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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 387 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la mise en place des opérateurs de compétences, l’attribution des agréments à ces organismes et leur fonctionnement.
Exposé sommaire :
En 2019 la loi Avenir professionnel a profondément métamorphosé le rôle des anciens OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) devenus OPCO (opérateurs de compétences). Ces organismes agréés par l'Etat, sont aujourd’hui chargés de financer l'apprentissage, aider les branches professionnelles à construire leurs certifications professionnelles et guider les PME dans la définition de leurs besoins en formation. L’objectif du gouvernement était donc de mettre les nouveaux opérateurs au service des besoins en compétences, et de réduire leur nombre.
Cet amendement ne remet pas en question leur utilité, mais vise à mettre en lumière la complexité de leur mise en place, d’attribution de leur agrément et de leur fonctionnement.
En effet, à Saint-Pierre et Miquelon, les partenaires sociaux ont créé il y a deux ans un OPCO local pour gérer les besoins en formation, une première dans les outre-mer. Et ce même OPCO 975, depuis plus d'un an, attend toujours l'agrément du Ministère du travail. Depuis la formation est au ralenti sur le territoire.
Par ailleurs, sur le terrain les OF (organismes de formation) évoquent des difficultés au quotidien de coopérer avec les OPCO, en lien avec le mode de fonctionnement de ces 11 organismes, qui ont la même mission mais dans des branches professionnelles différentes.
C’est pourquoi, ce rapport permettrait de disposer de données aujourd’hui impossibles à identifier et à collecter, et de corriger les éventuelles anomalies de ce dispositif.
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