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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 638 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20
Les recettes de l’État étant impactées au regard des exonérations prévues à l’article premier de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de mieux évaluer la ventilation des 137 milliards de bénéfices cumulés des grands groupes français pour 2021 entre la part réservée aux dividendes, la part réservée aux revalorisations salariales et primes et la part réservée à l’investissement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation de financement des dispositions.
Les exonérations fiscales créent un manque à gagner pour les caisses de l’État. Dans le même temps de nombreuses multinationales affichent des bénéfices records alors même que l’inflation touche durement les salariés les plus modestes.
Avec 137 milliards de bénéfices cumulés pour l’année 2021, les grands groupes ont montré leur incapacité à redistribuer équitablement la valeur produite et notamment en direction de leurs salariés.
Il apparaît donc nécessaire d’inscrire l’obligation contributive des « profiteurs de crise » pour la future loi de finance rectificative, en sorte que les profits des entreprises susvisées puissent servir à financer les mesures de pouvoir d’achat.
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