Amendement N° 66 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif de questionner la pertinence et les limites actuelles de l'allocation des travailleurs indépendants.

En effet, la précédente réforme d'assurance chômage a eu pour effet d'ouvrir l'assurance chômage aux indépendants, qui en étaient jusqu'alors privés. Mais les conditions d'accès à cette allocation des travailleurs indépendants (ATI) étaient tellement restrictives que seulement 911 indépendants avaient bénéficié de l’allocation, 16 mois après sa mise en œuvre, alors que la loi en visait 30 000 par an.

La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été une première étape vers l'assouplissement des conditions, notamment pour les microentrepreneurs.

Cet amendement propose d'avancer le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 31 décembre 2024 évaluant la mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indépendants. Il est proposé que celui-ci soit remis avant le 30 septembre 2023, afin que sa publication puisse intervenir en amont des négociations des partenaires sociaux sur les futures règles d'indemnisation.

Il pourrait en effet être intéressant que ces négociations soient éclairées sur la situation des indépendants, qui font l'objet de règles spécifiques, pour une meilleure prise en compte des réalités économiques.

Surtout, ce rapport doit être l'occasion de lever de nouveaux freins, notamment la nécessité pour les indépendants de dégager 10 000€ de revenus. Comme l’association « Sauvons nos entreprises Guadeloupéennes » le souligne, cette condition peut être très restrictive pour un grand nombre de microentrepreneurs et autoentrepreneurs.