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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 46 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Serva, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Après le mot :
« , État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« proroge à l’identique, à compter du 1er novembre 2022, les dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code actuellement en vigueur. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, il est proposé que les règles d’indemnisation actuellement en vigueur soient prorogées à l’identique dans le cadre du décret, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Avant cette date, le Gouvernement devra ainsi réunir les partenaires sociaux conformément à l’article L. 5422‑20 pour que ceux-ci négocient de nouvelles règles d’indemnisation.
Il faut dresser le bilan objectif et factuel de la dernière réforme : en termes de publics concernés ; de financement de l’Unédic... Cette prorogation permettrait ainsi d’avoir plus de recul sur la dernière réforme d’assurance chômage, et de mieux identifier les besoins et enjeux d’une future réforme.
Elle laisserait le temps aux partenaires sociaux d’engager des négociations dans un climat plus apaisé : sur les règles d’indemnisation et sur la gouvernance du système d’assurance chômage.
Elle éviterait enfin que le Gouvernement ne décide seul, sans transparence ni concertation, de nouvelles règles d’indemnisation.
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