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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144

Amendement N° 652 (Irrecevable)

Publié le 15 juillet 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.

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Texte de loi N° 144

Après l'article 20

Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’une nouvelle « aide personnalisée à la mobilité » permettant de faciliter l’accès des foyers modestes aux véhicules propres.

Exposé sommaire :

Le Parlement Européen a voté la fin du moteur thermique en 2035.

Cette décision historique nous oblige à accélérer et innover dans les mesures d’accompagnement favorables à un basculement du parc automobile.

Force est de constater que l’acquisition d’un véhicule électrique peut paraître difficilement accessible pour les ménages modestes (malgré les aides à l’acquisition, bonus écologique …) alors que l’usage d’un véhicule peut leur être indispensable pour l’accès à l’emploi ou pour se rendre au travail, notamment dans les territoires privés de transports collectifs.

D’autre part cet investissement peut aussi leur paraitre irraisonnable pour un usage restreint, notamment pour l’acquisition du 2éme véhicule de ces ménages modestes alors que ce véhicule reste indispensable pour leurs besoins quotidiens.

Si l’acquisition reste difficile pour ces ménages, la location à bas prix peut apparaître comme une solution sous condition qu’un dispositif de soutien financier à ces ménages soit mis en place. C’est pourquoi ce rapport vise à étudier la faisabilité et l’impact budgétaire d’un dispositif « d’Aide Personnalisée à la Mobilité » permettant de rendre la location d’un véhicule propre accessible à tous.

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