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Amendement N° 245 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable. M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Taupiac, M. Saint-Huile
Amendement N° 233 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à garantir que les apprentis et les stagiaires pourront bien bénéficier de la prime de pouvoir d’achat. En effet, dans la rédaction actuelle du texte telle que proposée par le Gouvernement, la notion de « salarié » ne garantit pas clairement que les apprentis et les stagiaires seront éligibles à la prime de pouvoir d’achat. En effet, le code du travail - aux 2 endroits qui définissent ces travailleurs soit l’article L. 6221‑1 du code du travail et l’article L. 124‑1 du code de l’éducation - ne parlent pas de salariés mais bien « d’apprentis » et de « stagiaires ». Il convient donc de garantir que ces travailleurs aient bien droit au ...
Amendement N° 652 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Le Parlement Européen a voté la fin du moteur thermique en 2035. Cette décision historique nous oblige à accélérer et innover dans les mesures d’accompagnement favorables à un basculement du parc automobile. Force est de constater que l’acquisition d’un véhicule électrique peut paraître difficilement accessible pour les ménages modestes (malgré les aides à l’acquisition, bonus écologique …) alors que l’usage d’un véhicule peut leur être indispensable pour l’accès à l’emploi ou pour se rendre au travail, notamment dans les territoires privés de transports collectifs. D’autre part cet investissement peut aussi leur paraitre irraisonnable pour un usage ...
Amendement N° 620 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à empêcher que la prime de partage de la valeur ne se substitue à toute possibilité d’évolution des salaires et des grilles de salaires. Les salariés et agents les plus modestes susceptibles de relever de la prime de partage de valeur connaissent une baisse drastique de leur pouvoir d’achat depuis plusieurs années. Au-delà même de l’inflation, les causes en sont multiples : insuffisance des revalorisations de salaires ou gel du point d’indice, écrasement des grilles de salaires pour celles et ceux dont les rémunérations sont à peine au-dessus du SMIC etc… Outre le fait que la prime de partage de la valeur peut créer des disparités entre secteurs ...
Amendement N° 638 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation de financement des dispositions. Les exonérations fiscales créent un manque à gagner pour les caisses de l’État. Dans le même temps de nombreuses multinationales affichent des bénéfices records alors même que l’inflation touche durement les salariés les plus modestes. Avec 137 milliards de bénéfices cumulés pour l’année 2021, les grands groupes ont montré leur incapacité à redistribuer équitablement la valeur produite et notamment en direction de leurs salariés. Il apparaît donc nécessaire d’inscrire l’obligation contributive des « profiteurs de crise » pour la future loi de finance rectificative, en ...
Amendement N° 607 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
Les ménages aux revenus modestes sont les premiers touchés par l’inflation record que connait la France. L’explosion du coût de l’énergie avec pour conséquence directe à la fois des augmentations de charges pour l’habitat et pour les déplacements domicile – travail les fragilise chaque jour un peu plus. Le « reste pour vivre » s’amenuise dans un contexte qui voit également les prix des produits depremière nécessité et notamment alimentaires flamber de manière inédite. En l’absence d’augmentation du SMIC et des grilles de salaires pour les catégories socio-professionnelles les plus impactées par la crise, la situation risque de devenir insoutenable. Les ...
Amendement N° 237 au texte N° 144 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à compenser la perte de recettes pour la Sécurité sociale et l’État générée par l’article 1er du projet de loi par une sur-imposition des bénéfices des grands groupes. En effet, si l’intention du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés est louable, sa proposition crée un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale tant il est prouvé que ces dispositifs de prime et d’intéressement se substituent de fait dans un certain nombre d’entreprises à la rémunération de base. Or, le Gouvernement ne propose pas de compenser ce manque à gagner, alors que la Sécurité sociale a déjà enregistré en 2021 un déficit de ...
Amendement N° 651 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Expérimenté depuis mai 2016 dans quatre départements puis généralisé à l’ensemble de la France au1er janvier 2018, le chèque énergie s’est substitué aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Dans un rapport de la cour des comptes publié le 24 février 2022, la cour des comptes critique le« ciblage peu performant » du dispositif. Ainsi, environ 25 % des ménages en situation de précarité énergétique ne reçoivent pas ce chèque énergie. En outre, la Cour souligne son montant trop faible et le fait que ce chèque énergie ne soit pratiquement pas utilisé pour le financement des travaux de rénovation énergétique. Pourtant le chèque énergie a été ...
Amendement N° 238 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
Le pouvoir d'achat des ménages est aujourd'hui fortement impacté par une inflation galopante et les études prévoient (INSEE) un recul du pouvoir d’achat de 5,2 % pour l’année 2022. Les ménages les plus modestes sont les plus durement touchés, alors que le nombre de travailleurs pauvres ne cesse d'augmenter dans notre pays. Cette situation dramatique sur le plan social risque encore de s'aggraver avec une envolée de l'inflation d'ores et déjà annoncée à plus de 5,5% pour la fin de l'année. Alors que les pauvres sont de plus en plus nombreux et de plus en plus pauvres, la fortune des milliardaires français a quasiment doublé pendant la crise sanitaire, soit 236 ...
Amendement N° 240 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
Cet amendement a pour objectif de créer un mécanisme plus incitatif en direction des branches professionnelles ne respectant pas l’obligation qui leur est faite de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC. Aujourd’hui, 120 à 150 branches professionnelles ont des minima salariaux inférieurs au SMIC. La situation actuelle de très forte inflation, et les revalorisations successives du SMIC au cours de l’année expliquent en grande partie ces retards. Néanmoins, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches, dans un contexte de forte baisse de pouvoir d’achat. Or le dispositif proposé dans le présent ...
Amendement N° 241 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Retiré)
Depuis sa création en 1975, l’allocation adulte handicapé est une aide financière permettant de compenser l’incapacité de travailler de certaines personnes handicapées. Aujourd’hui plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l’AAH, dont 270.000 sont en couple. Versée sous condition d’âge, de taux d’incapacité, son montant peut aller jusqu’à 900 euros mensuels pour une personne seule. Par ailleurs, son versement est conditionné aux conditions de ressources dont celles du conjoint pour les personnes en couple. Or, ces conditions d’octroi se révèlent trop restrictives pour des personnes qui sont dans l’impossibilité d’exercer un emploi, les plaçant dans ...
Amendement N° 246 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement sur la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont le montant est réévalué avec l’inflation. Si l'on peut considérer qu'une partie des mesures gouvernementales comme la revalorisation anticipée des pensions de retraites et des prestations familiales ou le triplement de la prime dite “Macron” représentent un soutien bienvenu aux ménages, force est de constater qu'elles demeurent ponctuelles et inférieures à l’inflation. En outre, la revalorisation anticipée prévue pour juillet vient seulement réduire la perte de pouvoir d’achat sur la seconde partie de ...
Amendement N° 242 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Retiré)
Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personnes en situation de handicap dans une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint. Cette situation n’est pas conforme aux ambitions originelles de la loi handicap de 2005 et contraire à l’autonomie, la liberté et l’indépendance des personnes handicapées. Alors qu’il apparait nécessaire de supprimer la conjugalisation de l’AAH, il convient de fournir à la Représentation nationale, un rapport établissant les mesures de mise en œuvre et le calendrier de cette déconjugalisation. Tel est l’objet du présent amendement. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation ...
Amendement N° 244 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
Si la revalorisation anticipée des retraites et des prestations sociales est certes la bienvenue, et plus que nécessaire, il n'en reste pas moinq que cette revalorisation à hauteur de 4 % demeure encore en-deçà du niveau d’inflation attendu à plus de 5 %, et ce y compris en prenant en compte les revalorisations intervenues en janvier et avril dernier. De plus, l’INSEE anticipe d’ores et déjà une inflation à presque 7 % en septembre 2022. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5 % et 7 % d’ici la fin d’année. Par conséquent, il semble utile d'anticiper cette hausse de l'inflation. Par cet amendement il est ainsi proposé d’instaurer une clause de revoyure au 1er ...
Amendement N° 243 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
Alors que les jeunes sans emploi sont l’une des catégories de la population la plus précaire, ils sont privés de l’accès élémentaire à la solidarité nationale que représente le Revenu de Solidarité Active. Dans un contexte d’inflation croissante, cette situation aggrave les inégalités et fragilise chaque jour davantage les jeunes dans notre pays qui se retrouvent en situation de grande précarité. Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport détaillant l’impact sur le pouvoir d’achat de cette exclusion d'une partie de nos concitoyens à la solidarité nationale. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement ...
Amendement N° CF246A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50 % de l’IFER relatif aux installations photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30 % à l’EPCI et 20 % au département, y compris en cas de renouvellement d’une installation existante. Par délibération, la commune peut également ...
Amendement N° CF383A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement, qui avait été initialement adopté en commission des finances lors de l’examen du budget 2022 avec l’avis favorable du rapporteur général, vise à renforcer l’équité entre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et communes dans le cadre de la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Pour rappel, le Gouvernement a fait le choix de reporter son projet de réforme de l’Ifer qui aurait sans doute conduit à une baisse de recettes pour les collectivités. Cependant, en attendant une réforme concertée en profondeur, il est déjà possible de procéder à des adaptations à la marge pour ...
Amendement N° CF963A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.Cette disposition était d’autant plus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visent à réduire les consommations d’énergie finale de 60% de ces locaux en 2050 par rapport à 2010.Cependant, la mesure s’est arrêtée au 31 décembre 2021. Or, la pandémie, la crise économique associée ainsi que les publications des commentaires administratifs commentant ce dispositif intervenus tardivement (30 juin 2021) n’ont pas permis pas aux entreprises de pouvoir réaliser les travaux dans de bonnes conditions. Par ...
Amendement N° CF1188A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Cet amendement vise à répondre rapidement à la situation grave d'inflation du prix des carburants en Corse, qui fait peser une pression économique insoutenable sur les ménages corses. Le présent texte doit tenir compte des spécificités de la Corse telles qu'énoncés par la Conférence Sociale pour le respect des droits fondamentaux des citoyens de Corse dans le domaine économique et social qui s'est tenue le 23 mai 2022 à Bastia, à savoir : Un coût coût de la vie courante supérieure dans toutes ses composantes (produits de consommation courante, carburants, logement) aux autres territoires. Le produit intérieur brut (PIB) de la Corse s’élève à 9,4 milliards d’€. Le ...
Amendement N° CF1199A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 7000 habitants, et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en appliquant une majoration de population de deux habitants par résidence secondaire. En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de la commune, majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire, d'après l'article 2.334-2 du code général des collectivités territoriales, le ...
Amendement N° CF247A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50 % de l’IFER relatif aux installations photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30 % à l’EPCI et 20 % au département, y compris en cas de renouvellement d’une installation existante. Par délibération, la commune peut également ...
Amendement N° 50 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit de simplifier la concrétisation du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Créé en 2016, il permet à des personnes durablement privées d’emploi d’être employées en CDI par des entreprises dites à but d’emploi (EBE) pour des activités non couvertes par le secteur privé des bassins d’emploi concernés, grâce à une aide financé par un fonds alimenté par l’État et les collectivités territoriales. Consciente du formidable potentiel de cette expérimentation, notre Assemblée a autorisé son extension à au moins 50 nouveaux territoires, en plus des 10 de la première étape. Aujourd’hui, 35 territoires supplémentaires ont ...
Amendement N° CF764A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Depuis quelques années, la tendance est à la baisse des effectifs de volontaires : il y avait 202 200 sapeurs-pompiers volontaires en 2002, ils sont 17 000 de moins aujourd’hui. L’un de principales frein réside dans la frilosité des employeurs à recruter un SPV. Lorsque l’on a 3 salariés, comment faire lorsque l’un s’en va pour une intervention ? Or cela est la réalité quotidienne dans nos territoires. Si le recrutement de sapeur-pompiers volontaires peut être un atout quant à la notoriété de l’employeur avec ce label, il est nécessaire d’encourager davantage cette démarche en donnant des garanties supplémentaires à ce dernier. Le label ne peut-être suffisant. ...
Amendement N° CF1197A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en appliquant une majoration de population de deux habitants par résidence secondaire. En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de la commune, majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire, d'après l'article 2.334-2 du code général des collectivités territoriales, le ...
Amendement N° CF244A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % de cet impôt est désormais attribuée à la commune d’implantation.Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à l’énergie photovoltaïque. Il propose que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l’EPCI, les communes d’implantation perçoivent 20 % de l’IFER photovoltaïque, sans modifier le niveau global de l’imposition et tout en leur laissant la ...
Amendement N° CF168A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à permettre aux territoires accueillant un parc solaire ou éolien de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transition énergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie. Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50 % de l’IFER relatif aux installations éoliennes et photovoltaïques soit attribuée à la commune, 30 % à l’EPCI et 20 % au département. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer pour ...
Amendement N° CF459A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à instaurer prélèvement exceptionnel à hauteur de 4 milliards d’euros sur les secteurs de l’énergie, du transport de marchandises, de l’industrie pharmaceutique et les établissements des secteurs bancaire et assurantiel. Il propose au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances pour assurer les conditions de déploiement de ce prélèvement. En outre, ce prélèvement ne serait déployé qu’à défaut de l’entrée en vigueur d’un accord définitif au niveau de l’Union européenne sur la taxation de ces bénéfices exceptionnels avant le 1er septembre 2023. La situation des finances publiques ne permet pas à l’État seul de financer ...
Amendement N° CF1194A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en passant cette majoration de 0,5 à 1 habitant supplémentaire par résidence secondaire. En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de la commune, majorée, sauf ...
Amendement N° 269 au texte N° 276 - Article 1er (Irrecevable)
Par cet amendement de repli, il est proposé que les règles d’indemnisation actuellement en vigueur à Mayotte soient prorogées à l’identique dans le cadre du décret, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. En effet, Mayotte fait l'objet d'accords d'assurance chômage spécifiques. Or le présent article prévoit que le Gouvernement pourra décider, seul, des nouvelles règles d'indemnisation sur tout le territoire, y compris à Mayotte. La rédaction de cet article est large et générale, et ne permet pas de connaitre la déclinaison spécifique de ces règles pour Mayotte. Si nous estimons que la proposition du Gouvernement d'adapter les règles d'indemnisation à la ...
Amendement N° CF1196A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en passant cette majoration de 0,5 à 1 habitant supplémentaire par résidence secondaire. En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de la commune, majorée, sauf disposition ...
Amendement N° CF761A au texte N° 273 - Article 5 (Irrecevable)
La baisse de la CVAE en 2021[1] est due à la crise sanitaire. En intégrant l’année 2021 dans le dispositif de compensation, le montant de la compensation est donc diminué à due concurrence. Par ailleurs, la CVAE est supprimée en deux ans : avant sa suppression totale, la CVAE doit continuer à être perçue par les collectivités bénéficiaires.Le présent amendement proposé par l’AMF a ainsi pour objet de :- maintenir le versement aux collectivités bénéficiaires de la CVAE acquittée pour moitié par les entreprises en 2023;- prévoir la compensation de la CVAE qui sera totalement supprimée en 2024. Pour éclairer le législateur, l’amendement propose ainsi la rédaction ...
Amendement N° CF769A au texte N° 273 - Après l'article 1er (Irrecevable)
En 2020, au cours des débats sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique et face à la gravité de la crise économique, le parlement avait voté un amendement visant à relever à 100 000 € le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux. La commande publique, qui représente près de 8 % du PIB, constitue un vecteur essentiel de reprise de l’activité économique, de lutte contre le chômage et, par conséquent, de diminution de l’aggravation des finances publiques (dette sociale y compris). Sa simplification est de nature à apporter les moyens d'une relance de notre économie. Le ...
Amendement N° CF146A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse immédiate au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du mode de calcul actuel du taux d’usure qui entraîne un refus substantiel de dossiers de prêts, notamment pour les foyers les plus modestes. Un grand nombre d’acteurs du secteur (banques, notaires, courtiers) alertent sur la situation de blocage des crédits immobiliers. Ce blocage résulte d’une inadéquation entre la baisse du taux d’usure actuel et la forte remontée des taux de crédit de l’immobilier. Il y a un décalage d’un trimestre. La revalorisation automatique du taux au 1er octobre 2022 arrive tardivement et ne permet pas une réponse ...
Amendement N° 55 au texte N° 276 - Article 1er (Irrecevable)
Par cet amendement il est proposé d'encadrer le décret fixant les futures règles d'indemnisation, en précisant que ces dernières ne pourront avoir pour effet une diminution du montant de l'allocation chômage. Comme l’indique le Conseil d’État, le projet de loi ne comporte aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret. Autrement dit, cet article laisse le Gouvernement libre de déterminer les règles d’assurance chômage sans aucune limite, ni précisions sur ses intentions. Dans la mesure où ce décret pourra être pris sur la base de simples concertations des partenaires sociaux, et non à l'issue de vraies ...
Amendement N° CF1200A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en appliquant une majoration de population de deux habitants par résidence secondaire. En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de la commune, majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire, d'après l'article 2.334-2 du code général des collectivités territoriales, le critère de population ...
Amendement N° CF1198A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 50 %, en appliquant une majoration de population de deux habitants par résidence secondaire. En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de la commune, majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire, d'après l'article 2.334-2 du code général des collectivités territoriales, le ...
Amendement N° CF1201A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en appliquant une majoration de population de deux habitants par résidence secondaire. En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de la commune, majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire, d'après l'article 2.334-2 du code général des collectivités territoriales, le ...
Amendement N° CF1202A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 7000 habitants, et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en appliquant une majoration de population de deux habitants par résidence secondaire. En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de la commune, majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire, d'après l'article 2.334-2 du code général des collectivités territoriales, le ...
Amendement N° CF257A au texte N° 273 - Article 20 (Irrecevable)
L'actualisation de la définition du budget annexe "contrôle et exploitation aériens" ne parait pas appropriée ni pertinente dans la mesure ou le contrôle et l'exploitation aériens constitue en lui même un vaste programme. A ce titre, la création d'un EPA (établissement public administratif) semble plus pertinent. Rédiger ainsi cet article :« I. – Il est créé un établissement public administratif dont la mission consiste à retracer l’ensemble des opérations des services de l’État chargés de ’aviation civiles relatives à la navigation aérienne, aux politiques publiques de l’aviation civile, à la sécurité, ainsi qu’aux opérations qui leur sont ...
Amendement N° CF389A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Le Conseil d'État, dans sa décision du 5 juillet 2010, Communauté d'agglomération Saint-Étienne Métropole, a clairement rappelé que le fonds de concours (soit la prise en charge par une collectivité des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par une entité publique de coopération) « demeure une dérogation aux principes qui régissent l'exercice par les groupements de collectivités territoriales de leurs compétences ». Le fond de concours est en effet susceptible de remettre en cause les principes essentiels qui régissent ces formes de coopérations publiques que sont les principes d'exclusivité et de spécialité. Il existe toutefois, en l’état, deux ...
Amendement N° CF349A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période de d’amortissement des PGE, pour étaler les remboursements sur 6 à 10 ans. Le prêt garanti par l’Etat (PGE), créé par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est octroyé à une entreprise par sa banque habituelle grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt. Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, le PGE peut être amorti sur une durée de 1 à 5 ans maximum ...
Amendement N° CF1195A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 7000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en passant cette majoration de 0,5 à 1 habitant supplémentaire par résidence secondaire. En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de la commune, majorée, sauf ...
Amendement N° 387 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Irrecevable)
En 2019 la loi Avenir professionnel a profondément métamorphosé le rôle des anciens OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) devenus OPCO (opérateurs de compétences). Ces organismes agréés par l'Etat, sont aujourd’hui chargés de financer l'apprentissage, aider les branches professionnelles à construire leurs certifications professionnelles et guider les PME dans la définition de leurs besoins en formation. L’objectif du gouvernement était donc de mettre les nouveaux opérateurs au service des besoins en compétences, et de réduire leur nombre. Cet amendement ne remet pas en question leur utilité, mais vise à mettre en lumière la complexité de leur mise en ...
Amendement N° CF267A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
L’article 67 de la loi de finances pour 2020 a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz. Ce faisant, il prévoit de forfaitiser, au 1er janvier 2021, l’exonération de la TICGN en appliquant une baisse de la taxe fonction de la part de biométhane injecté dans les réseaux pour l’ensemble des consommateurs de gaz naturel, qu’ils aient souscrit une offre verte ou non.Dans un objectif de taxation différenciée des énergies renouvelables et des énergies fossiles, le présent amendement vise à maintenir une exonération ciblée de la TICGN pour les consommations volontaires de gaz renouvelable injecté dans les réseaux dont la traçabilité est assurée par les ...
Amendement N° CF776A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Cet amendement vise à doubler la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances, perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, affectée à l'ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des services d’incendie et de secours. Certes le produit de cette taxe a évolué ; pourtant, cette part n’a pas été corrigée depuis 2007 et reste néanmoins mécaniquement plafonnée, alors même que les services d’incendie et de secours font face, depuis et chaque année, à une augmentation continue de leur sollicitation opérationnelle pour garantir la protection et la sauvegarde de nos concitoyens, de nos entreprises et ...
Amendement N° CF1203A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Irrecevable)
Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 3500 habitants, et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en appliquant une majoration de population de deux habitants par résidence secondaire. En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de la commune, majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire, d'après l'article 2.334-2 du code général des collectivités territoriales, le ...
Amendement N° CF584A au texte N° 273 - Article 6 (Irrecevable)
L’objet de cet amendement est de réintroduire les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité au profit de l’ensemble des collectivités territoriales sans condition de taille. Pour rappel, les TRV de l’électricité sont fixés par les pouvoirs publics avec une élaboration par la commission de régulation de l’énergie (CRE) et une approbation par décision ministérielle. Cependant, ces tarifs, proposés uniquement par les fournisseurs historiques et les entreprises locales de distribution ne sont plus accessibles à la majorité des collectivités. La loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a entériné la suppression ...
Amendement N° 66 au texte N° 276 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif de questionner la pertinence et les limites actuelles de l'allocation des travailleurs indépendants. En effet, la précédente réforme d'assurance chômage a eu pour effet d'ouvrir l'assurance chômage aux indépendants, qui en étaient jusqu'alors privés. Mais les conditions d'accès à cette allocation des travailleurs indépendants (ATI) étaient tellement restrictives que seulement 911 indépendants avaient bénéficié de l’allocation, 16 mois après sa mise en œuvre, alors que la loi en visait 30 000 par an. La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été une première étape vers l'assouplissement des ...
Amendement N° 46 au texte N° 276 - Article 1er (Irrecevable)
Par cet amendement de repli, il est proposé que les règles d’indemnisation actuellement en vigueur soient prorogées à l’identique dans le cadre du décret, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Avant cette date, le Gouvernement devra ainsi réunir les partenaires sociaux conformément à l’article L. 5422‑20 pour que ceux-ci négocient de nouvelles règles d’indemnisation. Il faut dresser le bilan objectif et factuel de la dernière réforme : en termes de publics concernés ; de financement de l’Unédic... Cette prorogation permettrait ainsi d’avoir plus de recul sur la dernière réforme d’assurance chômage, et de mieux identifier les besoins et enjeux d’une ...
Amendement N° CF1204A au texte N° 273 - Article 12 (Irrecevable)
Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes situées sur l'île de Corse dont la population est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, en passant cette majoration de 0,5 à 1 habitant supplémentaire par résidence secondaire. En effet, si le mode de calcul actuel de la DGF prend en compte la population totale de la commune, ...
