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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 651 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’évolution du « chèque énergie ». Ce rapport évalue notamment les possibilités de révision du montant du chèque afin de correspondre aux besoins des Français, la modulation de ce montant en fonction des zones climatiques ainsi que la révision des critères d’éligibilité.
Exposé sommaire :
Expérimenté depuis mai 2016 dans quatre départements puis généralisé à l’ensemble de la France au
1er janvier 2018, le chèque énergie s’est substitué aux tarifs sociaux du gaz et de l’électricité.
Dans un rapport de la cour des comptes publié le 24 février 2022, la cour des comptes critique le
« ciblage peu performant » du dispositif. Ainsi, environ 25 % des ménages en situation de précarité énergétique ne reçoivent pas ce chèque énergie.
En outre, la Cour souligne son montant trop faible et le fait que ce chèque énergie ne soit pratiquement pas utilisé pour le financement des travaux de rénovation énergétique.
Pourtant le chèque énergie a été présenté comme ayant pour finalité d’améliorer le reste à vivre des ménages précaires et les plus modestes après le règlement des factures d’énergies.
C’est pourquoi, une étude de révision de ce dispositif et ses incidences budgétaires semble nécessaire en vue d’une évolution pour 2023.
Cette étude pourrait s’attarder particulièrement sur 4 critères méritant une étude poussée de faisabilité et d’incidence sur les coûts budgétaires dans la perspective du PLF 2023 :
- révision du montant ;
- révision des critères d’éligibilité ;
- prise en compte d’une modulation au regard des zones climatiques ;
- fléchage on non du chèque énergie pour les travaux de rénovation.
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