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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 269 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Youssouffa, M. Serva, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et L. 5524‑3 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article L. 5524‑3 dudit code, le décret mentionné au premier alinéa proroge à l’identique les dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code, actuellement en vigueur. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, il est proposé que les règles d’indemnisation actuellement en vigueur à Mayotte soient prorogées à l’identique dans le cadre du décret, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
En effet, Mayotte fait l'objet d'accords d'assurance chômage spécifiques. Or le présent article prévoit que le Gouvernement pourra décider, seul, des nouvelles règles d'indemnisation sur tout le territoire, y compris à Mayotte. La rédaction de cet article est large et générale, et ne permet pas de connaitre la déclinaison spécifique de ces règles pour Mayotte.
Si nous estimons que la proposition du Gouvernement d'adapter les règles d'indemnisation à la conjoncture économique est une mauvaise solution pour répondre aux difficultés de recrutement, nous constatons qu'elle est d'autant plus injuste pour des territoires dont la réalité économique et sociale est sans commune mesure avec la moyenne nationale.
A Mayotte, le taux de chômage est de 30%, loin des 7,4% de moyenne nationale. L'emploi s'y fait rare.
Aussi la proposition de lier les règles d'indemnisation à Mayotte à des indicateurs qui ne traduisent pas la réalité économique du territoire est injuste, voire dangereuse.
Pour ces raisons, il est donc proposé qu'en l'attente de nouveaux accords spécifiques pour Mayotte, les règles d'indemnisation actuellement en vigueur soient prolongées à l'identique.
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