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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 55 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Serva, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent conduire à une réduction du montant de l’allocation d’assurance définie à l’article L. 5422‑2 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement il est proposé d'encadrer le décret fixant les futures règles d'indemnisation, en précisant que ces dernières ne pourront avoir pour effet une diminution du montant de l'allocation chômage.
Comme l’indique le Conseil d’État, le projet de loi ne comporte aucune limitation directe ou indirecte quant à l’objet ou à la portée des dispositions du futur décret. Autrement dit, cet article laisse le Gouvernement libre de déterminer les règles d’assurance chômage sans aucune limite, ni précisions sur ses intentions.
Dans la mesure où ce décret pourra être pris sur la base de simples concertations des partenaires sociaux, et non à l'issue de vraies négociations, il revient donc au législateur de limiter les conditions d'application du futur décret, dans la mesure où celui-ci constitue une dérogation à la loi.
Aussi, cet amendement propose de préciser que les nouvelles règles d'indemnisation ne doivent pas conduire à une baisse du montant de l'indemnisation chômage. Cela s'inscrit dans la continuité des propos du ministre qui a précisé que le Gouvernement ne souhaitait pas que le critère du montant de l'allocation fasse l'objet de modulation.
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