. Il ne remet toutefois pas en cause l'interdiction qui leur sera imposée par les codes des courses de chaque spécialité de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il vise à sécuriser et à consacrer les droits d'exploitation des sociétés mères de courses hippiques. Il s'agit de pérenniser un modèle qui permet à l'ensemble de la filière équine de bénéficier de l'exploitation des courses hippiques.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il tend à supprimer la mention interdisant toute clause d'exclusivité dans le cadre de la signature des contrats d'utilisation des données des courses hippiques entre les entreprises de Jonum et les sociétés mères des courses hippiques. À ce jour, les contrats signés ne comportent pas de telles clauses, mais il est important de ne pas restreindre les opportunités de développement pour l'avenir.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Il vise à assurer un lien entre les Jonum ayant pour support les courses hippiques et les courses de chevaux réelles. Afin de prévenir l'impact négatif de courses purement virtuelles sur l'image de la filière et de préserver l'intégrité des courses, il est nécessaire que les éditeurs de Jonum hippiques utilisent des données de courses réelles produites soit par les sociétés mères pour les courses françaises, soit par les organisateurs pour les courses étrangères.
Intervention en hémicycle le 15/06/2023 : Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
Le groupe Renaissance et moi-même nous réjouissons de voir cette proposition de loi arriver au terme de sa navette parlementaire. Le texte de notre collègue Sandrine Josso, sensiblement enrichi au gré des débats en commission et en séance publique, démontre une nouvelle fois la capacité des parlementaires à œuvrer de concert lorsque la cause dépasse les clivages partisans. Celle des droits des femmes en fait pleinement partie – et c'est heureux, car nous aurons besoin de toutes les bonnes volontés, encore et toujours, pour les faire progresser. Madame la rapporteure, chère Sandrine Josso, merci pour votre initiative qui permet d'aborder une question grave, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/05/2023
Je souhaiterais en premier lieu souligner l'évolution progressive de rétablissement des finances publiques et des comptes sociaux. Je me réjouis que l'action menée depuis six ans par la majorité présidentielle porte ses fruits. Comme l'a souligné notre rapporteure générale, les décisions prises avant, pendant et après la crise sanitaire ont également permis de maintenir une masse salariale dynamique et, par ce biais, des cotisations sociales afférentes qui confirment la trajectoire de rétablissement de nos comptes sociaux. À cet égard, dans une volonté de simplification pour les professionnels de santé libéraux, nous avons engagé une unification des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/05/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Question orale du 04/04/2023 : Réforme des bourses sur critères sociaux
Nous aidons les jeunes en revalorisant de 37 euros chaque échelon des bourses étudiantes et en faisant accéder 140 000 boursiers à l'échelon supérieur pour prendre pleinement en compte leur situation familiale, leur permettant ainsi de toucher 66 à 127 euros supplémentaires par mois. Étant donné que ces étudiants sont notre avenir, pouvez-vous, madame la ministre, nous dire comment s'organisera la seconde étape de cette consultation ?
Question orale du 04/04/2023 : Réforme des bourses sur critères sociaux
Pas moins de 35 000 étudiants supplémentaires issus des classes moyennes deviendront boursiers à la rentrée, grossissant les rangs des 700 000 boursiers actuels. Chacun d'eux sera dispensé de frais d'inscription et de CVEC – contribution de vie étudiante et de campus –, bénéficiera du repas à 1 euro et sera prioritaire pour l'attribution d'un logement par le Crous.
Question orale du 04/04/2023 : Réforme des bourses sur critères sociaux
Ces nouvelles mesures répondent à l'objectif fixé par le Président de la République : le coût de la vie ne fera plus jamais obstacle aux études.
Question orale du 04/04/2023 : Réforme des bourses sur critères sociaux
C'est encore notre majorité qui l'a étendu à tous les étudiants boursiers ainsi qu'à tous les étudiants précaires qui en font la demande par l'intermédiaire du Crous, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. C'est encore et toujours notre majorité qui a modifié un barème qui n'avait pas évolué depuis dix ans. Cette réforme est le fruit d'une concertation engagée depuis octobre par le Gouvernement avec l'ensemble des organisations représentatives étudiantes. Elle permettra de dédier 500 millions d'euros supplémentaires au soutien des étudiants dès la rentrée universitaire 2023. Il s'agit d'une réforme historique : en dix ans, ...
Question orale du 04/04/2023 : Réforme des bourses sur critères sociaux
Pour autant, l'État n'a pas attendu pour soutenir ses étudiants. Certains semblent l'avoir oublié, mais c'est bien notre majorité qui, en pleine période de covid-19, a instauré le repas à 1 euro !
Question orale du 04/04/2023 : Réforme des bourses sur critères sociaux
J'associe à cette question mes collègues Anne Brugnera et Christine Le Nabour, engagées de longue date dans ce domaine. Madame la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous avez lancé mercredi la première étape de la réforme des aides sociales étudiantes. Merci d'avoir tenu cette promesse !
Intervention en hémicycle le 29/03/2023 : Protection des logements contre l'occupation illicite
Bravo !
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
L'article 3 propose une réforme d'ampleur de la fiscalité des successions sans aucune étude d'impact, donc sans en mesurer les conséquences concrètes. En outre, les mesures fiscales que vous envisagez n'ont pas leur place dans une proposition de loi mais dans une loi de finances.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/03/2023
Quel sujet majeur pour l'avenir de notre pays ! Si nous nous retrouvons tous, je n'en doute pas, autour de l'objectif de protéger notre jeunesse de la précarité, nous ne proposons pas les mêmes moyens d'y parvenir. Vous souhaitez ouvrir le RSA aux jeunes de 18 à 25 ans. Si certains jeunes perçoivent déjà cette allocation, à condition de justifier d'une certaine durée d'activité professionnelle ou d'une famille à charge, nous ne pensons pas que l'ouverture à tous, sans la contrepartie d'un accompagnement intensif et personnalité, serait efficace pour les sortir de la précarité et les insérer professionnellement. Le CEJ, lui, instauré sous notre majorité il ...
Intervention en hémicycle le 28/03/2023 : Amélioration de l'encadrement des centres de santé
Je suis ravie de prendre de nouveau la parole à l'occasion du retour devant notre assemblée de la proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé. Celle-ci étant examinée en deuxième lecture, je serai brève s'agissant des considérations de fond, mais je tiens tout de même à réaffirmer notre attachement à un texte qui permettra de lutter efficacement contre les malversations d'une poignée de gestionnaires véreux. Non seulement ces derniers sont responsables des préjudices pécuniaires et physiques de leurs victimes, mais ils jettent également l'opprobre sur tout un secteur qui n'est pas à l'image de ces brebis galeuses. En toute ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
La rapporteure a réalisé un travail exceptionnel : elle a bien écouté tous les acteurs, les centres mutualistes, les centres municipaux, les professions libérales, les chirurgiens-dentistes, les ophtalmologistes... D'autres professionnels de santé entreront peut-être, à l'avenir, dans le champ d'application de ce texte, qui est le fruit d'un beau travail collectif auquel je suis très fière d'avoir participé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Il ne faut laisser aucun doute quant à l'obligation pour les gestionnaires de transmettre les documents nécessaires à la bonne information du directeur général de l'ARS.
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
Avant toute chose, je tiens à saluer cet amendement qui concrétise les annonces effectuées par la Première ministre la semaine passée. Comme cela a été souligné lors de la discussion générale, certaines femmes vivent la fausse couche comme un événement traumatisant, et il importe de leur donner le temps nécessaire pour surmonter cette épreuve. Cette possibilité existe déjà : un médecin peut prescrire un arrêt maladie de la durée de son choix afin de permettre à sa patiente de se reconstruire, loin de son activité professionnelle et, surtout, sans avoir à justifier le motif de son absence auprès de son employeur. Le seul inconvénient de cette ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
À l'issue de notre vote, dont je ne peux penser qu'il ne sera pas unanime, ces droits seront encore enrichis, et c'est heureux. C'est heureux car, dans d'autres lieux, les droits des femmes reculent inexorablement. Nos pensées vont aux femmes opprimées, stigmatisées, violentées ; nous n'aurons de cesse d'agir en leur faveur, avec les moyens qui sont les nôtres. Ce texte nous permet d'aborder dans cet hémicycle un sujet hélas trop rarement évoqué. Puisque notre parole est libre ici, ne craignons pas de lever un tabou : plus de 15 % des femmes sont confrontées à une fausse couche au cours de leur vie. Si le ressenti de chacune doit être distingué et respecté, ...
Intervention en hémicycle le 08/03/2023 : Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche
En cette Journée internationale des droits des femmes, le groupe Renaissance se réjouit d'examiner la proposition de loi de notre collègue Sandrine Rousseau – pardon, Sandrine Josso.
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
Je tiens à féliciter sincèrement Mme la rapporteure pour son travail et nos collègues pour la qualité des débats. Bien évidemment, le groupe Renaissance votera le texte, qui représente une réelle avancée en matière de protection de la santé de nos enfants.
